Installation classée à Pontarlier (25300), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 29 janvier 2026 — 7 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005906323
Commune
Pontarlier (25300)
Département
Doubs
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL BFC
Inspections listées
1 depuis 29 janvier 2026
SIRET
30454088300044
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2760Installation de stockage de déchets inertes
L’inspection a permis de faire le point sur la situation administrative de l’ISDI dont l’autorisation actuelle arrive à échéance le /2026. L’exploitant souhaite développer une activité de recyclage de déchets inertes sur le site et il étudie la possibilité de continuer l’exploitation de l’ISDI. Dans ce cas l’exploitant devra au préalable entreprendre les démarches administratives nécessaires. Lors de l’inspection il a été constaté plusieurs non-conformités dont certaines avaient déjà été constatées lors de la précédente inspection. L’exploitant ne dispose pas de notice d’impact sur l’environnement spécifique à l’ISDI. Le panneau de signalisation et d’information à l’entrée du site ne comporte pas l’ensemble des informations réglementaires. L’exploitant ne fait pas réaliser de mesures de retombées de poussières. Aucune benne n’est présente sur le site pour les déchets indésirables. L’exploitant n’a pas mis en place de procédure d’acceptation préalable. L’exploitant ne dispose pas des documents d’acceptation préalable pour les déchets inertes entrants sur le site. Enfin, l’exploitant n’a pas mis en place un registre de suivi des déchets inertes sur le site. Il est toutefois indiqué que seuls les déchets inertes des chantiers de la société De Giorgi sont acceptés sur le site. L'exploitant doit mettre en œuvre les actions nécessaires pour la mise en conformité de son installation suivant les délais indiqués pour chaque point de constat. Il est par ailleurs rappelé à l'exploitant les dispositions de l'article L.171-8 du Code de l'environnement qui prévoient qu'en cas d'inobservation des prescriptions applicables en vertu du présent code aux installations, ouvrages, travaux, aménagements, opérations, objets, dispositifs et activités, l'autorité administrative compétente met en demeure la personne à laquelle incombe l'obligation d'y satisfaire dans un délai qu'elle détermine.
16points de contrôle
7avec suites administratives
0susceptibles de suites
9sans suite
Notice impact sur l’environnement
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 9
L’exploitant a présenté une notice environnementale mais celle-ci est générique à l’ensemble des activités de la société De Giorgi. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit compléter sa notice environnementale avec les mesures spécifiques à mettre en œuvre pour son ISDI de Pontarlier.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 22
Un panneau est présent à l’entrée de l’ISDI, mais il ne contient pas l’ensemble des informations requises. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit compléter son panneau de signalisation et d’information à l’entrée du site. 10/15
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Panneaux de signalisation et d’information
Mesures de retombées de poussières
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 25
L’exploitant n’a pas fait réaliser de mesure de retombées de poussières. Lors de la précédente inspection il avait déjà été constaté qu’aucune mesure de retombées de poussières n’était réalisée. 11/15 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit faire réaliser une mesure de retombées de poussières.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 28
Aucune benne de tri pour les déchets indésirables n’est présente sur le site. L’exploitant a toutefois indiqué qu’en cas de déchets indésirables, ceux-ci étaient amenés au siège de la société De Giorgi (situé à proximité de l’ISDI). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit mettre en place sur le site de l’ISDI une benne de tri pour les déchets indésirables.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 3
L’exploitant n’a pas mis en place de procédure d’acceptation préalable. Cette procédure doit être mise en place pour les déchets entrants sur le site, ceux destinés au stockage définitif et ceux en transit. Il est par ailleurs rappelé que seuls des déchets inertes des chantiers de la société De Giorgi sont acceptés sur le site. L’exploitant a indiqué qu’un tri était réalisé sur le site du chantier et avant l’arrivée des déchets dans l’ISDI. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit mettre en place une procédure d’acceptation préalable.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 5
L’exploitant a indiqué que seuls des bons de suivi étaient établis pour les apports de déchets inertes dans l’ISDI. Ces bons de suivi ne comportent pas l’ensemble des éléments prévus par les documents d’acceptation préalable (DAP). De plus les DAP doivent être signés par le producteur des déchets. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit mettre des DAP pour chaque arrivée de déchets sur le site avec tous les éléments prévus à l’article 5 de l’arrêté ministériel du 12/12/2014.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 9
15/15 L’exploitant a indiqué qu’il disposait des informations sur le suivi des déchets inertes via les bons de suivi, mais il ne tient pas à jour un registre de suivi des entrées de déchets inertes sur le site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit mettre en place un registre d’admission des déchets inertes dans l’ISDI y compris pour les déchets en transit. Ce registre doit contenir, pour chaque flux de déchets entrants, les informations suivantes : - la date de réception du déchet ; - la nature du déchet entrant (code du déchet au regard de la nomenclature définie à l'annexe II de l'article R. 541-8 du code de l'environnement) ; - la quantité du déchet entrant ; - le nom et l'adresse de l'installation expéditrice des déchets ; - le nom et l'adresse du ou des transporteurs, ainsi que leur numéro de récépissé mentionné à l'article R. 541-53 du code de l'environnement ; - le cas échéant, le numéro du ou des bordereaux de suivi de déchets ; - le cas échéant, le numéro de notification prévu par le règlement susvisé ; - le code du traitement qui va être opéré dans l'installationselon les annexes I et II de la directive susvisée. - l'accusé d'acceptation des déchets ; - le résultat du contrôle visuel mentionné à l'article 7 et, le cas échéant, celui de la vérification des documents d'accompagnement ; - le cas échéant, le motif de refus d'admission.(…)
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/05/2011, article 15/15
L’exploitant a indiqué son intention de développer une activité de recyclage de matériaux inertes sur son site. Cette activité serait potentiellement soumise à enregistrement au titre des ICPE pour les rubriques ICPE 2515 (broyage/concassage de matériaux) et 2517 (transit de matériaux inertes). Dans ce cas l’exploitant devra au préalable déposer un dossier de demande d’enregistrement au titre des ICPE et obtenir un arrêté d’enregistrement pour réaliser cette activité. Le contenu d’un dossier d’enregistrement est précisé avec le lien suivant : https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F33414. De plus, la création d’une telle activité nécessitera au préalable de modifier les conditions de remise en état de l’ISDI (voir point de constats n°12). L’exploitant a par ailleurs indiqué qu’une activité de transit des matériaux inertes est déjà réalisée sur le site, mais la superficie de stockage est inférieure à 5 000 m² (seuil de classement pour la rubrique 2517).
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/05/2011, article 4 à 6
6/15 L’autorisation d’exploiter l’ISDI arrivera à échéance le 21/05/2026. L’exploitant a indiqué qu’il restait environ 5 000 m³ de déchets inertes à apporter sur le site pour atteindre la quantité totale de déchets inertes autorisée par l’arrêté du 21/05/2011. Il a été indiqué à l’exploitant que s’il souhaitait prolonger la durée de l’autorisation dans la limite du volume total de 61 538 m³, il devait déposer une demande de prolongation avant la fin de l’autorisation actuelle. Cette demande doit être déposée conformément à l’article R.512-46-23 du code de l’environnement avec tous les éléments d’appréciation. L’exploitant devra ainsi justifier du volume de déchets inertes pouvant encore être apportés, il devra indiquer la durée d’exploitation supplémentaire souhaitée. Il devra également justifier qu’il continuera à respecter les prescriptions s’appliquant à l’installation. L’exploitant a également indiqué qu’il étudiait la possibilité d’augmenter la quantité totale de déchets inertes avec un rehaussement de la zone de stockage sur une hauteur d’environ 1 m. Dans ce cas, l’exploitant devra déposer un nouveau dossier d’enregistrement ICPE pour la rubrique ICPE 2760.3 (ISDI). L’exploitant déclare tous les ans sous l’application GEREP la quantité de déchets inertes apportés sur le site. L’exploitant a indiqué que pour les dernières années les déchets inertes apportés sur le site étaient uniquement en transit, et qu'aucun déchet inerte n’avait été stocké définitivement. Or pour la déclaration des années 2024 et 2023, l’exploitant a indiqué dans sa déclaration que les déchets étaient stockés définitivement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant s’assurera que dans sa déclaration GEREP pour l’année 2025 les déchets inertes entrant sur le site sont en transit.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 11 et 16
Le site dispose d’un accès fermé par un portail. Seuls les employés de la société De Giorgi accèdent au site, chaque chauffeur dispose d’un dispositif pour ouvrir le portail.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 19
Les déchets inertes arrivant sur le site proviennent uniquement des chantiers de la société De Giorgi. Il n'y a pas d'apports de déchets inertes sur le site par d'autres sociétés. Au moment de l’inspection il n’y avait aucune activité sur le site. 9/15 L’exploitant a présenté les consignes au chauffeur pour le déchargement des déchets inertes ; elles prévoient que les déchets soient tout d’abord déchargés sur une zone provisoire, puis qu’un contrôle visuel des déchets soit réalisé, et enfin que les déchets inertes soient poussés vers la zone de déchargement définitive.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 32 à 34
Tout d’abord comme indiqué au point de constat n°1, l’exploitant souhaite développer une activité de recyclage de déchets inertes sur le site. Ce projet nécessite de modifier les conditions de remise en état de l’ISDI, le site devant être actuellement recouvert par de la terre végétale pour permettre la mise en place de plantations. Pour modifier les conditions de remise en état l’exploitant doit déposer une demande de modification conformément à l’article R.512-46-23 du code de l’environnement avec tous les éléments d’appréciation. Cette demande devra également comporter l’avis du maire ou du président de l'EPCI sur les nouvelles conditions de remise en état, et justifier de la compatibilité avec les documents d’urbanisme. De plus comme indiqué au point de constat n°2, l’exploitant a indiqué qu’il étudiait la possibilité de déposer un dossier pour une prolongation ainsi qu'un dossier pour un rehaussement de la zone de stockage. L’attention de l’exploitant est attirée sur le fait que si aucune demande de prolongation de l’ISDI n'est réalisée, il devra finaliser la remise en état de l’ISDI et procéder à la cessation d’activité conformément aux articles 32 à 34 de l’arrêté ministériel du 12/12/2014 et aux articles R.512-46-25 et suivants du code de l’environnement. Dans ce cas, l’exploitant devra faire établir par un bureau d’étude certifié en sites et sols pollués les attestations dite ATTES SECUR, ATTES MEMOIRE et ATTES TRAVAUX.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.