Installation classée à Guitrancourt (78440), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 19 mai 2026 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
Une marge de progrès importante est à réaliser par l'exploitant dans les suivis qui lui incombent et dans la qualité de leur restitution.
5points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Démantèlement des installations de concassage et des convoyeurs
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/01/2008, article III-12
Rappel des constats et demandes issus de la précédente inspection du 03/06/2024 : Le démantèlement des structures des installations de concassage et des convoyeurs aériens avait été commencé fin 2023. Par contre le chantier a été interrompu début 2024 et laissé en l'état par l'entreprise de démolition du fait d'autres chantiers prioritaires. Le site semble avoir fait l'objet d'intrusion pour vol de cuivre dans un câble électrique. Le chantier inclut par ailleurs le démantèlement de transformateurs ayant contenu par le passé des huiles polluées au PCB. L'inspection demande à l'exploitant de : confirmer la reprise du chantier et l'évacuation des ferrailles et déchets pour fin 2024.• confirmer qu'une analyse de sol sera réalisée à proximité des transformateurs ayant contenu des huiles chargées en PCB à l'issue de leur démantèlement. •
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 06/01/2025, article 1
L'exploitant a présenté le bilan suivant à l'inspecteur, issu de son registre chronologique interne : Volume de terres accueillis sur le site de Guitrancourt par voie routière sur l’année 2025 : 224 399 tonnes < 300 000 tonnes autorisées • Mois de janvier 2025 : 35 374,320 tonnes < 40 000 tonnes autorisées• Mois de février 2025 : 25 991,130 tonnes < 40 000 tonnes autorisées• Mois de mars 2025 : 27 293,960 tonnes < 40 000 tonnes autorisées•6/10 Mois d’avril 2025 : 30 940,310 tonnes < 40 000 tonnes autorisées• Mois de mai 2025 : 15 900,680 tonnes < 40 000 tonnes autorisées• Mois de juin 2025 : 10 178,210 tonnes < 40 000 tonnes autorisées• Mois de juillet 2025 : 14 093,720 tonnes < 40 000 tonnes autorisées• Mois d’août 2025 : 2 779,160 tonnes < 40 000 tonnes autorisées• Mois de septembre 2025 : 13 749,740 tonnes < 40 000 tonnes autorisées• Mois d’octobre 2025 : 16 993,420 tonnes < 40 000 tonnes autorisées• Mois de novembre 2025 : 22 466,760 tonnes < 40 000 tonnes autorisées• Mois de décembre 2025 : 8 637,6 tonnes < 40 000 tonnes autorisées• L'exploitant n'a pas transmis le bilan pour le début 2026. Toutefois selon les données du registre national des terres excavées et sédiments, les estimations suivantes peuvent être réalisées : Mois de janvier 2026 : environ 28200 t• mois de février 2026 : environ 32200 t• Mois de mars 2026 : environ 41000 t• Mois d'avril 2026 : non déclaré au jour de l'inspection• Ainsi, l'exploitant aurait dépassé la limite mensuelle de 40 000 t au mois de mars 2026 et serait en défaut de déclaration pour le mois d'avril 2026. Il est à noter par ailleurs que les données transmises par l'exploitant sur le registre national des terres excavées et sédiments manquent de fiabilité car du 01/04/2025 au 31/03/2026 ces terres excavées ont été déclarées comme arrivant sur l'établissement de l'usine de Gargenville (SIRET 65480068900162) et valorisées sur la parcelle cadastrale AB93 de la commune de Guerville, alors que dans les faits elles arrivent directement sur le pont bascule de la carrière de Guitrancourt par camions. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit : respecter les limites d'apport par voie routière fixées dans son arrêté d'autorisation,• rendre compte des apports par voie routière réalisés en 2026,• déclarer les données manquantes au registre des terres excavées et sédiments pour le mois d'avril 2026, • rectifier ses déclarations erronées quant aux parcelles et communes sur lesquelles les terres exc
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 06/01/2025, article 4
Pour l'année 2025, l'exploitant a présenté 2 rapports d'analyses intitulés "Rapport d'essai CONTROLE INNOPINE 2025" et "Rapport d'essai 2nd Contrôle Inopiné - Décembre 2025" datés respectivement des 04/09/2025 et 19/12/2025 et prélevés par l'organisme en 08/2025 et le 09/12/2025. 3 échantillons de 2 kg chacun ont été prélevés lors de chacune des prestations, et les analyses portent bien sur les paramètres mentionnés à l'annexe II de l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 mais l'analyse sur le potentiel acidifiant n'a pas été réalisée. De plus, les 2 rapports de l'organisme n'atteste pas de la vérification sur les arrivages des bordereaux de suivi et de la conformité du chargement à ce bordereau, ni de la réalisation d’un contrôle visuel et olfactif après déchargement. Les rapports de l'organisme ne se positionnent pas sur la conformité aux seuils ISDI de l'annexe II de l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014. L'exploitant déclare oralement que selon lui tous les résultats sont conformes, pourtant les résultats suivants du prélèvement d'août 2025 interrogent quant à leur réelle conformité : échantillon SOL 1 n° 25- 110613-01 échantillon SOL 2 n° 25- 110613-02 Sulfates (SO4) - (calculé d'éluat à solide (1:10)) 3700 mg/kg MS 1900 mg/kg MS Fraction soluble - (calculé d'éluat à solide (1:10)) 7300 mg/kg MS 7600 mg/kg MS Pour les contrôles inopinés de l'année 2026, l'exploitant a fait le choix d'un nouvel organisme, davantage en mesure de satisfaire les exigences de la commande. Le bon de commande a été validé le 25/03/2026. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit justifier de la conformité des remblais aux critères ISDI, ou bien entamer la recherche des chantiers concernés par des éventuelles analyses non conformes.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 16 bis
L'inspecteur constate que plusieurs milliers de m3 de stocks de matériaux sont présents sur la carrière. Aux dires des représentants de l'exploitant, il s'agit de stériles de découverte non valorisables présents depuis plusieurs années et non pas d'apports extérieurs. Pourtant, le plan de gestion des déchets inertes et des terres non polluées de la carrière de Guitrancourt réalisé au 31/12/2023 en application de l'article 16 bis de l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié ne fait état que de 200000 m3 de terres végétales et indique "Il n'existe pas de stockage temporaire des déchets résultants de la découverte du gisement et des apports EMTA, ils sont directement utilisés pour la remise en état de la carrière et mis en place suivant le phasage de réaménagement." Ainsi le plan de gestion des déchets d'extraction résultant du fonctionnement de la carrière doit être complété avec la description de ces stockages.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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