Installation classée à Sagnes-et-Goudoulet (07450), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 2 octobre 2024 — 10 points de contrôle avec suites administratives.
L’exploitant doit prioriser la réalisation d’une fiche procédure permettant de garantir la sécurité du public avant chaque tir, veiller au respect de la cote minimum d’extraction (1279 m NGF), à ce que les riverains reçoivent moins de 10 mm/s de vitesse particulaire vibratoire, à ce que tous les fûts d’huile soient sur rétention, cadenasser le portail, réaliser le tour d'entretien de la clôture et mettre régulièrement des panneaux indiquant le danger relatif à la carrière. De plus, l’exploitant devra fournir un plan d’exploitation à jour de la carrière, réaliser le bornage du périmètre autorisé, mandater un écologue pour réaliser le suivi scientifique de la faune, modifier le panneau d’information du public, réaliser le courrier de demande du bénéfice de l’antériorité au titre de la rubrique modifiée 2515-1-a et la déclaration annuelle GEREP .
11points de contrôle
10avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
SITUATION ADMINISTRATIVE
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/04/2016, article 1
Au cours de l’inspection, l’exploitant a déclaré avoir produit 10 000 tonnes de matériaux durant l’année 2023. Le régime ICPE de l’établissement est l’autorisation. La rubrique 2515 de la nomenclature des ICPE a évolué notamment par le décret n°2018-900 du 22 octobre 2018. Le régime d’autorisation de cette rubrique a été supprimé et remplacé par le régime de l’enregistrement. L’exploitant est invité à demander le bénéfice de l’antériorité au titre de cette rubrique modifiée. Au vu de la puissance installée, l’installation relève du régime de l’enregistrement pour cette rubrique. Sur la carrière, il a été constaté une installation fixe de traitement des matériaux. L’exploitant a 8/16indiqué que celle-ci possède une puissance de 136 kW. De plus, il y avait stationné dans la carrière, un crible (pas de puissance inscrite), un concasseur de 261 kW et un concasseur de 317 kW. L’exploitant a déclaré que les équipements ne fonctionnent jamais tous en même temps. L’inspection des installations classées a rappelé à l’exploitant que la puissance maximum à respecter est de 437 kW dans chaque assemblage de machines qu’il réalise. Si celui-ci souhaite une augmentation de la capacité de traitement des matériaux, il devra déposer un dossier de porter à connaissance (Cf. : article 7 de l’AP du 28/04/2016). L’inspection a confirmé que la surface de stockage en transit de produits minéraux ou de déchets non dangereux inertes est inférieure à 5 000 m². Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Réaliser le courrier de demande du bénéfice de l’antériorité au titre de la rubrique modifiée 2515- 1-a.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/01/2008, article 4
La dernière déclaration annuelle GEREP de la carrière date de 2022 et fait état des données de l’année 2021. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Réaliser chaque année la déclaration annuelle GEREP de la carrière.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/04/2016, article 10
L’exploitant n’a pas été en mesure de fournir un plan d’exploitation de moins d’un an. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Fournir le plan d'exploitation annuellement. Celui-ci devra comporter les éléments sus-visés.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/04/2016, article 16.1
Le panneau d’information du public n’est pas à jour. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Mettre en place un panneau d’information du public comportant les éléments sus-visés.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/04/2016, article 16.2
L’exploitant n’a pas été en mesure de justifier du bornage de l’intégralité du périmètre autorisé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit faire réaliser le bornage du périmètre autorisé et transmettre à la DREAL un plan de bornage de la carrière.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/04/2016, article 16.4
L’exploitant déclare qu’il existe sur le pourtour de la zone exploitée une clôture composée de 2 fils électriques permettant notamment d'empêcher les bovins de s'approcher de la carrière. Néanmoins, cette clôture ne possède pas de pancartes de signalisation du danger relatif à la carrière. Un portail ferme le site en dehors des heures d'ouverture et un panneau de danger est présent sur celui-ci. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit réaliser le tour d'entretien de la clôture et mettre régulièrement des panneaux indiquant le danger relatif à la carrière. La mise en place d’une fermeture cadenassée du portail permettant de sécuriser le site en dehors des heures d'ouverture doit être effectuée.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/04/2016, article 21.1
L’exploitant effectue en moyenne un tir de mines par an sur la carrière . Chaque tir est réalisé en période diurne durant les jours ouvrables. Les opérations de forage, minage et la mesure des vibrations sont sous-traitées à la société « Roc mine ». L’exploitant possède un certificat d’acquisition de produits explosifs dont la validité est comprise entre le 24 septembre 2024 et le 23 septembre 2025. Pour assurer la sécurité du public avant chaque tir, l'exploitant déclare fermer deux tronçons de chemin à proximité de la carrière. Néanmoins, l'exploitant n'avertit pas les parties intéressées (Mairie, Gendarmerie, riverains…) du jour et de l'heure du tir. Au cours de l'inspection, le dernier plan de tir a été demandé à l'exploitant. Celui-ci a indiqué que le dernier tir date du 17/05/2023. Il a présenté le plan de ce tir. L'enregistrement des vibrations produites a été effectué par un capteur sismique. Le plan de forage date du 10 mai 2023 et fait état d’une cote projet de 1277 m NGF. Or, l’article 21.2 de l’AP du 28/04/2016 impose : « Aucune extraction ne doit être réalisée au-dessous du niveau 1279 m NGF. » 13/16Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit transmettre une fiche procédure permettant de garantir la sécurité du public avant chaque tir. Cette procédure devra intégrer l'avertissement des parties intéressées (Mairie, Gendarmerie, riverains…) du jour et de l'heure du tir. L’exploitant doit obligatoirement veiller au respect de la cote minimum d’extraction de 1279 m NGF.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/04/2016, article 34.2
Le dernier tir, en date du 17/05/2023, a été équipé d’un capteur sismique au niveau de la dalle du pont bascule. Il est à noter que ce point est très proche de la zone de tir et qu’il ne reflète pas les vibrations ressenties par les riverains. 14/16Ce point de mesure est donc très contraignant pour l’exploitant. Les résultats des mesures de vibrations indiquent des vitesses particulaires pondérées de 15,48 mm/s en radial, 11,89 mm/s en transversal et 9,10 mm/s en vertical. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant est invité à mettre en place des capteurs sismiques au niveau des riverains les plus impactés par les vibrations issues de la carrière. L’exploitant doit veiller à ce que tous ses tirs de mines, ne soient pas à l’origine de vibrations susceptibles d’engendrer dans les constructions (immeubles occupés ou habités par des tiers ou affectés à toute autre activité humaine et les monuments) avoisinantes des vitesses particulaires pondérées supérieures à 10 mm/s mesurées suivant les trois axes de la construction.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
MESURES D’ACCOMPAGNEMENT, DE SUPPRESSION ET/OU DE RÉDUCTION D’IMPACT
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/04/2016, article 40
L’exploitant n’a pas été en mesure de justifier du suivi scientifique de la faune (chiroptères, semi- apollon et les oiseaux nicheurs) par un écologue. 15/16Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit mandater un écologue pour réaliser le suivi scientifique de la faune. Le bon de commande signé devra être envoyé à la DREAL.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/04/2016, article 31.1
Il a été constaté la présence de 4 fûts de 200 L d’huile hors rétention dans le local abritant le groupe électrogène. L’exploitant a indiqué les avoir stockés sur la carrière par erreur et il s’est engagé à les déplacer. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit se mettre en conformité avec les dispositions sus-visées ; soit en enlevant de la carrière les fûts d’huile, soit en mettant en place des rétentions appropriées.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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