L' exploitant a fait réalisé les études nécessaires et a mis en place les mesures attendues. Il manque toutefois quelques éléments conclusifs sur la compatibilité entre l'état du terrain et l'usage du site. Une fois ces compléments fournis, l'arrêté sera considéré comme respecté. L'inspection proposera lors de la prochaine mise à jour des secteurs d'information sur les sols (SIS), de placer ces parcelles dans les SIS afin de conserver la mémoire de la présence de déchets sur le site. A cette fin, i l est demandé au Maire de transmettre en complément le parcellaire précis des trois sites suivants: - site de l'affouillement illégal, - site de l'ancienne déchetterie, - site de l'ancienne décharge.
1points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Respect APMD - Remise en état du site
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 06/02/2020, article 1 et 2
Après avoir notifié sa cessation d'activité l'exploitant a transmis divers justificatifs afin de justifier de la mise en sécurité du site et de sa remise en état conformément à l'article R.512-39 du code de l'Environnement. En particulier, concernant les deux problématiques identifiés (instabilité redoutée, et pollution des sols potentielles) l'exploitant a transmis les éléments suivants: 1) Concernant la stabilité: - étude de stabilité intrinsèque du terrain - certificat administratif portant engagement du Maire (exploitant) à mettre en oeuvre les mesures préconisées dans l'étude de stabilité - arrêté municipal arrêtant les mesures de limitation de tonnage sur la route située à l'aplomb du terrain concerné par l'affouillement telles que préconisées par l'étude de stabilité Considérant les enjeux, l'inspection estime que l'étude réalisée et l'engament du Maire à réaliser les travaux préconisés sont suffisants pour considérer que l'arrêté de mise en demeure (APMD) est respecté sur ce point. Le Maire reste responsable du respect des engagements pris par certificat administratif. 2) Concernant la possible pollution La mise en sécurité de site inclut les mesures de surveillance des effets de l'installation sur son environnement. Ces mesures de surveillance impliquent, dans le cas d'espèce, de faire réaliser une étude de pollution des sols afin de justifier que l'état du terrain est conforme avec l'usage prévu. Le Maire a fourni un plan de maillage des prélèvements associé à 4 résultats de prélèvements. Si le maillage retenu semble pertinent, et que les valeurs relevées ne semblent pas conclure à la présence de pollution problématique sur ce terrain, ces résultats ne sont accompagnés d'aucun contexte sur le prélèvement ou d'analyse de ces résultats. Pour considérer l'APMD respecté sur ce point, l'inspection a besoin des éléments complémentaires suivants: - justification des paramètres analytiques recherchés considérant l'ancienne activité suspectée sur le terrain, - précisions et justification sur la profondeur de prélèvement - conclusion sur la compatibilité entre l'état du site et l'usage prévu (caserne du SDIS). Dès réception de ces éléments, l'APMD sera considéré comme respecté. En effet, les autres mesures de mise en sécurité: - évacuation des produits dangereux, et, pour les installations autres que les installations de stockage de déchets, gestion des déchets présents sur le site ; - interdictions ou limitations d'accès au site ; - suppression des risque
Proposition de l'inspection : Sans objet DREAL PACA – Affouillement de Riez
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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