Installation classée à Ruitz (62620), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 15 octobre 2024 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0007001415
Commune
Ruitz (62620)
Département
Pas-de-Calais
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL HdF
Inspections listées
1 depuis 15 octobre 2024
SIRET
39770433900019
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2661MATIERES PLASTIQUES, CAOUTCHOUC...(EMPLOI OU REEMPLOI)
La visite d'inspection du /2024 sur le site AXIPACK à Ruitz a été menée inopinément dans le cadre du décret du 16 avril 2021 relatif à la prévention des pertes de granulés de plastiques industriels dans l'environnement. La visite a révélé l'adoption de procédures et la mise en place de dispositifs pour prévenir la dispersion des GPI. L'inspection a néanmoins constaté la présence de granulés dans l'environnement et une gestion du risque de dispersion des GPI pas totalement maitrisée, conduisant à une demande d'action corrective de la part de l'exploitant.
5points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Equipements de prévention de rejets canalisés de granulés de plastiques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 16/04/2021, article D.541-361
L'ensemble des bouches (avaloirs) du réseau des eaux pluviales de voiries et de parking du site est équipé de dispositifs de récupération des granulés plastiques industriels (GPI) qui seraient accidentellement déversés au sol. Les dispositifs ont été vus par sondage lors de la visite. Ceux-ci sont constitués de paniers métalliques adaptés aux dimensions des granulés utilisés (filtres avec diamètre de 1.5 mm pour un diamètre moyen des granulés de 3 à 5 mm). Vu la balayeuse à disposition du personnel pour le ramassage des granulés accidentellement répandus au sol. Un nettoyage est en outre prévu à chaque fin de poste.5/7 L'inspection a néanmoins relevée la présence de granulés dans les espaces verts, en particulier à proximité des silos de stockage de granulés, probablement rejetés lors des opérations de dépotage. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra: nettoyer les espaces verts des granulés plastiques accidentellement répandus,• prendre les dispositions nécessaires (organisation, procédures, dispositifs physiques…) pour empêcher la dissémination de GPI dans les espaces verts. •
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 10/02/2020, article L.541-15-11
Le site AXIPACK fabrique des feuilles plastiques par extrusion de granulés plastiques. La capacité autorisée du site est de 80 tonnes par jour. La quantité de GPI susceptible d'être présente sur le site est supérieure à 5 tonnes. Le site répond donc à la définition de "site de production, de manipulation et de transport" du 3° de l'article D. 541-360 du Code de l'Environnement. L’exploitant est donc tenu de respecter les obligations incombant aux exploitants des sites de production, de manipulation et de transport de granulés plastiques industriels fixées par le décret n°2021-461 du 16 avril 2021.
Procédures de prévention de dispersion de granulés de plastiques
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 16/04/2021, article D.541-362
Les procédures formalisées prévenant la dispersion de granulés de plastiques industriels dans l'environnement ont été vues en séance, en particulier:6/7 le plan des zones ou des granulés sont susceptibles d'être répandus,• la procédure de prévention des rejets de granulés dans l'environnement du 03/10/2022,• les fiches de sensibilisation au rejet des GPI dans l'environnement. Celles-ci sont affichés dans les locaux et ateliers; ces informations de sensibilisation sont également reprises dans le livret d'accueil des nouveaux arrivants, • Deux contrôles internes des procédures sont réalisés annuellement. Un contrôle conduit par le responsable QHSE du site et un audit réalisé par un cabinet externe dont le compte rendu a été présenté en séance. Selon la procédure idoine, l'entretien des dispositifs de récupération des granulés plastiques du réseau des eaux pluviales est réalisé une fois par mois (géré par GMAO). Cependant, les dispositifs de confinement des granulés sont apparus insuffisamment entretenus. En effet, la présence de boues et de débris végétaux divers colmate les dispositifs et empêche par endroit le bon écoulement des eaux pluviales. L'exploitant a précisé que des pluies fréquentes pouvaient effectivement contribuer à colmater les dispositifs selon la saisonnalité. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Même s'ils jouent leur rôle, les dispositifs de confinement des granulés sont apparus insuffisamment entretenus. L'exploitant veillera à adapter la fréquence de maintenance des dispositifs de confinement des GPI.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 16/04/2021, article D.541-364
Un audit des procédures établies par l'exploitant a été réalisé par un organisme certificateur (APAVE) le 20/12/2022. L'attestation de conformité émise suite à cet audit et valable pour une durée de 3 ans, a été vue en séance et publiée sur le site internet de l'exploitant. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection a indiqué à l'exploitant que selon le décret du 16/04/2021, le rapport complet d'audit devra également être publié sur son site de internet.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/03/2001, article 11.1.3
Malgré les procédures en place, l'inspection a pu constater ponctuellement la présence de granulés plastiques au sol sur les aires extérieures, lors de la visite des installations. A noter que compte-tenu des dispositifs en place, les granulés plastiques présents au sol ne peuvent pas se retrouver au réseau d'assainissement, néanmoins ils pourraient être entrainés à l'extérieur du site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant veillera à s'assurer de la bonne application des procédures établies quant à la lutte contre la dissémination des granulés plastiques industrielles dans l'environnement.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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