L'inspection des installations classées a constaté sur site que les terrains sont aujourd'hui réinvestis par une activité de centre équestre (écurie et carrière). En 2015, lors de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la société POLYVER pour insuffisance d'actif par jugement du tribunal de commerce de Dieppe et de la radiation de la société, la procédure de cessation d'activité n'a pas été menée à son terme (terrain non mis en sécurité et non réhabilités pour un usage spécifique). L'exploitant est ainsi à considérer comme défaillant et le site comme non-régulièrement réhabilité. L'activité de centre équestre menée sur site aujourd'hui constitue en un changement d'usage des terrains, initialement industriel. Ainsi, il est rappelé que le propriétaire des terrains à l'initiative de ce changement d'usage engage sa responsabilité et doit assurer la compatibilité sanitaire entre l'ac- tivité menée sur site et l'état des milieux, sols en particulier. A toutes fins utiles, le présent rapport sera communiqué pour information à l'occupant du site,[adresse]. Sans information quant à la potentielle réalisation d'actions de dépollution des terrains, il est pro - posé la mise à jour de la fiche Infosols (ex-BASOL) disponible en ligne sur le site internet Géorisques et l'inscription des terrains au titre des Secteurs d'Informations sur les Sols (SIS) (cf. annexe 1). Ain- si, la procédure de cessation d'activité peut être considérée comme close.
2points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Mise en sécurité du site
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 11/07/2011, article R.512-39-1
Lors de la visite du site, l'inspection a constaté que les terrains ont été réinvestis pour une activité de centre équestre. Le site est clôturé et le portail d'accès était cadenassé le jour de la visite. Il n'a pas été constaté, sur les parties perceptibles depuis l'extérieur du site, la présence de déchets re - latifs à la dernière période d'exploitation.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 26/01/2017 , article R.512-39-3
Lors de la procédure de cessation d'activité, aucun mémoire de cessation d'activité n'a été trans - mis à l'inspection des installations classées. Toutefois, le liquidateur judiciaire a mandaté le bureau d'études CERDIS ENVIRONNEMENT pour la caractérisation et l'évaluation de l'impact potentiel des sols par l'activité de la société POLYVER. Le rapport, daté de juillet 2009, présente les résultats de 10 carottages de sols. Ces résultats mettent en évidence : - un impact en hydrocarbure totaux (HCT) au droit de l'ancien atelier automatique de dépolissage chimique (3860 mg/kg) et au droit des boues de fonds de puisard (935 mg/kg) ; - un impact résiduel généralisé en métaux lourds ; - des impacts remarquables en plomb (max. 214 mg/kg), mercure (max. 0,25 mg/kg) et baryum (max. 2660 mg/kg) au niveau des ateliers de dépolissage chimique et des boues de fond de puisard ; - un impact généralisé sur les lixiviats, notamment en sulfates ; - une absence d'impact en BTEX (Benzène, Toluène, Ethylbenzène et Xylène) et en COHV (Compo- sés Organo-Halogénés Volatils). Il est à noter ici que l'inspection des installations classées a constaté le 19 décembre 2012 que le puisard raccordé au réseau d'eaux pluviales de la commune a été comblé, évitant ainsi la propaga- tion de la pollution. La liquidation judiciaire de la société POLYVER étant close pour insuffisance d'actif par jugement du tribunal de commerce de Dieppe en date du 13 mars 2015 et la société ainsi radiée, l'inspec - tion des installations classées ne peut, depuis 2015, se retourner vers l'ancien exploitant afin de fi - naliser la procédure de cessation d'activité, bien que les actions exigées dans l'arrêté de mise en demeure du 5 février 2008 (notification de cessation d'activité, mise en sécurité des terrains par la limitation d'accès aux terrains et l'évacuation et l'élimination des déchets dangereux) n'aient ja - mais été réalisées. L'exploitant est ainsi à considérer comme défaillant et le site comme non-régu - lièrement réhabilité. Aujourd'hui, le site est utilisé pour une activité de centre équestre, ce qui constitue en un change - ment d'usage des terrains. Ainsi, il est rappelé que le propriétaire des terrains à l'initiative de ce changement d'usage engage sa responsabilité et doit assurer la compatibilité sanitaire entre l'acti- vité menée sur site et l'état des milieux (en vertu de l'article L.556-1 du code de l'environnement notamment).A toutes fins utiles, le présent rapport sera communiqué pour info
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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