La carrière de Melin a été peu exploitée depuis le début de l'autorisation de renouvellement/extension. L'exploitant doit mettre en place une aire étanche et un séparateur d'hydrocarbures. Il doit également veiller à respecter la fréquence de mise à jour du plan topographique et de réalisation des campagnes de mesures des émissions de poussières.
10points de contrôle
0avec suites administratives
4susceptibles de suites
6sans suite
Plan
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/10/2018, article II.8.4.1
L’exploitant a transmis à l’inspection des installations classées le dernier plan topographique daté du 04/11/2020 et mis à jour le 17/01/2022. Non-conformités : - La fréquence de mise à jour de un an du plan n’est pas respectée, - Le plan ne comporte pas d’annexe détaillant les s urfaces des différentes zones (exploitées, en cours d’exploitation, remise en état) L’exploitant a indiqué qu’il ne met à jour les relevés topographiques qu’en cas de tirs de mines. Or, aucun tir de mines n’a été réalisé en 2021 et en 2022. L’activité de la carrière ayant repris en 2023, l’e xploitant a indiqué qu’un géomètre est intervenu pour réaliser les relevés topographiques et qu’un nouveau plan est en cours de réalisation. Dans un délai d’un mois , l’exploitant transmettra à l’inspection des insta llations classées ce plan mis à jour et contenant tous les éléments listés ci-dessus.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/10/2018, article II.3.2.1.1
L’exploitant a transmis à l’inspection des installations classées le dernier bilan annuel des mesures de retombées atmosphériques. Celui-ci date de 2020. L’article 19 de l’arrêté du 22/09/1994 prescrit la réalisation de campagnes de mesures tous les trois mois. Non-conformité : la fréquence trimestrielle des campagnes de mesures n’est pas respectée. L’exploitant indique qu’il n’a pas réalisé de mesur es de retombées de poussières en 2021 et 2022 car aucune activité d’extraction ou de broyage/concassage n’a eu lieu sur le site. D’autre part, les rapports de mesures ne décrivent pas l’activité du site au cours de la période de mesure, notamment si des tirs de mines ou des campa gnes de broyage ont eu lieu. Ces informations doivent figurer dans les rapports. Dans un délai d’un mois , l’exploitant transmettra les rapports des mesures de retombées de poussières réalisés en 2023. Il veillera à ce que c es rapports de mesures comportent des indications concernant l’activité du site au cours de la période de mesure.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/10/2018, article II.2.2.7.2
Aucune aire étanche ni décanteur-séparateur d’hydrocarbures ne sont présents sur le site. Le stationnement, le ravitaillement et l’entretien des engins se fait directement sur le carreau. Avant la prochaine campagne d’extraction ou de conc assage/criblage, et dans un délai maximal d’un an, l’exploitant mettra en place une aire étanche rel iée par un point bas à un décanteur- séparateur d’hydrocarbures. L’exploitant doit transmettre à l’inspection : • un échéancier des travaux, • le cas échéant,un devis, • des photos, dès la mise en place de l’aire étanche et du séparateur d’hydrocarbures.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/10/2018, article II.8.2.2.1
Non-conformité : Étant donné l’absence d’aire étanche et de séparat eur d’hydrocarbures, l’exploitant n’a pas réalisé de mesures de la qualité des eaux rejetées dans le milieu naturel. Dans le mois suivant le démarrage de la prochaine c ampagne d’extraction ou de concassage/criblage, l’exploitant réalisera une première mesure de la qualité des eaux rejetées et transmettra les résultats à l’inspection des installations classées.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/10/2018, article II.1.2.2
L’exploitant indique ne pas avoir réaliseé le renfo rcement de la RD163 à ce jour, la production maximale est donc limitée à 50 000 tonnes/an. D’après les données GEREP, le rythme d’exploitation de 2019, 2020, 2021 et 2022 est inférieur à 50 000 tonnes par an. L’exploitation de la carrière a été très faible en 2021 et 2022. En 2023, l’activité a repris pour approvisionner un chantier éolien à proximité. D’après le plan topographique transmis par l’exploitant, la cote minimale d’extraction est bien au- dessus de 247 mNGF.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/10/2018, article II.2.5.7
La première phase d’extraction est toujours en cours. L’extraction est réalisée dans la zone en renouvellement et avance actuellement sur deux fronts : - le gradin inférieur avançant vers la limite d’extraction en partie Sud-est du site - le gradin supérieur avançant vers l’ouest.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/10/2018, article II.2.5.4
D’après le plan topographique transmis par l'exploi tant, la hauteur des fronts est inférieure à 15 mètres et la largeur des banquettes est supérieure à 10 mètres.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/10/2018, article II.3.2.1.3
Le plan de surveillance comprend une jauge de type (a), une jauge de type (b) et deux jauges de type (c). Le point 2 est situé le long de la RD163 à proximité immédiate de l’habitation implantée au lieu-dit « Les parties Gilbert ».
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/10/2018, article II.2.6.2
A ce jour, l’exploitant ne semble pas avoir finalisé l’aménagement du carreau de la zone sud-est. En effet, une butte d’une hauteur d’environ 10 mètres est présente au milieu de la zone. Or l’étude d’impact initiale prévoyait : « Ce sont environ 8 500 m 2 de carreau qui seront conservés au Sud-est de l’em prise d’autorisation. Ce secteur ne présente pas actuelle ment une configuration optimale pour l’Alouette lulu : stocks de découverte, terrain col onisé partiellement par des Robiniers faux- acacia. Ainsi, les matériaux seront repris dès le d ébut de l’autorisation pour être aplanis sur l’ensemble du délaissé et aboutir à un milieu à dom inante minérale peu végétalisée qui sera laissé en évolution libre. ». Demande de compléments : L’exploitant transmettra à l’inspection, dans un dél ai d’un mois, des précisions concernant les travaux d’aménagement qui ont déjà été réalisés et une description des travaux qu’il reste à finaliser. 9/11Conformément à l’étude d’impact, l’exploitant a fai t réaliser, en 2019, 2022 et 2023, un suivi de l’Alouette Lulu aux abords et au sein de la carrière. Ces suivis montrent que les abords de la carrière ( prairie au sud et milieux autour des silos à l’ouest) accueillent des couples d’Alouette Lulu, m ais que celle-ci est absente du périmètre de la carrière. L’encaissement de la zone de délaissé ne semble pas favorable à cette espèce. Dans son rapport de suivi 2023, le bureau d’études formule des préconisations d’amélioration de l’aménagement du délaissé en faveur de l’Alouette L ulu. Il s’agirait, en plus de l’aplanir, de remblayer la zone afin de rehausser la cote du carreau, et donc d’en réduire l’encaissement. L’inspection, en lien avec le service biodiversité de la DREAL, se prononcera sur cette proposition d’adaptation de l’aménagement de la zone de délaissé. Dans un délai de deux mois après réception de cet avis , l’exploitant doit transmettre à l’inspection des installations classées un échéancier de réalisation des travaux d’aménagement de la zone.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/10/2018, article II.6.3.1.2
L’exploitant a transmis à l’inspection des installations classées les mesures de vibrations des tirs de mines datés du 28/09/2023 et du 12/09/2023. Les vitesses particulaires sont mesurées selon les trois axes des constructions. Les vitesses particulaires mesurées au niveau de l’oléoduc sont inférieures à 50 mm/s (7,2, 14,46 et 12,79 mm/s). Les vitesses particulaires mesurées au niveau des habitations situées au lieu-dit « Les parties Gilbert » sont inférieures à 5 mm/s (2,92, 1,92 et 2,07 mm/s).
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
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Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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