Installation classée à Lavilledieu (07170), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 8 décembre 2022 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
Plusieurs non conformités ont été constatées concernant le maintien d’une clôture efficace, la transmission du plan d’exploitation à jour, le fonctionnement des mesures de réduction des émissions de poussières. L’exploitant doit confirmer, par l’envoi de la photographie, la réparation de la fuite d’eau en sortie de pompage ayant conduit à arrêter le dispositif de brumisation. De plus, il devra préciser les zones de remblaiement sur le plan de la carrière et accroître le contrôle documentaire des demandes d’acceptation préalable. Un remplacement d’une partie de la clôture est également attendu afin de la fiabiliser sur le long terme. -4)
12points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Point de contrôle n°2 - Clôtures et barrières
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/03/1998, article 5
En juillet 2022, un incendie extérieur à la carrière s’est dirigé sur celle-ci ce qui a fragilisé la clôture à certains endroits. L’exploitant a prévu de refaire la clôture afin d’assurer sa pérennité. L’exploitant indique que l’ensemble du périmètre de la carrière est sans risque puisque délimité par un merlon ou une clôture fragilisée mais en place et permettant à court terme de remplir son rôle. En dehors des heures d’exploitation, l’entrée de la carrière est fermée par un portail disposant d’un cadenas. L’exploitant doit refaire la clôture de la carrière aux endroits qui le nécessitent en veillant à signaler régulièrement le danger grâce à des pancartes placées, d'une part, sur le ou les chemins d'accès aux abords des travaux et des zones de stockage des déchets d'extraction inertes résultant du fonctionnement des carrières, d'autre part, à proximité des zones clôturées.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite
Thèmes : Risques accidentels · Réglementations générales et dispositions préliminaires
Point de contrôle n°4 - Registres et plans
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/03/1998, article 7 .6
Au cours de l’inspection, l’exploitant a déclaré que le point le plus bas de la carrière est à l’altitude 256,617 m NGF (bassin de rétention des Eaux Pluviales). Lors de l’inspection, l’exploitant ne disposait pas d’un plan papier à jour, d’échelle adaptée, permettant de vérifier l’ensemble des éléments ci-dessus demandés. L’exploitant a évoqué la problématique du risque de débord du périmètre d’extraction à cause d’une faille qui serait entrée en résonance. L’exploitant a mandaté une étude géotechnique qui aurait pour conclusion que le front serait à présent stable. L’exploitant doit transmettre à l’inspection des installations classées le dernier plan d’exploitation de la carrière, datant de moins d’un an, et faisant apparaître les éléments ci-dessus demandés. De plus, il devra également joindre l’étude géotechnique concernant la problématique de faille entrée en résonance.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/03/1998, article 11 a)
Lors de l’inspection, il a été constaté des émissions de poussières au niveau des installations de traitement des matériaux. L’exploitant a indiqué que cela provient de l’arrêt momentané du système de brumisation permettant l’abattage des poussières, cet arrêt étant lui-même dû à une fuite d’eau à la sortie de la station de pompage des eaux. L’exploitant a ajouté que cette fuite datée des jours précédents. Afin de vérifier que la brumisation est opérationnelle, l’exploitant a remis en route le pompage des eaux. Malgré la fuite, le système de brumisation a permis de supprimer les émissions de poussières au niveau des installations de traitement des matériaux. Il est à noter que l’eau provenant de la fuite réalimente en direct le bassin de pompage. L’exploitant a indiqué qu’il allait au plus vite procéder à la réparation de la fuite sur la canalisation. Transmettre à l’inspection des installations classées la photographie démontrant la réparation de la canalisation d’eau fuyarde.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 12.3
L’exploitant a indiqué effectuer le remblayage en fond de fouille afin de s’assurer de la stabilité physique des terrains remblayés. Pour ne pas nuire à la qualité du sol ainsi qu'à la qualité et au bon écoulement des eaux, l’exploitant a mis en place les mesures suivantes : - établissement d’une procédure de Demande d’Acceptation Préalable à partir de 500 m³ de déchets provenant d’un même chantier ; - un contrôle caméra au niveau de la bascule pour effectuer une vérification préalable du chargement des camions ; - en fonction de la nature des déchets entrants, un rapport d’analyse est à transmettre ; - le camion vide en amont de la fouille ; - s’il y a des déchets d’enrobé, ceux-ci sont testés au révélateur en bombe (amiante/goudron) ; - une benne à déchets est présente à proximité afin d’enlever les éventuelles plastiques restants ; - si tout est conforme, le déchet est poussé au chargeur en fond de fouille en veillant à ce qu’il n’y ait pas d’eau pluviale au fond de celui-ci. L’exploitant a déclaré que le remblayage est réalisé avec des déchets inertes externes à l'exploitation de la carrière qui respectent les conditions d'admission définies par l'arrêté du 12 décembre 2014. La carrière n'accueille pas les déchets de matériaux à base de fibre de verre. L’exploitant a remis au cours de l’inspection un rapport d’analyse sur un échantillon de déchets 12/16inertes acceptés en remblaiement de la carrière. La prise de l’échantillon date d’avril 2022. L’échantillon est conforme à l’ensemble des paramètres de l’annexe II de l'arrêté du 12 décembre 2014. Les apports extérieurs de déchets sont accompagnés d'un bordereau de suivi qui indique leur provenance, leur destination, leurs quantités, leurs caractéristiques et les moyens de transport utilisés et qui atteste la conformité des déchets à leur destination. Néanmoins, par sondage, la demande d’acceptation préalable du 26/01/2022 fait état d’un code déchet qui ne correspond pas à des déchets de béton, de terre et de pierre. Une vigilance particulière est attendue dans le contrôle des demandes d’acceptation préalable. L'exploitant tient à jour un registre sur lequel sont répertoriés la provenance, les quantités, les caractéristiques des déchets ainsi que les moyens de transport utilisés. L’exploitant doit localiser sur le plan topographique chaque zone de remblais correspondant aux données figurant sur le registre précité. Soulignons que l'Arrêté Ministériel du 31/05/2021 est applicable à la carrière. Celui-ci f
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 19.8
Le plan de surveillance des émissions de poussières n’indique pas d’information sur la station météorologique utilisée. L’exploitant devra faire figurer cette donnée dans le plan de surveillance des émissions de poussières. 15/16
Point de contrôle n°12 - Bilan des mesures réalisées
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 19.9
L'exploitant n’a pas établi de bilan des mesures réalisées pour l’année 2021. L’exploitant devra transmettre le bilan 2021 et 2022 des mesures réalisées qui comprendra les éléments susvisés.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/06/2013, article 2
L’exploitant a déclaré sous GEREP avoir produit 101 000 tonnes de calcaire pour l’année 2021. Le régime ICPE de l’établissement est l’autorisation. L’exploitant a déclaré disposer d’une puissance maximale de 1 740 Kilowatts pour les installations de traitement des matériaux. Le régime ICPE de la rubrique est l’enregistrement. Dans ce cadre, l’Arrêté Ministériel du 26/11/12 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de broyage, concassage, criblage, etc., relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2515 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement «, y compris lorsqu'elles relèvent également de l'une ou plusieurs des rubriques n° 2516 ou 2517 » s’applique. La surface de la station de transit des matériaux est inférieure à 15 000 m². Le régime ICPE de la rubrique est l’enregistrement. L’évolution de la nomenclature des ICPE fait que c’est le tiret 1 qui est dorénavant concerné (rubrique ICPE 2517-1). Le transit de matériaux est également réglementé par l’Arrêté Ministériel du 26/11/12. L’exploitant a déclaré ne pas fabriquer d’explosif en unité mobile. La rubrique ICPE 1310-3.b a été supprimée le 1er juin 2015. L’exploitant s’est engagé à ne pas fabriquer d’explosif en unité mobile dans le futur.
Point de contrôle n°3 - Distances limites et zones de protection
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/03/1998, article 7 .5
Au cours de l’inspection, l’exploitant a indiqué que les fronts en exploitation sont loin de la RN 102 et qu’un merlon protège celle-ci de tout risque d’éclat. La visite du site confirme la présence de ce merlon.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/03/1998, article 14.2
L’exploitant a indiqué que le dernier tir d’exploitation important date du 29/11/2022. Une mesure des vibrations a été effectuée au niveau de l’habitation et du dépôt de l’entreprise KMBC. La mesure de vibrations est de 4,19 mm/s. L’avant dernier tir faisant état d’une mesure de vibrations de 2,66 mm/s.
Point de contrôle n°10 - Seuil maximum des émissions de poussières
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 19.7
L'objectif d’un empoussièrement maximum de 500 mg/m2/jour en moyenne annuelle glissante est atteint pour chacune des jauges installées du plan de surveillance 2021. Depuis janvier 2019, l’empoussièrement ponctuel sur un point de mesure n’a jamais dépassé 410 mg/m2/jour. Pour la campagne de mesures de mai 2022, le maximum s’établit à 242 mg/m2/jour. Concernant la campagne de mesures d’octobre 2022, le maximum est de 208 mg/m2/jour.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
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Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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