Installation classée à Belhomert-Guéhouville (28240), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 28 mars 2024 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/09/1994, article 4
L'inspection des installations classées constate qu'un panneau contenant les informations définies par la prescription susvisée est présent au niveau de la zone de parking. Néanmoins, celui-ci n'est pas visible depuis la voie d'accès au chantier. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : -
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 7
La carrière est desservie par la route départementale 2 et elle est accessible par une seule entrée qui est partagée avec l'entreprise POINT P. L'inspection des installations classées constate : - l'absence de panneau d'information "sortie de carrière" aux abords de la RD 2 ; - l'absence de panneau de signalisation ou de marquage au sol "stop" ou "cédez le passage" en sortie du site. L'exploitant mentionne que l'implantation de ces panneaux dépend du gestionnaire de voirie. Par ailleurs, il précise que pour sécuriser la circulation à l'intérieur du site, un deuxième accès est envisagé afin de dissocier les flux des véhicules entrants et sortants de l'établissement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Afin de limiter le risque pour la sécurité publique, l'inspection des installations classées recommande à l'exploitant de s'approcher du gestionnaire de voirie pour étudier la possibilité d'implantation des panneaux de signalisation précités.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 13
Durant les heures d'activité, un agent d'accueil contrôle l'accès au site avec signature d'un registre. L'exploitant précise que l'ouverture et la fermeture du portail d'entrée sont assurées par un salarié de l'entreprise. Le site est clôturé et des panneaux signalant le danger, les sens de circulation, les limitations de vitesse sont implantés au niveau du chemin d'accès aux abords des travaux. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : -
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 17
L'ensemble du site et ses abords sont correctement entretenus. Au jour de la visite, l'inspection des installations classées constate que les véhicules sortant de l'installation n'entraînent pas de dépôt de poussière ou de boue sur la voie publique. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : -
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 19.2
Pour prévenir et limiter les envols de poussières, l'exploitant mentionne que les dispositions suivantes sont mises en œuvre : - les voies de circulation et les aires de stationnement des véhicules de l'installation sont régulièrement nettoyés et leur état contrôlé ; - des panneaux de limitation de vitesse des engins sont présents ; - un lavage au karcher des engins de l'installation est effectué en tant que de besoin et l'exploitant mentionne qu'un laveur de roues sera installé à terme ; - les bennes des camions de l'installation sont systématiquement bâchées. L'exploitant précise par ailleurs qu'il est envisagé de mettre un enrobé au niveau de la zone de parking. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : -
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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