Installation classée à Villesèque (46090), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 27 septembre 2023 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
L'inspection note que le site est actuellement en sommeil et n'exerce aucune activité. Il est rappelé à l'exploitant qu'en absence d'activité durant deux années consécutives sauf cas de force majeur, l'autorisation deviendrait caduque, conformément à l’article 1.5 de l’arrêté préfectoral d’autorisation du 24 mars 2015.
L'exploitant présente le dernier plan d'exploitation. Une partie du plan ne permet pas de statuer sur le respect de la hauteur de front maximale. L'inspection demande à l'exploitant de tenir à disposition sur site les justificatifs de respect de la hauteur de front maximale.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 18 > 18.1. I.
Le jour de l'inspection il est constaté que l'aire de ravitaillement n'est pas entourée d'un caniveau et de point bas permettant de récupérer les eaux susceptibles d'être polluées. A noter qu'au jour de l'inspection, aucune activité n'est réalisée sur le site.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Le dernier tir de mine a eu lieu sur le site le 3 septembre 2021. L'exploitant présente le jour de l'inspection le résultat du contrôle par sismographe dans l'habitation la plus proche qui n'a pas déclenché.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 13
Le jour de l'inspection il est constaté que la partie du site accessible par l'extérieur est clôturé et fermé à clef. Une partie du site ne peut être clôturé considérant les fortes pentes et le difficile accès pour une personne depuis l'extérieur.
Le jour de l'inspection il n'est pas constaté d'exploitation dans la bande des 10 mètres. Le jour de l'inspection il est constaté l'absence d'activité sur la carrière. L'exploitant indique que celle-ci est en sommeil à cause de la mauvaise qualité du gisement et qu'une demande d'extension est prévue. L’inspection rappelle à l'exploitant qu'en absence d'activité durant deux années consécutives sauf cas de force majeur, l'autorisation deviendrait caduque, conformément à l’article 1.5 de l’arrêté préfectoral d’autorisation du 24 mars 2015.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 15
L'exploitant présente le jour de l'inspection le dernier plan d'exploitation qui date de septembre 2022. Celui-ci n'appelle pas de commentaires de la part de l'inspection.
Proposition de l'inspection : Sans objet
Thèmes : Risques chroniques · Registres et plans de carrières à ciel ouvert
Plan de gestion des déchets
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 16
L'exploitant présente le jour de l'inspection le plan de gestion des déchets mis à jour en février 2022. Celui-ci n'appelle pas de commentaires de la part de l'inspection.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/05/2021, article 6
L'exploitant indique qu'il n'y a pas eu d'arrivée de déchets sur site en 2023. L'exploitant présente le registre des déchets entrants qui contient l'ensemble des éléments réglementaires.
Proposition de l'inspection : Sans objet 9/9
Thèmes : Risques chroniques · Traçabilité des terres excavées et sédiments
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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