Installation classée à Petit-Caux (76370), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 30 avril 2026 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005802752
Commune
Petit-Caux (76370)
Département
Seine-Maritime
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Normandie
Inspections listées
1 depuis 30 avril 2026
SIRET
24760072900070
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2170Engrais et supports de culture (fabrication) à partir de matières orga
Rubrique 2171Dépôts de fumiers, engrais et supports de culture
Rubrique 2780Installations de traitement aérobie de déchets non dangereux
L'exploitant est autorisé par l'arrêté préfectoral complémentaire du 4 juin 2024 à poursuivre l'exploitation de la plateforme de compostage, la visite a permis de constater que l'exploitant respecte l'arrêté susvisé, notamment en ayant délimité la plateforme et installé une clôture sur sa périphérie. Un suivi avec bilan agronomique, suivi des lixiviats et de l'épandage est réalisé chaque année. L'exploitant est dans la phase post exploitation pour l'ancienne décharge d'ordures ménagères régie par l'arrêté préfectoral complémentaire du 15 septembre 2022, l'inspection a constaté lors de la visite que l'exploitant a fait le nécessaire pour l'achat d'une partie du terrain adjacent au site et la clôture de la totalité de la périphérie du site. L'exploitant réalise l'entretien du terrain, fait réaliser les analyses sur les eaux souterraines, le biogaz. Les lixiviats des anciens casiers sont recueillis dans un puits. L'exploitant a également fini la couverture des casiers avec des équipements adaptés (géomembrane, géotextile ...). Cependant, l'exploitant devra répondre aux 4 demandes concernant: - la remise en état et le suivi de l'installation de captation et de traitement du biogaz sous 2 mois; - l'entretien et l'exutoire des eaux des deux bassins sous 1 mois; - l'absence de suivi de certains paramètres dans les eaux souterraines sous 1 mois; - la communication d'un rapport annuel comprenant la synthèse des informations sur la surveillance générale du site sous 1 mois. -4)
9points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Suivi de l'arrêté préfectoral complémentaire du 15/09/2022
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/07/2022, article 4
Le rapport sur la campagne de mesures pour le contrôle des émissions diffuses de méthane a été présenté à l'inspectrice pour la période de 2024. Sur le rapport il est indiqué que sur les 12 puits présents en 2023, il n'en resterait plus que 10 en 2024, les puits 2 et 3 seraient manquants. De plus, les puits 6, 9 et 10 n'étaient pas exploitables. Les puits 1, 4 et 12 contiennent de l'air, ce qui semblerait indiquer qu'ils ne puiseraient plus de biogaz. Les puits 7 et 8 présentent en revanche de fortes concentrations en méthane (>70%), le puits 5 concentre environ 30% de méthane et le puits 11 concentre moins de 10% de méthane. Les concentrations maximales mesurées au sol sont de 76 mg/m³. Compte tenu de cette situation critique, l'exploitant a effectué un audit complet de l'installation le 19/11/2025 c'est à dire une inspection des puits de biogaz, des tuyauteries, des raccords jusqu'à la torchère. A cette occasion, des fuites ont été réparées, les tuyaux abimés ont été changés. L'exploitant indique qu'un nouveau test va être réalisé suite à la remise en état de l'installation afin de confirmer le maintien de la torchère en fonction de la captation de biogaz résiduel ou le remplacement de celle-ci par des filtres à charbon ou tout autre dispositif de traitement du biogaz résiduel. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n°1 : L'exploitant transmettra sous 2 mois le compte-rendu d'audit de son installation de captation et de traitement du biogaz, le rapport d'essai suite à la remise en état du système et il indiquera à l'inspection l'option retenue concernant le traitement du biogaz.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Suivi de l'arrêté préfectoral complémentaire du 15/09/2022
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/09/2022, article 6 de l'annexe
L'inspectrice a constaté que les bassins sont entretenus, qu'ils sont tous clôturés mais l'exploitant n'a pas fourni les analyses, ni indiqué l'exutoire des eaux pompées. L'exploitant indique un entretien complet des deux bassins 3 fois par an. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n°2 : l'exploitant enverra sous un délai de 1 mois les bordereaux de suivi ou factures pour l'entretien des deux bassins, et précisera l'exutoire final des eaux.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Suivi de l'arrêté préfectoral complémentaire du 15/09/2022
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/09/2022, article 7 de l'annexe
L'exploitant a présenté les rapports d'analyses pour la période de juin et novembre 2025, toutefois certains paramètres ne sont pas recherchés tel que le cyanure, arsenic, bore, baryum, azote ammoniacal. L'exploitant n'a pas présenté les éléments nécessaires à leur évaluation (niveau d'eau, analyse de référence). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n° 3 : l'exploitant justifiera sous un délai de 1 mois l'absence de recherche de certains paramètres par rapport à l'arrêté préfectoral complémentaire du 15/09/22 et enverra à l'inspection dans le même délai les éléments nécessaires à leur évaluation tel que le niveau d'eau sur une période de deux ans, ainsi que l'analyse de référence. Le cas échéant, il devra effectuer le suivi des paramètres manquants à l'occasion des prochaines campagnes.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Suivi de l'arrêté préfectoral complémentaire du 15/09/2022
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/09/2022, article 11
L'exploitant a fourni à l'inspection les résultats sur la surveillance des eaux souterraines, le biogaz. Il a indiqué que le casier n°2 ne produisait plus de lixiviats. Il n'a cependant pas fourni les documents concernant les eaux pluviales demandés au point de contrôle n° 5. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n°4: L'exploitant enverra sous un délai de 1 mois, un rapport annuel comprenant la synthèse des informations fournies lors de la visite ainsi que les informations manquantes (eaux de ruissellements, exutoire, niveau d'eau pour les eaux souterraines ...)
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Suivi de l'arrêté préfectoral complémentaire du 15/09/2022
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/04/2022, article 1er et 3 de l'annexe
L'accès au site est contrôlé et limité aux seules personnes habilitées, notamment pour l'entretien et le suivi (fauchage, prélèvements). Une clôture a été installée sur tout le périmètre du site, suite à l'acquisition foncière et au bornage d'une zone de 5 mètres à l'Est du pied de talus. La nouvelle parcelle ZD n°17 remplace la partie de la parcelle anciennement nommée dans l'arrêté préfectoral complémentaire du 15 avril 2022 ZD0004 pour une surface de 2192 m² sur la commune de Canehan.
Suivi de l'arrêté préfectoral complémentaire du 15/09/2022
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/09/2022, article 3 de l'annexe
L'exploitant a installé la couverture finale du casier n°2, celle-ci comporte le géotextile anti- poinçonnement, une géomembrane, un géosystème drainant de la terre végétale au vu des documents (facture et décompte général et définitif du marché public). Le jour de la visite, l'inspectrice a constaté que la zone est enherbée, qu'un entretien régulier est effectué au niveau des anciens casiers. L'exploitant a installé une clôture pour matérialiser la séparation entre l'ancienne décharge et la plateforme de compostage. Les jus de compostage ont leur propre bassin de récupération. Ils font l'objet d'analyse avant épandage. Le planning prévisionnel d'épandage pour la période de printemps 2026 a été fourni par l'exploitant le jour de la visite.
Suivi de l'arrêté préfectoral complémentaire du 15/09/2022
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/09/2022, article 5 de l'annexe
L'exploitant indique que depuis l'installation de la couverture finale, il n'y a plus de lixiviats à pomper. Le jour de la visite, l'inspectrice a constaté l'absence de lixiviats dans le puits. Observation: l'exploitant est invité à poursuivre sa surveillance sur 6 mois afin de s'assurer qu'il n'y 8/13a plus aucune production de lixiviats.
Suivi de l'arrêté préfectoral complémentaire du 04 juin 2024
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/06/2024, article 2
La plateforme est composée des différentes aires, elle est ceinte d'une clôture sur tout son périmètre, un bassin permet la récupération des jus de compostage.
Suivi de l'arrêté préfectoral complémentaire du 04 juin 2024
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/06/2024, article 3
L'exploitant a fourni les bilans d'exploitation de 2025, avec le plan d'épandage, les résultats d'analyse des lixiviats épandus, ainsi que le planning prévisionnel d'épandage pour 2026. L'exploitant a présenté le registre des déchets sortants concernant les refus, ceux-ci sont dirigés vers un incinérateur.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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