Installation classée à Salles-la-Source (12330), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 3 novembre 2025 — aucune suite administrative proposée.
L’inspection n’a mis en évidence aucune non-conformité. Elle a porté sur plusieurs thématiques, notamment : la conduite de l’exploitation et la vérification de la conformité du plan de carrière ;• la prévention des pollutions (eau et poussières), avec des résultats d’analyses conformes aux seuils réglementaires; • la mise en œuvre d’une mesure de compensation écologique, matérialisée par la création d’une mare. • Une observation formulée lors de la visite du 29 février 2024, relative au téléversement du registre d’accueil des déchets inertes dans le RNDTS (Registre National des Déchets, Terres Excavées et Sédiments), a fait l’objet d’une action corrective. Le site est propre, entretenu et clôturé. L’accès est sécurisé par un portail et une barrière. Les dispositifs de signalisation (sécurité, information et circulation) sont présents et lisibles. Des merlons végétalisés, sur une longueur d’environ 200 mètres, bordent le chemin rural situé au nord du site.
8points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
8sans suite
Remblayage
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/09/2013, article 17-3
Les déchets inertes extérieurs admis sur le site font l'objet en amont d'une demande d'acceptation préalable (DAP) comprenant les éléments de traçabilité. Les déchets accueillis, font l'objet à l'entrée d'un premier contrôle visuel par caméra, et d'un second lors du déchargement. Un panneau d'information à l'attention des usagers, faisant rappel de la liste des déchets acceptés sur site, est situé intra-site à l'entrée à la carrière L'exploitant sensibilise les entreprises de travaux publics... à la DAP afin d'éviter les refus à l'entrée du site.
Référence contrôlée : Autre du 01/04/2021, article R.541-43-II
L'observation relevée lors de l'inspection en date du 29/02/2024, relative au téléversement du registre d'accueil des déchets dans le "registre national des déchets" a fait l'objet d'une action corrective. L'exploitant a procédé au téléversement de ses données sur les 18 derniers mois (juin 2024 au 30 octobre 2025) .
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/09/2013, article 25.1
Le réseau d'eau potable communal, alimente en eau la base de vie. Les dispositifs d'abattage des poussières sont alimentés soit par le réseau d'eau pour pour la brumisation des installations, soit par pompage du bassin d'orage qui est situé en zone Nord Ouest du site (circuit fermé) pour la brumisation des voies de circulation internes. Il n'y pas eu de modification des conditions d'alimentation et d'utilisation de l'eau sur le site.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/09/2013, article 25.4.3 - IV et V
Les 2 piézomètres représentatifs du comportement de l'aquifère au niveau de la carrière, font l'objet d'un suivi régulier (annuel) la cote de fond d'exploitation, fixée à 565m NGF est respectée. Le résultat des d'analyses des prélèvements en date du 10 juin 2025 pour les 2 piézomètres , montrent des valeurs conformes à la prescription. Valeurs seuils Valeurs de l’analyse Piézomètre 1 Valeurs de l’analyse Piézomètre 2 PH entre 5,5 et 8,5 7.7 7.3 Température inférieure à 30°C 14.2 °C 11.9 °C Matières en suspension totale concentration inférieure à 35 mg/l 4.6 mg/l 2 mg/l Demande chimique en oxygène concentration inférieure à 125 mg/l 11 mg/l 9 mg/l Hydrocarbures concentration inférieure à 10 mg/l < à 100 µg/l < à 100 µg/l
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/09/2013, article 14-1
La mare d'une surface comprise entre 20 et 25 m2 et d'une profondeur d'environ 1 m, est implantée au Sud de l'exploitation, parallèlement à la RD 840. L'environnement de la mare est végétalisé, celle-ci est entretenue, et un écosystème développé est présent (plantes aquatiques, batraciens et insectes).
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/09/2013, article 22
Le plan d'exploitation en date du 13 décembre 2024 présenté par l"exploitant, est conforme à la prescription (limite du périmètre, bords de la fouille, courbes de niveau, les pentes des pistes, les zones de remise en état, les bassins d'orage ..).
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/09/2013, article 26-IV
Le bilan des mesures de retombées de poussières 2024 (27 jours sur 3 points : Nord Est, Nord Ouest et Sud du site) est conforme aux normes en vigueur (valeur seuil 500 mg/m2/jour) : du 29/03/2024 au 25/04/2024 : 81,32 mg/m2/jour• du 04/10/2024 au 31/10/2024 : 221,42 mg/m2/jour• Les analyses sur les campagnes 2025 sont comparables aux campagnes 2024. Le bilan sera disponible en fin d'année. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : A réception, l'exploitant transmettra auprès de l'inspection des installations classées, le bilan des mesures de retombées de poussières pour l'année 2025.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/09/2013, article 11
La DRAC a prescrit par arrêté n°2013/055 du 14 février 2013 la réalisation de 6 diagnostics archéologiques, à effectuer en fonction d'un échéancier calqué sur les 6 tranches de travaux prévues par l'exploitant. Ces diagnostics visent à mettre en évidence et à caractériser dans leur extension, de potentiels vestiges archéologiques, susceptibles d'être menacés par le projet. L'arrêté préfectoral susvisé, rappelle dans son article 11 l'obligation, pour l'exploitant, de saisir le Service régional de l'Archéologie de Midi-Pyrénées en fonction de l'avancement des 6 tranches de travaux prévisionnelles définies. L'exploitant en septembre 2025, a fait réaliser par un prestataire agréé une étude archéologique sur 6 ha. La rédaction du rapport par le prestataire en charge du diagnostic est en cours. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : A réception du rapport, l'exploitant en fera la transmission auprès de l'inspection des installations classées.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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