Installation classée à La Séguinière (49280), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 5 novembre 2024 — 8 points de contrôle avec suites administratives.
Lors de l’inspection, certaines non-conformités ont été relev ées et nécessitent des actions correctives de la part de l’exploitant. Ces non-conformités c oncernent le non-respect du phasage d’exploitation prescrit, le dépassement de la production autorisée e n 2022, le dépassement de la hauteur de fronts prescrit, le non établissement d’un plan du circuit des eaux. En outre, certains aspects évoqués en inspection (cote de fon d de l’extraction nord, volume des prélèvements d’eau, non soumission à l’arrêté ministériel dit « sécheresse») nécessitent la transmission de justificatifs. Lors de l’inspection, l’exploitant a indiqué envisager, à court terme, de demander une extension de la carrière (au sud du secteur est). Un dossier ad’hoc en ce sens devrait être prochainement communiqué à l’administration. Le cas échéant, de façon si multanée, la plupart des non- conformités constatées pourraient faire l’objet d’un porter à la connaissance du préfet sollicitant une évolution des conditions d’exploitation.
12points de contrôle
8avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Activité - Production
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/08/2012, article1.2.3.2
II n’y a pas eu d’extraction durant l’année 2023. La production 2022 de 111 145 t était nettement au-dessus du maximum autorisé de 80 000 t/an et la production 2024 devrait s’établir à 30 000 t environ. L’inspection des installation classées note que la carrière jouxte directement la briqueterie. Excepté le secteur ouest qui nécessite la traversée de la voie c ommunale n°5, les autres secteurs de la carrière jouxtent directement la briqueterie et ne néc essitent pas de circulation sur des voies publiques pour l’approvisionner ou la mise en stock des argiles. L’exploitant a communiqué les quantités extraites depuis la délivrance de l’autorisation d’exploiter de 2012. Au regard de ces éléments, la production moyenne de 2012 à 2024 devrait s’établir à 44 723t/an ce qui en dans la moyenne de 45 000t/an prévues sur la durée de 25 an s de l’autorisation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : La production de 2022 était au-dessus de celle autorisée. L’expl oitant doit respecter l’autorisation d’exploiter ou le cas échéant solliciter une modification des conditions d’exploiter au préfet en application de l’articleR.181-46 du Code de l’environnement.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/08/2012, article2.4.3.1
L’avancement de l’exploitation ne correspond pas à la situati on figurée sur les plans de phasage annexé à l’arrêté préfectoral au niveau de l’emprise tou jours autorisée. Pour mémoire, par arrêté complémentaire du 02 mai2017, l’enregistrement de stockages d’argiles (mille feuilles) sur moins de 3 ha a été accordé sur 3 secteurs de l’emprise autorisée . Ensuite, par courrier du 21/02/2019, le préfet a pris acte de la mise à l’arrêt de certains secteurs représentant une surface de 6 ha 35 a 10 ca de l’autorisation initiale. D’une manière générale, les principes d’exploitation sont c onservés, toutefois, les modalités d’avancement et de réaménagements sont décalées dans le t emps et dans l’espace. C’est le cas dans le secteur à l’ouest de la voie communale n°5, dans le secteur à l’est de l’emprise ainsi que dans la pointe au nord-est. A l’ouest de la voie communale n°5, l’avancement vers le nord, sur la parcelle ZA94 n’a pas encore débuté et il n’y a pas d’extraction depuis plusieurs années. L’emprise des secteurs excavés, en eau diffère de ce qui figure sur le plan de la phase 3. Dans le secteur à l’est, le secteur qui doit être mainten u en eau (principalement sur la parcelle AD439 est remblayé et devrait permettre un futur usage agricole. A contrario, sur ce secteur, l’excavation conservée sur la partie sud-est est en eau alors qu’un comblement partiel y est prescrit. L’exploitant a indiqué avoir un projet d’extension v ers le sud dans la continuité de ce secteur et devrait déposer un dossier ad’hoc en ce sens. S’agissant d’un projet d’extension de taille et durée limitée, un dossier de cas par cas devrait être communiqué dans un premier temps. Dans la pointe au nord-est, le sens d’avancement effectif de l’extraction se fait du sud vers le nord et non du nord vers le sud. L’exploitant a indiqué prévoir de transmettre un porter à connai ssance au préfet pour intégrer les Page 4différentes évolutions, le cas échéant, en intégrant le projet d’extension. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit porter à la connaissance du préfet les évolu tions apportées aux installations, conformément aux dispositions de l’articleR.181-46 du Code de l’environnement.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/08/2012, article2.4.3.2
L’exploitant a précisé que les engins d’extraction sont équipés d’ un dispositif indiquant la cote altimétrique. Les cotes minimales d’exploitation (de fond de fouille) sont, selon le plan d’exploitation de : 99,93m NGF pour le secteur Ouest (minimum autorisé à 98 m NGF), 97,16m NGF pour le secteur Est (minimum autorisé à 97m NGF). Pour le secteur nord, le point bas est atteint et est sous l’eau dont la cote est à 101,6 m NGF sachant que la cote minimale autorisée du fond de fouille est de 95 m NGF. Il est vraisemblable que le niveau d’eau soit inférieur à 6 m fond de fouille. Le plan d’exploitation n’indique pas la cote de fond de fouille. Concernant l’épaisseur maximale d’extraction, au niveau des terrains extraits, le respect des cotes minimales prescrites permet de respecter de l’épaisseur maximale d’extraction. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit justifier de la cote de fond de fouille du secteur nord.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l’exploitant
Thèmes : Autre · Épaisseur et profondeur d’extraction
Exploitation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/08/2012, article2.4.3.3
Page 5La hauteur des fronts d’exploitation non remis en état par r emblayage est de l’ordre de 5 m de haut, soit un peu plus que ce qui est prescrit, notamment au sud du secteur à l’est. Ils sont séparés d’une risberme adaptée et présente une pente adaptée inférieure à 75° sur l’horizontale. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit se mettre en conformité ou porter à la conna issance du préfet les évolutions apportées aux installations, conformément aux dispositions de l ’article R.181-46 du Code de l’environnement.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/08/2012, article2.4.7
L’exploitant a complété sa déclaration sur le site GEREP. L’inspection des installations classées note qu’au niveau de cette déclaration l’exploitant indique l’exploita nt indique "non" à la question posée quant au dépassement du seuil de 7000 m³/an d’eau prélevé dans le milieu naturel (cf. §I de l’article4 de l’arrêté ministériel du 31/01/2008 relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions et de transferts de polluants et des déchets). L’inspection des installations classées rappelle qu’aucun usage de l’eau n’est requis dans le cadre de l’exploitation de la carrière (pas d’arrosage ni traitemen t). En revanche, l’exploitation nécessite du secteur d’extraction. L’exploitant suit les volumes d’eau d’exhaure pompés par exercice comptable. Le pompage est réalisé, pour 80 % de son volume de mars à juin (ensuite un pompage de maintien hors d’eau est conservé). Selon les indications de l’exploitan t, pour 2023-2024, le volume d’eau pompée dans la carrière est de 318 000m³. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit justifier que le volume des eaux prélevées au milieu naturel, soumis à déclaration, est inférieur à 7 000 m³/an, dans les conditions prévues par les guides GEREP, le cas échéant, si le volume prélevé est supérieur à 7 000 m³/an; il doit être déclaré.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l’exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/08/2012, article3.2.4
L’exploitant n’a pas de plan spécifique, le circuit des e aux dans l’installation est relativement simple. La localisation et la destination des pompages d’exhaur e a été ajoutée sur le plan d’exploitation lors de l’inspection. Selon le secteur d’exploitation, l’eau d’exhaure est transférée par pompage vers un plan d’eau voisin et rejoint le réseau superficiel. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit disposer d’un plan ou schéma présentant les circuits des eaux dans l’installation.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/08/2012, article3.2.2
Concernant la carrière, l’exploitant fait réalisé un su ivi semestriel des eaux au niveau de 4 emplacements (n°1: bassin central servant également de réserve incendie pour l’usine, n°2 : secteur ouest, n°3 secteur est, n°3bis secteur nord). Sur le rapp ort Géoscop (suite aux analyses du 25/04/2024), l’ensemble des valeurs est conforme. L’inspection des installations classées rappelle que les rej ets d’eau depuis les différents bassins (excavations) de la carrière ne sont pas continus et dépendent des activités en cours ou prévues sur le secteur concerné. Selon les indications du rapport Géoscop, il n’y avait pas de rejet au niveau de E2, E3 et E3bis lors du prélèvement d’avril 2024 (pas d’indication pour E1). A défaut de rejet, le prélèvement est fait dans les bas sins, ce qui ne correspond strictement à la qualité de l’eau en sortie des bassins de décantation. Selon le plan localisant l’emplacement des prélèvements, pour le secteur ouest, l’emplacement est hors site, au niveau du plan d’eau susceptible de recevoir les eaux de la carrière. Enfin, selon les indications de l’exploitant, les analyses sont faites par des prélèvements ponctuels d’échantillons et non sur un échantillon prélevé proportionnellement au débit sur 24 heures. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit se mettre en conformité et effectué un su ivi annuel de la qualité des eaux en sortie des bassins de décantation, sur un échantillon prélevé proportionnellement au débit sur 24 heures.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Application de l’arrêté ministériel dit "sécheresse"
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/2023, article1
Les indications reçues dans le cadre du point de contrôle n°6 font apparaître que le volume d’eau d’exhaure annuel pompées et rejetée serait de l’ordre de plu sieurs centaines de milliers de mètres cubes. Concernant l’application de l’arrêté ministériel du 30/06/2023 relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse, portant sur le prélèvement d’eau et la consommation d’eau des installations classées pour la protection de l’environnement, l’exploitant a indiqué ne pas être concerné dans la mesure où il ne fait aucun usage de l’eau et où seuls des pompages d’exhaure sont faits dans la carrière. L’inspection des installations classées a signalé à l’exploitant que le fait qu’il s’agit d’eau d’exhaure n’intervient pas dans la détermination ou non de la soumissi on de la carrière aux dispositions de l’arrêté ministériel. Il a été rappelé que pour une ca rrière soumise, le volume d’exhaure intervient éventuellement dans la détermination du volume de référenc e servant à définir les restrictions applicables (déductible notamment si l’exhaure constitue un prélèvement indispensable à la sécurité de l’installation). Concernant la soumission ou non à l’arrêté ministériel du 30/06/2023, l’inspection des installations classées a rappelé qu’il convient de prendre en compte l es indications figurant dans la nouvelle note d’application du 01/08/2024 qui apporte des précisions. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit transmettre à l’inspection des installations classées les éléments d’appréciation justifiant que sa carrière n’est pas soumise à l’arrêt é ministériel du 30/06/2023 relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse, portant sur le prélè vement d’eau et la consommation d’eau des installations classées pour la protection de l’environ nement. La justification s’appuiera notamment sur les indications de la note d’application du 01/ 08/2024 pour déterminer le prélèvement d’eau total annuel de la carrière.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l’exploitant
Thèmes : Risques chroniques · Application de l’arrêté ministériel dit "sécheresse"
Activité - Plan
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/08/2012, article2.4.6
L’exploitant dispose d’un plan au 1/1250 à la disposition de l ’inspection des installations classées. Ce plan est mis à jour régulièrement (levés topographiqu es effectués en septembre 2024 sur les 3 secteurs). Ce plan présente: les limites du périmètre sur lequel porte le droit d’exploiter ainsi que ses abords, dans un rayon de 50 mètres sont représentés. L’inspection des installations classées note toutefois qu’au nord, sur l’édition, il manque quelques mètres pour couvr ir complètement les 50 périphériques. Par ailleurs, suite à la cessation partielle de 2019, le périmètre autorisé a bien été revu dans la partie centrale mais ça n’est pas le c as dans la partie ouest où la parcelle ZA35 figure toujours au sein du tracé de la limite du péri mètre alors que le 21 février2019, le préfet a pris acte de sa mise à l’arrêt. l’emplacement des bornes; les bords de fouille, parois et fronts d’excavation ; les courbes de niveau ou cotes d’altitude des points signific atifs, les niveaux des terrains naturels avant exploitation apparaissent sur les secteurs non exploités, les niveaux d’exploitation définis en cote NGF, faisant apparaître notammen t les cotes de fond de fouille sauf au niveau du secteur en eau de la pointe nord (cf. point de contrôle n°3) ; la position des ouvrages voisins dont l’intégrité conditionn e le respect d’une distance de sécurité; les zones en cours d’exploitation, Page 6 les zones exploitées et réaménagées, les zones exploitées en cours de réaménagement, les futures zones à exploiter, la localisation des installations, la localisation de l’accès et des pistes. L’inspection des installations classées note que certaines tr ames graphiques ou couleurs utilisées ne sont pas indiquées dans les légendes (stockage d’argiles, secteurs remis en état).
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/08/2012, article2.2.3
L’ensemble des suivis biologiques des sites de l’exploitant est fait par le CPIE Loire-Anjou. L’exploitant a présenté le rapport annuel 2023 qui porte su r les différents sites dont les arrêtés préfectoraux prévoient des suivis. Les éléments de suivis r elatifs au site de l’Etablère, dont la parcelle C163 figurent dans ce rapport notamment aux points 4 (gestion du site) et 9 (inventaires).
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/05/2017, article 3.1
L’exploitant fait réaliser la surveillance des retombées de poussières prévue qui porte sur 6 emplacements dont les premières habitations situées aux lieu x-dits « La Fière, La Brunière et L’épinette». Les résultats de la campagne de 2024 n’étaient pas disponibles. Ceux de la campagne de 2023 (du 17/05/ au 16/06/2023-rapport Géoscop n°23_13.204-CKE) sont conformes. Au niveau des habitations, la valeur la plus élevée indi quée est de 199 mg/m²/j au niveau de l’Epinette (au nord-est). La valeur maximale indiquée tout emplacement confondu est de 343mg/m²/j en limite de site au sud-ouest. Les résultats (bilan) sont déclarés par l’exploitant dans la déclaration annuelle GEREP.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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