Installation classée à Saint-Pierre-le-Vieux (48200), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 7 mai 2024 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
La visite d'inspection avait pour objet le suivi des suites de la dernière visite d'inspection qui a eu lieu en 2022. Par ailleurs, l’exploitant a indiqué dans le cadre de sa déclaration annuelle d'accepter sur sa carrière de déchets inertes extérieurs, soit 600 tonnes de terres et cailloux pour le rem - blayage du site qui doit respecter l’article 12.3 de l’arrêté ministériel du 22 septembre 1994. Ainsi, la visite d'inspection avait également pour objectif le contrôle des prescriptions applicables à de l'ac - ception de déchets inertes extérieurs . L'inspection a constaté que l'exploitant ne s'est pas mis tota- lement en conformité par rapport à la visite d'inspection de 2022 en ce qui concerne le rapport an- nuel. De plus, l'inspection constate que l'acceptation d'inertes n'est pas réalisée de manière conforme à certaines prescriptions applicables et issues de l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif à aux conditions d’admission des déchets inertes dans les installations des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installations de stockage de déchets inertes relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des installations classées. Ces non-conformités conduisent l’inspection à proposer de mettre en demeure l’exploitant de se mettre en conformité en application de l’article L.171-8 du code de l’environnement. -4)
7points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Rapport Annuel
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/07/2015, article 3.3
Lors de la visite d’inspection de 2022, l’exploitant n’avait pas réalisé de rapport de synthèse conformément à l’article 3.3 de l’arrêté préfectoral. Par courrier du 21 octobre 2022, l’exploitant s’est engagé à transmettre le rapport annuel avant le 1er février. Lors de la visite de 2024, l’inspec - tion constate qu’il n’a pas reçu le rapport annuel et que l’exploitant ne dispose pas du dernier rap- port annuel. L’exploitant ne s’est toujours pas mis en conformité à l’article 3.3 de l’arrêté préfectoral du 17 juillet 2015.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 3
L’inspection constate que l’exploitant ne dispose pas de procédure d’acceptation sur son site. L’exploitant n’est donc pas conforme à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 12 décembre 2014.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 5
L’exploitant ne dispose dans du document préalable d’acceptation dont il doit y figurer les élé - ments listés dans l’article 5 de l’arrêté ministériel du 12 décembre 2014. L’inspection rappelle à l’exploitant que ce document doit être conservé pendant au moins 3 ans. L’exploitant n’est donc pas conforme à l’article 5 de l’arrêté ministériel du 12 décembre 2014. 6/8
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 8
L’exploitant ne dispose pas des accusés de réception conformément à l’article 8 de l’arrêté minis - tériel du 12 décembre 2014. L’exploitant n’est donc pas conforme à l’article 8 de l’arrêté ministériel du 12 décembre 2014.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 9
L’exploitant ne dispose pas d’un registre conformément à l’article 9 de l’arrêté ministériel du 12 dé- cembre 2014. 7/8L’exploitant n’est donc pas conforme à l’article 9 de l’arrêté ministériel du 12 décembre 2014. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant devra transmettre à l’inspection son registre d’admission conformément à l’article 9 de l’arrêté ministériel du 12 décembre 2014.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/07/2015, article 1.7
Lors de la visite de 2024, l'exploitant met à disposition d'un plan topographique du sit datant de mars 2024. L'inspection constate que la parcelle n°109 section D est dans le périmètre ICPE délimi- té par l'exploitant alors qu'il ne fait pas partit de la liste des parcelles autorisé selon l'article 1.7 de l'arrêté préfectoral n°2015-1998-00004 du 17 juillet 2015. L'inspection constate que sur la parcelle est utilisé notament avec la présence d'un bassin de récu- pération des eaux de ruissellement de la carrière. L'exploitant n'est pas conforme à l'article 1.7 de l'arrêté préfectoral n°2015-1998-00004 du 17 juillet 2015. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra régulariser sa situation administrative soit en procédant à la remise en état de la parcelle et le déplacement de la clôture soit en déposant un porter à connaissance demandant l'extension du périmètre autorisé.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 16bis
Lors de la visite d’inspection de 2022, l’exploitant n’avait pas réalisé son plan de gestion des dé - chets issus de l’extraction conformément à l’article 16 bis de l’arrêté ministériel du 22 septembre 1994. Par courrier du 21 octobre 2022, l’exploitant s’est engagé à transmettre son plan de gestion rapport annuel avant le 1er février 2023. Lors de la visite de 2024, l’inspection constate qu’il n’a pas reçu le plan de gestion des déchets inertes issus de l’extraction. Suite à la visite d’inspection de 2024, l’exploitant a transmis son plan de gestion de déchets issus de l’extraction. L’exploitant s’est mis en conformité à l’article 16.bis de l’arrêté ministériel du 22 septembre 1994
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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