Installation classée à Salles-sur-Garonne (31390), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 24 septembre 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
L’inspection considère que le choix de mettre en place un circuit d'acceptation dédié au chantier du métro est une bonne pratique. Toutefois, la visite d'inspection met en évidence: • la nécessité de trier les matériaux recyclables, de bien vérifier leur origine et l'adéquation du code déchets; • la nécessité de disposer d'analyses pour vérifier les caractéristiques physico-chimiques de déchargement présentant une siccité douteuse; • la nécessité de contrôler l'accès entre la carrière et la zone de remblaiement pour les déchets du chantier du métro;
2points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Admission et procédure acceptation préalable
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 3 et 7
Sur le site de cette carrière, s'agissant de l'acceptation des inertes extérieurs à l'activité d'exploitation, le carrier a défini 2 zones géographiques distinctes suivant la provenance des déchets: déchets issus du chantier du métro et autres. L'inspection des installations classées a vérifié les modes opératoires retenus pour ces 2 zones. Pour les déchets dont l'origine est qualifiée de autres, pas de manquement notable constaté. Le circuit d'acceptation des déchets extérieurs issus du chantier de la ligne 3 du métro toulousain a été mis en service la semaine précédente la visite. L'inspection des installations classées a constaté l'absence de contrôle visuel des chargements en entrée de site, un personnel dédié au contrôle en zones de déchargement insuffisant au regard du rythme des rotations des camions et un niveau de formation pour ce contrôle perfectible. In situ sur l'emprise géographique réservée aux déchets du métro, l'inspection a constaté la présence de déchargements comprenant des bitumineux et des bétons, et des chargements avec une présence de poudre blanche et une siccité douteuse au regard du seuil de 30%. Il a été décidé de mettre en défend l'ensemble de ces chargements le temps d’effectuer divers contrôles notamment de traçabilité et leur caractère inerte. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Le fait de séparer les zones de remblaiement suivant leur origine est louable, permet d’accroître la traçabilité, seulement il ne dédouane pas l'exploitant de ses obligations. Il convient de préciser que la fréquence soutenue observée relative aux rotations de camions est peu courante en carrières. Suite aux constats partagés avec l’inspection, dès le lendemain de la visite, l'exploitant a pris l'initiative de renforcer le personnel en charge de l'accueil au déchargement des déchets du chantier du métro, et a diligenté une formation complémentaire pour cette activité. En date du 1er octobre, l'exploitant justifiait de la mise en œuvre d'une caméra au niveau de la bascule pour contrôler à leur entrée les chargements. L'exploitant a donc corrigé ces manquements à la date de rédaction du présent rapport. Vérifications faites, les lots qui abritaient des bitumineux et des bétons ne provenaient pas du chantier du métro, mais d'un chantier de voirie voisin, avec comme source de confusion supplémentaire, une entité rattachée à la même société en charge d'une partie des déchets du métro. Préalablement à leur valorisation, ces lots devro
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Interdiction d’accès en dehors des heures d’activité
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article Article 13
Le site de la carrière abrite différentes zones géographiques composées principalement de l'exploitation et de la remise en état. L’accès entre la zone dédiée à l'acceptation des déchets extérieurs issus du chantier du métro et la zone qui abrite la bascule ne fait l'objet d’aucun contrôle en heures ouvrables. Hors heures ouvrables, cet accès est interdit par une barrière. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il appartient à l'exploitant de justifier du contrôle de cet accès en heures ouvrables.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels · Interdiction d’accès en dehors des heures d’activité
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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