Installation classée à Montaut (09700), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 15 avril 2025 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
La présente visite d'inspection a porté sur l'activité d'accueil de déchets inertes extérieurs utilisés pour le remblaiement de la carrière alluvionnaire en eau. Les constats formulés montrent la persistance de certaines non-conformités aux dispositions applicables sur cette thématique (déchets ne faisant pas l'objet d'un pré-tri suffisant ou des tests requis avant acceptation) mais également sur le contrôle de l'accès au site. Compte tenu de ces manquements récurrents, et en vertu des dispositions de l'article L.171-8 du code de l'environnement, l'inspection propose à Monsieur le préfet de l'Ariège : - d'ordonner le paiement d'une amende administrative d'un montant de 15 000 euros à la société Sablières Malet, - de suspendre l'activité d'accueil des déchets inertes pour une durée de 3 mois. La société Sablières Malet doit en particulier disposer d'une organisation plus robuste permettant de respecter, de façon pérenne, les dispositions qui lui sont applicables sur les points soulevés. En outre, la présente visite a permis de relever de nouvelles non-conformités relatives à l'absence de vérification de l'ensemble des documents de traçabilité des déchets au moment de l'apport d'un chargement de déchets, et de l'insuffisance des éléments présents sur le plan de localisation des déchets inertes, qui ne permet pas de faire le lien avec les éléments du registre d'admission pour localiser les différents apports de déchets. L'inspection propose sur ces points de mettre en demeure l'exploitant de respecter les dispositions de l'article 7 de l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 et de l'article 12.3.III de l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié.
10points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Procédure acceptation préalable
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 3
L'exploitant a présenté sa procédure d'accueil et de contrôle des déchets inertes actualisée au 04/07/2024. Cette procédure précise notamment la liste des déchets autorisés et interdits, et les mesures à respecter avant la livraison et à l'arrivée des déchets sur le site. Lors du contrôle de la zone de déchargement des déchets inertes, il est constaté la présence majoritairement de terres et cailloux, mais également de quelques blocs de bétons de taille moyenne, morceaux de tuiles/briques et de morceaux de mélanges bitumineux de moyenne taille. Le test de détection de goudron (type Pak Marker), réalisé sur site par l'exploitant, à la demande de l'inspection, sur ces éléments ne montre pas la présence de goudron. Pour autant, l'inspection constate donc, en lien avec les constats réalisés lors de la visite d'inspection de mars 2024 que les déchets accueillis contiennent toujours des éléments bitumineux de taille moyenne, qui auraient dû être retirés en installation de pré-tri, ou au déchargement sur site, ou à défaut de codifier le lot de déchets en 17 03 02 et faire l'objet des tests préalables requis avant leur admission. En conséquence, bien que les blocs de mélange bitumineux observés soient de taille réduite vis-à- vis de la précédente visite d'inspection, la procédure mise en œuvre par l'exploitant n'apparaît pas suffisamment robuste pour soit maintenir une codification de ces déchets cohérente avec le contenu du chargement, soit trier de façon efficace le lot avant accueil sur site. L'exploitant ne respecte donc pas les dispositions du point 2 de l'article 2 de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 16 mai 2024. Compte tenu de la persistance de non-conformité sur ce point, il est proposé à Monsieur le préfet de l'Ariège :- d'ordonner le paiement d'une amende administrative à la société Sablières Malet,- de suspendre l'activité d'accueil des déchets extérieurs inertes pour mise en remblaiement.Compte tenu de la connexité entre l'activité d'extraction des matériaux et le réaménagement coordonné du site par remblaiement, l'activité totale du site sera suspendue si l'exploitant n'apporte pas de garantie suffisante sur sa capacité à respecter les prescriptions qui lui sont applicables, pour ce qui concerne l'accueil de déchets inertes pour remblaiement, dans un délais de 3 mois.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 12.3
La procédure d'accueil des déchets inertes mise en œuvre par l'exploitant sur le site de Montaut prévoit que les matériaux acceptés proviennent exclusivement des déchets de chantier et de pré- tri gérés par les Sablières Malet en Haute-Garonne : Gramont - Escalquens - Portet-sur-Garonne. Lors de la visite, l'inspection constate que les demandes d'acceptation préalables validées et en vigueur ne sont pas disponibles sur site. Les demandes d'acceptation préalables validées et en vigueur pour les apports de déchets des sites de Gramont, Escalquens et Portet-sur-Garonne ont été présentées par la suite sous format dématérialisé (transmission des éléments par le service régional). Par ailleurs, l'inspection relève que ces bordereaux indiquent en producteur de déchets une installation de tri, transit, regroupement de déchets. L'origine initiale des déchets n'est pas précisée et ne permet donc pas d'assurer une traçabilité, même en lot regroupés, des déchets de leur production à leur élimination. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant est invité à améliorer la précision des éléments de traçabilité des déchets inertes accueillis sur le site en conservant l'information, même en lots, de l'origine des déchets inertes mis en remblaiement sur le site.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 7
L'inspection, réalisée de façon inopinée, n'a pas permis de contrôler toute la chaîne de vérification exigée lors de l'accueil de déchets inertes car aucun apport de déchets inertes n'était prévu et n'a été réalisé lors du contrôle. Le contrôle a donc porté sur les déchets accueillis les jours précédant l'inspection. Comme évoqué précédemment, lors de la visite les documents d'acceptation préalable pour l'accueil de déchets en provenance des sites de pré-tri gérés par la société Sablières Malet n'étaient pas disponibles sur site. Aussi, l'opérateur chargé de la vérification des apports de déchets extérieurs ne dispose pas de l'ensemble des éléments de traçabilité du lot de déchets lors de l'arrivée d'un camion sur site et ne réalise donc pas l'ensemble des éléments de vérification exigés.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 12.3 III
Le dernier plan topographique disponible est daté du 3 octobre 2024. Ce plan fait apparaître plusieurs zones de remblais, sans maillage et sans que l'articulation entre le registre d'admission et ce plan ne permette de localiser précisément les apports de déchets réalisés.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 13
Lors de la précédente visite d'inspection, il avait été constaté que pendant les horaires d'ouverture, les grilles qui interdisent l'accès à la carrière étaient ouvertes en permanence, avec une présence de personnel réduite. Suite à ce constat et à la mise en demeure sur ce point (arrêté préfectoral du 16 mai 2024 - article 1), l'exploitant a établi une consigne de fermeture du portail d'entrée en cas d'absence d'opérateur au niveau de la bascule. Lors de la présente visite, il est constaté que le portail d'entrée est ouvert alors qu'aucun opérateur n'est présent au niveau la bascule (pilote d'installation absent du site à l'arrivée de l'inspection). Au regard de la récurrence des manquements sur ce constat, il est constaté que l'exploitant n'a pas mis en œuvre d'organisation robuste permettant de contrôler les accès au site. Il est ainsi proposé à Monsieur le préfet de l'Ariège de prononcer envers la société Sablières Malet le paiement d'une amende administrative.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/08/2011, article 18.6
Lors de la visite, l'inspection a consulté le registre d'admission des déchets inertes du site et certains accusés d'acceptation des derniers apports de déchets. La vérification, réalisée par sondage, n'a pas mis en évidence d'apport de déchets d'autres provenance que les sites de transit gérés par Sablières Malet de Portet-sur-Garonne et Escalquens. De plus, la procédure d'acceptation des déchets inertes a été actualisée depuis le contrôle de mars 2024 pour exclure pour le site de Montaut la possibilité de réalisation d'une demande d'acceptation préalable au moment de la livraison. Il est donc constaté la conformité du site à ce point des dispositions de l'article 18.6 de l'arrêté préfectoral du 3 août 2011. L'article 3 de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 16 mai 2024 est donc respecté. 5/11
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/08/2011, article 18.6
Sur les vérifications réalisées au niveau du registre d'admission et des accusés d'acceptation contrôlés sur site, les seuls natures de déchets admises sont les déchets de terres et cailloux codifiés 17 05 04.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 8
Pour les vérifications réalisées par sondage pendant l'inspection, il est constaté la délivrance d'accusé d'acceptation pour les apports de déchets inertes comprenant bien les éléments exigés.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 9
L'exploitant tient à jour un registre d'admission des déchets. Ce registre permet bien de consigner l'ensemble des éléments demandés. L'inspection n'a pas relevé d'incohérence entre les accusés d'admissions consultés et le registre d'admission.
Référence contrôlée : Autre du 01/04/2021, article R.541-43- II du CE
Lors de la visite, l'exploitant n'avait transmis aucune donnée pour l'année 2025 (dernières déclaration en 2024). L'exploitant a réalisé et justifié de cette déclaration pour les flux de déchets depuis début 2025 postérieurement à la visite d'inspection.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
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Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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