Installation classée à La Palme (11480), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 25 juin 2025 — 7 points de contrôle avec suites administratives.
Quelques non-conformités ont été constatées lors de l'inspection, notamment en ce qui concerne la tenue du registre des déchets entrants. L'exploitant devra actualiser ce registre en précisant toutes les informations réglementaires. Une attention particulière devra être portée sur le tri et la qualité des déchets réceptionnés. Le bornage nécessite d'être consolidé.
13points de contrôle
7avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Repère de nivellement et de bornage
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/07/2003, article 1.9.1.3
Toutes les bornes n'ont pas pu être retrouvées. Les poteaux métalliques de 2 m de hauteur étaient absents. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra installer des bornes en tous points nécessaires pour déterminer le périmètre de l'autorisation .Les bornes sur le terrain seront doublées de poteaux métalliques de deux mètres de hauteur peints en blanc et repérés sur le plan d'exploitation. 8/16
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/07/2003, article 2.2.2
L'exploitant a présenté un plan d’exploitation lors de l'inspection. Certaines informations réglementaires étaient absentes : date du relevé réalisé, les abords de la carrière dans un rayon de 50 m, l’emplacement des bornes. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra mettre à jour le plan d'exploitation en indiquant toutes les informations réglementaires notamment la date du relevé réalisé, les abords de la carrière dans un rayon de 50 m et l’emplacement des bornes.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Autre · plans d'exploitation et de réhabilitation
Remblayage de la carrière
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/07/2003, article 9.4
Le remblayage de la carrière est réalisé depuis 2017 . L'exploitant a présenté un registre papier précisant sur des périodes annuelles l'origine, le transporteur et les tonnages des déchets entrants. Uniquement la société Lavoye décharge des déchets dans la carrière, d'après le registre. Les zones remblayées de la carrière qui ont été inspectées sont composées de terre et cailloux. Il y a quelques traces de branchages, bâche plastique et de béton. Une benne métallique, contenant des déchets plastiques et de bois, était présente sur la plateforme de déchargement des déchets inertes. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de renforcer le premier contrôle visuel fait à l’entrée du site lors de la pesée ainsi que le second contrôle réalisé sur l'aire de déchargement afin de s'assurer de l'absence de matériaux autres que terre et cailloux. Les déchets de plastique, béton et bois découverts dans les matériaux entrants devront être triés dans des bennes séparées.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 11.6
Il a été constaté des blocs rocheux en contrebas de certains fronts ainsi que des blocs instables sur les fronts. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra s'assurer de la purge des fronts exploités après abatage. Au vu de l'instabilité 11/16des fronts constatés, il devra définir la hauteur et la pente des gradins du front d'abattage en fonction de la nature et de la stabilité des terrains. Ce document devra être tenu à la disposition de l’inspection des installations classées.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 9
Dans le registre présenté lors de l'inspection, il n'est pas fait mention du contrôle visuel réalisé lors de l'admission des déchets. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra rajouter une colonne dans le registre des déchets entrants afin de consigner le résultat du contrôle visuel réalisé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Autre du 01/04/2021, article R.541-43- II du CE
L'exploitant a indiqué ne pas transmettre les données des déchets entrants dans le registre national des déchets. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra enregistrer toutes les données relatives aux déchets entrants dans le registre national des déchets (Trackdechets).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/05/2021, article Article 6
L'exploitant a présenté un registre papier mentionnant des entrées de déchets avec la référence "CAT 1", une période sur une année et l'origine sur une commune, sans adresse. Le tonnage est précisé. La date de réception précise est manquante, ainsi que la dénomination usuelle des déchets, le code du déchet, la raison sociale et le numéro SIRET du producteur initial des terres excavées, la parcelle cadastrale. 15/16Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra actualiser le registre des déchets entrants en précisant - la date de réception ; - la dénomination usuelle des terres excavées et sédiments ; - lorsque les terres excavées et sédiments ont le statut de déchet, le code déchet au regard de l'article R. 541-7 du code de l'environnement ; - le cas échéant, le numéro du ou des bordereaux de suivi de déchets mentionnés aux articles R. 541-45 du code de l'environnement ; - la raison sociale, le numéro SIRET et l'adresse du producteur initial des terres excavées et sédiments ; - la ou les parcelles cadastrales du lieu de production des terres excavées et sédiments avec leurs identifications, ou, en cas de domaine non cadastré, l'identification précise du lieu géographique de production ; - l'identifiant du terrain lorsque les terres ont été extraites d'un terrain placé en secteur d'information sur les sols au titre de l'article L. 125-6 ; - la raison sociale et le numéro SIRET et l'adresse de l'établissement expéditeur des terres excavées et sédiments ; - l'adresse de prise en charge lorsqu'elle se distingue de l'adresse de l'établissement ;
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/07/2003, article 1.5
Sur la carrière, il n'a pas été constaté d'installations de traitement des matériaux (concasseur, cribles, etc). Il y a uniquement une activité d'extraction relevant de la rubrique n° 2510 de la nomenclature des IPCE.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/07/2003, article 3.4
Il n'a pas été constaté d'aire d'entretien des véhicules et autres engins mobiles ou de réserve de carburant sur la carrière. L'exploitant a précisé que les engins étaient entretenu dans un atelier 9/16mécanique à l'extérieur de la carrière. Le remplissage des engins est réalisé en bord à bord.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/07/2003, article 6.4
Les niveaux sonores ont été contrôlés le 22 juin 2023. L'exploitant a présenté un rapport de la société PRONETEC. La carrière fonctionne en période diurne. Les mesures étaient conformes aux exigences réglementaires.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 12.3 II
La carrière est uniquement autorisée par arrêté préfectoral du 15 juillet 2003 à accepter des déblais de terrassements terreux et argileux, provenant exclusivement des chantiers de terrassement de la S.A. LAVOYE. Ce sont des déchets inertes relevant des codes suivants de la liste unique des déchets mentionnée à l’article R. 541-7 du code de l’environnement : - 17 05 04 « Terres et cailloux ne contenant pas de substance dangereuse », - 20 02 02 « Terre et pierres ».
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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