Installation classée à Port-Jérôme-sur-Seine (76330), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 17 décembre 2024 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
L'inspection demande à l'aménageur d'entreprendre, sur une durée minimale de quatre ans, une surveillance semestrielle des eaux souterraines au droit du site, et de réaliser, avant la construction, une mesure des gaz du sol visant à confirmer l'absence de risque sanitaire significatif pour les futurs résidents. Au vu des constats d'endommagement de certains piézomètres sur le site le jour de la visite, l'aménageur doit prendre toutes les dispositions nécessaires afin de prévenir toute pollution des sols. Les demandes correctives sont listées dans le rapport.
2points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Changement d'usage
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 17/12/2024, article R.512-66-2
Usage futur considéré : Au terme de ces campagnes, une analyse des risques résiduels avait été menée pour un usage futur similaire à l’activité industrielle précédemment menée sur site, et avait conclu à une compatibilité de l'état des sols avec cet usage. Cependant, dans le cadre d’un projet de développement de la zone de Port-Jérôme, un changement d'usage du site est sollicité par l'aménageur pour la construction de logements. En ce sens, l’inspection a demandé à l’aménageur une ATTES-ALLUR, avec une nouvelle analyse des risques résiduels (ARR). Cette nouvelle ARR a été réalisée le 28/02/2024 et transmise à l’inspection. Cette ARR conclut à la compatibilité d’un usage de logement avec le site. Le schéma conceptuel met en évidence un enjeu sanitaire potentiel lié à la présence de polluants dans les gaz du sols. Le schéma retient simplement la possibilité d’inhalation de composés volatils en air extérieur. Il écarte le scénario d’ingestion d’eau captée et l’arrosage des jardins. L’inspection rappelle néanmoins que les restrictions d’usage ne sont pas encore réalisées sur site, et que l’aménageur doit demander la mise en place de servitudes d'utilité publique (SUP). L'aménageur s'est engagé à transmettre une demande de SUP d'ici la fin de l'année 2024. L’ARR a donc repris les résultats des campagnes de mesures des gaz dans les sols datant de juin 2023 et septembre 2023, et a pris en compte l’ensemble des données quantifiées. L’hypothèse d’usage est un futur bâtiment de plain-pied, sur dallage indépendant, qui est le scénario majorant dans l’évaluation des risques. La durée d’exposition considérée est de 21 h/j sur 70 ans. Les calculs menés aboutissent : - à un niveau de risques pour les risques non cancérogènes de 0,012 pour un seuil limite à 1. - à un niveau de risque pour les risques cancérogènes à 7,1.10-⁷ pour un seuil limite à 1,10-5. Le projet de logement est donc compatible avec le site, selon la nouvelle ARR. Néanmoins, au vu de l’usage sensible qui va être fait sur le site, l’inspection demande à l’aménageur de réaliser à nouveau une campagne de mesure des gaz des sols au premier semestre 2025 afin de valider les résultats de l’ARR.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 18/12/2024, article L.512-12-1
Contexte et déroulé de la cessation : L’exploitant a notifié la cessation d’activité de la station-service ESSO Notre Dame de Gravenchon, installation soumise à déclaration, située Avenue du Président Kennedy, au niveau du Carrefour de l’Europe à Port-Jérôme-sur-Seine le 08/08/2022. Cette notification a été faite le 10/08/2022. La station-service faisant l’objet de la cessation a été exploitée à partir de 1954, avec des modernisations jusqu’en 2004. Des investigations avaient déjà été menées au droit du site en 2009 et 2015 et avaient mis en évidence des impacts en hydrocarbure sur les sols et les eaux souterraines, qui étaient alors concentrés en un point du site, car aucun impact n'avait été noté au droit du piézomètre aval. D’un point de vue géologique, et selon l’analyse des risques résiduels réalisée le 28/02/2024: - des remblais sont présents sur une hauteur de 1,2 mètres ; - des formations limoneuses sont présentes jusqu’à 4 mètres de profondeur ; - des marnes calcaires sont présentes après 4 mètres de profondeur. La nappe dans la craie, présente à 6-8 mètres de profondeur, alimente les formations alluviales de la Seine. L’écoulement de cette nappe se fait vers le sud-ouest. Il est à noter, sur le sujet de la sensibilité des usages des eaux souterraines, que trois captages à usage d’alimentation en eau potable sont présents dans un rayon de 2 km, au nord-ouest et nord- est du site. Il n’y a pas d’usage sensible de l’eau en aval. La rivière le Télhuet est considérée comme vulnérable par rapport au site, car elle se situe un kilomètre à l’est. Suite à la cessation, et tel que cela a été reporté dans l’ATTES SECUR, l’exploitant a réalisé des travaux de réhabilitation au droit du site. Ces travaux ont permis d’excaver 3 538 t. de terres polluées aux hydrocarbures, et 81 t. de béton pollué aux hydrocarbures. Ces matériaux ont été évacués vers le site Suez RV Val’Estuaire, selon les bordereaux de déchets annexés au « Suivi environnemental des travaux de démantèlement ». Ce site est bien autorisé à accueillir ces matériaux. Principales pollutions identifiées : Au terme des travaux de réhabilitation, il a été conclu, dans la « campagne de suivi des eaux souterraines et des gaz du sol et analyse des risques résiduels », pour laquelle les mesures ont été faites en juin et en septembre 2023, que 92 % de la masse d’hydrocarbure avait été extraite par les opérations d’excavation. Il resterait, selon ce même rapport, 2,7 t de masse d’hydrocarbures résiduels au dr
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
Autres installations inspectées à proximité
PRIMAGAZ— Port-Jérôme-sur-Seine (76330)3 points de contrôle avec suites administratives
AIR LIQUIDE HYDROGENE— Port-Jerome-sur-Seine (76170)8 points de contrôle avec suites administratives
CABOT CARBONE SAS— Lillebonne (76170)7 points de contrôle avec suites administratives