151 installations ont été contrôlées sur ce thème dans le dernier rapport que nous avons lu ; 119 en sortent avec des suites administratives proposées.
Buis-les-Baronnies — Arrêté Préfectoral du 16/02/2007 , article 10.1
La carrière n'est pas exploitée actuellement, il n'y a pas d'engins, de local ou de stockages de liquides sur place. Toutefois il n'y a pas d'aire étanche présente pour le ravitaillement des engins ou leur stationnement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Lors de la remise en exploitation du site une aire étanche devra être mise en place. L'article 10.1.I décrit une aire étanche mais qui peut être adaptée (type litière), l'essentiel étant que le dispositif présent permettre la récupération totale des eaux ou liquides résiduels lors du ravitaillement des engins ou de leur
Roucourt — Arrêté Préfectoral du 22/04/2013, article 16.1.4
L'exploitant n'a pas pu transmettre le jour de la visite la procédure précitée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmettra la procédure d'intervention écrite qui définit les dispositions à prendre en cas de pollution accidentelle du sol.
Florac Trois Rivières — Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 3
L'exploitant n'a pas présenté de procédure d'acceptation préalable. Ce point lui avait déjà été demandé lors de la visite du 18/09/25. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant est tenu de rédiger la procédure demandée et de la transmettre à l'inspection
Saint-Hilaire-Peyroux — Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 19 > 19.5.
Compte tenu de la faible production en 2025 (5 000 t de granulats extraits et concassés), l'exploitant n'a pas réalisé de mesure de poussière car le concasseur n'a fonctionné que 3 jours. Une mesure de poussière est prévue en 2026 lors de la campagne de concassage d'une durée estimée à 2 mois (50 000 t de granulats à extraire et à concasser en 2026). L'exploitant doit envoyer le rapport à la DREAL dès réception.
Verdun-sur-Garonne — Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 5
L'exploitant a mis en place un format de document d'acceptation préalable (DAP) permettant d'acquérir l'ensemble des informations requises (producteur, origine du déchet, nature, quantité). L'inspection des installations classées a vérifié par sondage la présence et la complétude de certains DAP pour des apports de matériaux en 2024 et 2025. Un document d'acceptation préalable établi pour l'apport de déchets inertes produits par la société Arboreo s'est avéré non signé par la société Graviers Garonnais. Pour les apports de déchets transitant par la plateforme de pré-tri d'Ondes (31), l'exploit
Lafitte-Vigordane — Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 3
L'exploitant a présenté la procédure d'acceptation préalable applicable pour son site de Lafitte- Vigordane. Cette procédure décrit les processus lié à l'acceptation des déchets inertes extérieurs pour mise en remblaiement sur le site de Laffite-Vigordane. Cependant, les pratiques s'avèrent différentes des éléments présentés dans la procédure. En effet, la procédure prévoit une analyse physico-chimique systématique des déchets accueillis lors d'un apport de plus de 3000 tonnes. Or, les apports de déchets inertes depuis la plateforme de pré-tri de Muret en octobre 2025 ont dépassé ce tonnage et
Villeneuve-sur-Lot — Arrêté Préfectoral du 22/12/2017, article 7.4.1
Concernant l'étanchéité du parc de stockage de digestats, l'exploitant a fait réaliser, le 17 janvier 2025, des essais de perméabilité de la rétention. Selon son analyse, les résultats de l’étude montrent que, sur 7 points de contrôle, 3 présentent des vitesses d’infiltration supérieure à 1 × 10⁶. L'exploitant prévoit, dans son budget 2026, une enveloppe destinée à la mise en place d’un enrobé étanche sur les zones concernées. La commande n’est pas encore passée à la date de l’inspection. À terme, l'exploitant souhaite réaliser l'étanchéité de la totalité des surfaces du parc de stockage par u
Allenc — Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 3
Il est présenté la procédure d'identification des producteurs de déchets et de transporteurs (Réf FU132 dans sa version du 9 mai 2023) et la procédure de paramétrage de l'application ZEPHIR (Réf FU131 dans sa version du 15 juin 2023), qui permettent la traçabilité des activités, notamment des déchets inertes. Cependant, ces procédures nationales ont pour objectif de guider le personnel dans le renseignement de l'application pré-citée mais ne permettent pas d'apprécier les éléments nécessaires sur la possibilité d'accepter des déchets dans l'installation, notamment s'ils sont visés par l'articl
Lédenon — Arrêté Préfectoral du 20/07/2012, article 5.6.
Il a été constaté que la dalle bétonnée recouvrant la plateforme du site était très dégradée avec des faïençages et des trous au niveau des 2 casiers de 50 m2 de stockage des DEEE et de l'aluminium à l'Est du site et devant les casiers des déchets métalliques et des roues au Nord- Ouest du site, permettant l'infiltration des eaux de ruissellement dans le sous-sol. Ce constat constitue un fait non conforme aux dispositions de l'article 5.6. de l'arrêté préfectoral du 20/07/2012. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant procèdera au ragréage de la dalle pour restaur
Cluses — Arrêté Préfectoral du 13/08/2009, article 5.1.7 et 6.1.1
L'objectif de la présente visite d'inspection était de vérifier la possibilité d'une source active dans et au droit du site, pour le paramètre principal TCE, mais également plus largement le Perchloroéthylène (ou Tétrachloroétylène, noté PCE), le Chlorure de vinyle (CV) et le cis-1,2- Dichloroéthylène (cis-1,2-DCE). Le CV et le cis-1,2-DCE sont des produits de dégradation du TCE ou PCE. L'exploitant précise qu'il n'a pas utilisé ou stocké de PCE. Il a cependant utilisé du TCE jusque dans les années 1990-1995 au plus tard. Il est à noter que le rapport "CAUX traitement de surface, Site de Cluse
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ACTIV'AUTO SARL— Chennevières-sur-Marne (94430)2 points de contrôle avec suites administratives