Installation classée à Beaurieux (02160), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 11 juin 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
En hiérarchisant la gravité et les enjeux potentiels des constats réalisés lors de la visite d’inspection, deux faits susceptibles de suite dans l’attente de documents ont été constatés : la transmission des compléments à son porter à connaissance du /2021 et de son plan de situation avant le /2025. Sans réponse au-delà de cette échéance, un arrêté de mise en demeure sera proposé à la signature de Mme la préfète. Les prescriptions définies à l'article 26 de l'AP n° IC/ du /2011 sont inadaptées. Après instruction des compléments du PAC, elles seront proposées à modification par arrêté complémentaire. Quatre observations sont aussi formulées.
11points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
9sans suite
Modification des conditions d’exploitation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/05/2011, article 10
Le 16/08/2021, l’exploitant a rédigé et transmis en préfecture un porter à connaissance (PAC) de modification des conditions de remise en état, notamment sur les secteurs 2, 3 et 4, avec une augmentation des zones en eau et agricoles, et une diminution des zones humides. Une demande de compléments a été formulée le 15/02/2022, car ce dossier était incomplet et ne permettait pas de statuer totalement sur la demande. L'inspecteur a donc rappelé ses obligations à l’exploitant qui s’est engagé à compléter son dossier avant l’échéance de son autorisation. Les zones humides auraient fait l’objet d’un nouvel inventaire du Centre Permanent d’Initiatives pour l’Environnement des pays de l’Aisne (CPIE) et seraient plus étendues que celles mentionnées dans le PAC. 2025/01 Fait Susceptible De Suite dans l’attente d’un document. Puisque avant le 16/12/2025, l’exploitant doit notifier à la préfecture la date de cessation de son activité et qu’au maximum, trois mois seront nécessaires aux services de l’État pour instruire et organiser la consultation du public par voie électronique, l’exploitant devra adresser ses compléments avant le 16/09/2025. En cas de retard, il sera mis en demeure de le faire et d’autres suites administratives et/ou pénales pourront être engagées. Pour information, l’exploitant a confirmé avoir obtenu l’accord des élus et propriétaires sur les modifications de la remise en état. Le diagnostic écologique établi en 2022 par le CPIE sera aussi à actualiser. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 7/11 2025/01 FSDS : L’exploitant doit transmettre les compléments de son PAC avant le 16/09/2025.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/05/2011, article 16
Le dernier plan de situation fourni date du 12/07/2022 (Géomètre HOUDRY). L’exploitant reconnaît que depuis, aucun plan n’a été établi, car aucune exploitation n’a été réalisée sur le site. Seuls quelques travaux de remise en état ont été effectués sur le secteur 4, au niveau des anciens bassins de décantation. Toutefois, l’exploitant a présenté un extrait des aménagements réalisés sur le secteur 4. Le plan de situation peut donc être actualisé. 2025/02 Fait Susceptible De Suite dans l’attente d’un document. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 2025/02 FSDS : L’exploitant doit transmettre le plan de situationactualisé avant le 16/09/2025.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/05/2011, article 4
L’exploitant avait transmis l’acte de cautionnement solidaire de ses garanties financières, d’un montant de 484 617 €, délivré le 14/01/2021 par la société ALTRADIUS (92596/Levallois-Perret). Il était valable du 01/06/2021 au 16/05/2026. En troisième période d’exploitation, la somme prescrite était de 422 341 €. Elle a été actualisée avec un coefficient calculé selon les modalités prévues à l’arrêté ministériel (AM) du 09/02/2004 relatif à la détermination des garanties financières (GF). Soit, 422 341 × 1,08 = 456 598 €. L’exploitant avait donc surévalué ses garanties financières. Toutefois entre le 14/01/2021 et aujourd’hui, l’indice TP01 a augmenté de plus de 15 %. Donc en application de l’article 4.3, l’exploitant aurait dû actualiser le montant, ce manquement pouvant faire l’objet d’un fait avec suite. Mais, il s’avère que le 29/04/2024, l’exploitant avait contracté auprès du même organisme ALTRADIUS (92596/Levallois-Perret) un nouvel acte de 500 424 €, mais en oubliant d’en informer la préfecture. 2025/01Observation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 2025/01 Observation : Transmettre l’original de l’acte de cautionnement solidaire à la DDT de l’Aisne / Service Environnement / ICPE / [adresse].5/11
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/05/2011, article 6
La présence des bornes (ou jalons) n’a été pas été vérifiée sur le périmètre de la carrière. 2025/02Observation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 2025/02Observation : Veiller au positionnement et à la conservation des bornes.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/05/2011, article 8
L’exploitant indique être lié avec les communes de Beaurieux et Cuiry-les-Chaudardes par une convention d’entretien du chemin rural de Maizy à Cuiry, sur lequel il a été constaté quelques nids de poule qui pourront facilement être rebouchés. 2025/03 Observation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 2025/03 Observation : Reboucher les nids de poule sur le chemin rural.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/05/2011, article 22
22.1, 22.2, 22.3 22.4, 22.5, 22.7 & 22.8 : La carrière est désormais inexploitée. Il n’y a plus de personnel, ni de locaux techniques, ni d’installation de traitement sur le site. 22.6 : Les quatre secteurs sont clôturés et des panneaux informent le public sur le danger et l’interdiction de pénétrer dans les lieux. L’exploitant indique être encore victime d’intrusions ponctuelles sur le site (fils barbelés distendus ou coupés…), mais sans vols de piquets des clôtures comme lors des années précédentes. Une surveillance mensuelle est assurée par les sociétés LAFARGE ou celle de l’entretien des espaces verts.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/05/2011, article 24
Depuis le 01/06/2022, la nouvelle réglementation applicable aux cessations d’activité des ICPE prescrit aux exploitants de faire appel à un organisme certifié dans le domaine des sites et sols pollués pour attester que les mesures de mise en sécurité, de réhabilitation et de leur réalisation ont été mises en œuvre sur leur installation. Pour une carrière soumise à autorisation, l’exploitant doit six mois avant l’arrêt définitif de son installation, le notifier à la préfecture. Ensuite pour chaque étape, l’organisme délivrera des attestations spécifiques (ATTES-SECUR, ATTES-MEMOIRE et ATTES-TRAVAUX) qui seront transmises à la préfecture, à l’inspection et pour la dernière aussi au maire de la commune. Pour information, la fin de l’autorisation est établie au 16/05/2026.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/05/2011, article 26
L’ensemble des terrains est nettoyé. Tous les matériels, matériaux, déchets et détritus divers ont été enlevés. Les secteurs 1, 2, 3 et 4 ont été remis en état, mais les modifications des conditions de remise en état sont toutefois encore à valider par la préfecture, et selon le PAC présenté en 2021, elles se caractérisent ainsi : - Secteur 1 : création de prairies et zones humides (mares, roselières) sur 5 ha, autour d'un plan d'eau de 7 ha ; - Secteur 2 : création de prairies et zones humides sur environ 14 ha et d'un espace agricole de 4,7 ha, autour de 3 plans d'eau de 3,1 ; 2 et 1,7 ha ; - Secteur 3 : création de prairies et zones humides sur environ 8 ha et d'un espace agricole de 7 ha, , autour d'un plan d'eau de 3 ha ; - Secteur 4 : création de prairies et zones humides sur environ 12,5 ha, d'un espace agricole de 6 ha, et de 3 plans d'eau de 8,5 ; 2,5 et 0,8 ha. Comme indiqué au point de contrôle n°5, les superficies des zones humides pourraient être plus étendues que prévues et celles des plans d’eau diminuées. Les prescriptions de cet article sont inadaptées, leur modification sera proposée par APC après instruction des compléments du PAC de l'exploitant.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/05/2011, article 28
L’exploitant reconnaît ne pas avoir réalisé en 2024 les analyses des eaux souterraines sur son site. Il a néanmoins transmis un bon de commande (référencé 2025-061801) signé le 18/06/2025 avec le laboratoire KALITEO (27/Gasny) pour la réalisation des prélèvements et analyses semestrielles des eaux souterraines sur la carrière. L’absence de campagnes d’analyses aurait pu faire l’objet d’un fait avec suite. Mais à ce stade, une observation est formulée. 2025/04 Observation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 2025/04 Observation : Transmettre à l’inspection des installations classées les rapports des analyses réalisées par le laboratoire KALITEO.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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