Installation classée à Marles-les-Mines (62540), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 17 juin 2025 — aucune suite administrative proposée.
Dans un premier temps l'entreprise DUFOUR a demandé de prolonger de deux ans la possibilité d'extraire et de commercialiser les stocks restants, puis devant un contexte de marché des matériaux dépressif et une concurrence des matériaux issus du recyclage et des matériaux marneux de BELGIQUE, elle a finalement décidé de cesser définitivement l'activité malgré de gros volumes restant a exploiter. Dans ces conditions, l’Inspection a invité l'exploitant, vu l'entrée en vigueur de l'article 57 de la loi ASAP N° 2020 - 1525 qui a conduit à la signature du décret n° 2021- 1091 du /2021 et sa transposition dans le code l’Environnement via ses articles R.512-75-1 et suivants pour les sites soumis au régime de l’autorisation à : - déclarer à M. le Préfet dans les plus brefs délais sa cessation définitive d'activité, - prendre attache avec une entreprise certifiée dans le domaine des sites et sols pollués pour initier la procédure réglementaire de cessation définitive d'activité. Au vu de l'arrêt total de l'activité, des intentions formulées par l’exploitant et la présence le jour de la visite d'une entreprise certifiée dans le domaine des site et sols pollués pour évaluer les principales données du dossier à constituer, l'inspection n'a pas jugé nécessaire de proposer des sanctions administratives malgré le dépassement des échéances fixées par l'arrêté d'autorisation du /2011. La cessation définitive d’activité sera actée sur la base du retour des rapports fournis par l'entreprise choisie par l'exploitant pour réaliser l'ensemble de la procédure de cessation d'activité. L’Inspection a néanmoins rappelé à l'exploitant ses obligations et elle estime que la procédure de cessation d’activité telle que définie ci dessus devra être soldée au cours de l’année 2025. À défaut elle proposera à M. le Préfet de prendre les sanctions adéquates pour non-respect de la procédure réglementaire.
1points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
PC1
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/10/2011, article 9.2
L'inspection a débuté par une rencontre au siège de l'entreprise avec l'exploitant et l'entreprise EACM ; entreprise certifiée dans le domaine des sites et sols pollués susceptible de réaliser les dossiers de cessation définitive d'activité. Questionnée sur les modalités et la complétude du dossier, l'inspection à indiqué qu'elle ne souhaitait pas intervenir dans l'élaboration du dossier pour ne pas se trouver dans une position de juge et partie lors de l'éventuelle phase d'examen des différentes attestations fournies dans le cadre du respect de la procédure visée aux articles R.512- 75-1 et suivants de code de l'environnement. Au cours de la discussion l'inspection a signalé être surprise par la méthode inhabituelle de la procédure qui vise à prévoir les travaux de réhabilitation du site sans connaitre clairement l'usage futur de celui-ci et sans avoir consulté en amont le propriétaire et les différentes entités qui sont en charge de l'élaboration et du suivi de la réglementation sur l'urbanisme. Sur site l'inspection a néanmoins rappelé quelques règles de base: • le site doit être entièrement clôturé; sur ce point les constats de l'inspection ont permis de vérifier que des barbelés, des arbustes épineux et un portail rendent l’accès difficile, mais il faudrait renforcer la signalisation (panneaux d'interdiction disposés régulièrement), • le remodelage du site pour donner des pentes douces et des retenues d’eau. Sur cet aspect, les constats de l'inspection n'ont pas permis d'être affirmatif sur l'aboutissement des travaux de réhabilitation (trois zones présentant encore des pentes très abruptes qu'il faudra retravailler pour assurer la sécurité. Aucun plan topographique ni étude hydraulique n'ont été réalisés pour assurer une bonne gestion des eaux de ruissellement), • l’intégration paysagère et le développement naturel de la biodiversité sur les parcelles exploitées devront être intégrés dans les dispositions de remise en état du site. Pour répondre à ce point, l'exploitant a fait réaliser un inventaire faune, flore et habitats. Ce document (EACM N° Ea5431) réalisé sur la base des constats effectués sur site au cours du mois de mai 2025 correspond aux dispositions prescrites dans l'arrêté préfectoral d'autorisation du 20/10/2011 et à celles qui devront apparaitre dans le dossier de cessation définitive d'activité. Cet inventaire met en évidence un certain nombre d'espèces faunistiques et floristiques remarquables pour lesquelles il faudra maintenir en ét
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
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