LA RETROSPECTIVE (CASH AUTO)

Registre des produits dangereux détenus

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 9

Ecart [ PdC n°4 ] relevé lors de la visite du 21 mai 2024, L’exploitant ne justifie pas d’un registre recensant les produits dangereux détenus sur son site, ni d’un plan général de stockage. Dans son courrier du 30 juillet 2024, l’exploitant a indiqué : « Votre demande a été prise en compte et nous préparons un registre avec les fiches techniques des produits dangereux détenus. » Avis de l’inspection au 07 octobre 2024 « L’inspection prend note que le registre, recensant la nature et la quantité des produits dangereux détenus sur le site, est en cours d’élaboration. Dans l’attente, l’écart est maintenu » Le 20 mars 2025, dans la lettre de suite n°3, l’exploitant a indiqué : « Un registre des produits dangereux détenus sur le site a bien été réalisé et est consultable sur le site de l’entreprise. » Lors de la visite d’inspection, L’exploitant a présenté la liste des fiches de données de sécurité des produits dangereux détenus sur le site, en format papier et sur support informatique. Néanmoins, l’inspection a constaté que les quantités ne sont pas précisées. Postérieurement à la visite, par courriel en date du 3 juin 2025, l'exploitant a transmis un plan de stockage de produits dangereux indiquant leurs emplacements ainsi que la quantité maximale pouvant être présente pour chaque produit. L'inspection rappelle à l'exploitant que ce document doit être annexé au registre et tenue, à tout moment, à disposition des services d'incendie et de secours. Ecart [PdC n°4] L'écart relevé lorsde la visite du 21 mai 2024 est levé.

Thèmes : Autre · Etat des stocks

Registre des produits détenus

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 9

Ecart [ PdC n°5 ] relevé lors de la visite du 21 mai 2024 : L’exploitant ne procède pas à l'identification des produits contenus dans des récipients de réutilisation. Dans son courrier du 30 juillet 2024, l’exploitant a indiqué : « nous vous informons que étiquettes ont été bien mises en place sur les bidons et autres contenants de manière lisible. En pièce jointes les photos correspondantes. » Avis de l’inspection au 07 octobre 2024 : « Au vu des photos transmises par l’exploitant, l’inspection constate la mise en place d’affichettes devant lesquelles sont disposés différents récipients, sur différentes rétentions (fûts, bidons). Ces affichettes sont néanmoins incomplètes. En effet, le nom des produits, ainsi que les symboles de dangers, doivent figurer sur les récipients afin de permettre leurs identifications, le suivi en cas d’enlèvement (ou juste en cas de déplacement) et d’éviter tout mélange de produits incompatibles. L’écart est donc maintenu » Réponse de l’exploitant du 11 octobre 2024 Nous vous informons que étiquettes ont été bien mises en place sur les bidons et autres contenants de manière lisible. En pièces jointes les photos correspondantes ANNEXE 1' Le 20 mars 2025, avec la lettre de suite n°3, l’exploitant a transmis des photos sur lesquelles figurent des récipients sur rétention. L’exploitant a précisé que « Des affichettes indiquant le nom des produits ainsi que les symboles de dangers ont été mises en place sur les récipients de stockage. » L’inspection a constaté que des affichettes sont apposées sur les contenants ainsi que sur les murs, matérialisant ainsi leurs emplacements. Ces affichettes indiquent le nom des produits contenus dans les différents contenants et des mentions de dangers. Lors de la visite, dans la partie réservée à la dépollution des Véhicules Hors d’Usage, l’inspection a constaté que l’exploitant a bien procédé à l’identification des produits contenus dans les différents contenants ainsi qu’à l’affichage des mentions de dangers. L’écart [ PdC n°5 ] relevé lors de la visite du 21 mai 2024 est levé.

Thèmes : Autre · Etat des stocks

Conditions de stockage

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 41 Paragraphe III

Ecart [PdC n°16] relevé lors de la visite du 21 mai 2024 : Les pièces grasses ne sont pas entreposées dans des conteneurs étanches ou dans des emballages étanches. Réponse de l’exploitant : Courrier du 30 juillet 2024. « Comme convenu, nous allons faire une demande d’installation d’un auvent pour le stockage et la mise à I'abri des pièces grasses (moteurs et boites de vitesse) Pour le moment, ces pièces sont stockées dans le hangar à I'abri des intempéries » Avis de l'inspection au 07 octobre 2024: « L’exploitant doit apporter des éléments justifiant que ces pièces grasses sont à l’abri des intempéries (à titre d’exemple des photos). Dans l’attende des justificatifs, l’écart est maintenu » Réponse de l’exploitant au 20 mars 2025, « Le stockage de pièces grasses se trouve dans l’atelier totalement à l’abri des intempéries. En annexe 4 les photos correspondantes » Le jour de la visite, L’inspection n’a pas constaté de stockages de pièces grasses à l’extérieur du bâtiment. L’exploitant a indiqué que les moteurs sont maintenant stockés à l’intérieur du bâtiment. L’écart est levé.

Thèmes : Risques chroniques · Prévention des risques de pollution

Plan des locaux

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 20

Ecart [ PdC n°7 ] relevé lors de la visite du 21 mai 2024 : L’exploitant ne dispose pas de plans des locaux avec une description des dangers pour chaque local à destination des services d’intervention incendie et de secours. Réponse de l’exploitant : Courrier du 30 juillet 2024. Vous trouverez en pièce jointe la copie du Plan des locaux dénommé Plan d’intervention qui est affiché dans l’entrée « bureau d’accueil » ainsi qu’à côté de la sortie de secours. Avis de l'inspection au 07 octobre 2024 : « L’exploitant a transmis un « Plan d’intervention », estampillé MOREAU INCENDIE SA, indiquant certaines zones de dangers. Pour autant, celui-ci est incomplet du fait que la zone de dépollution des VHU n’est pas indiquée sur le plan ainsi que les différents récipients contenant divers produits issus de la dépollution. L’exploitant doit délimiter l’aire occupée par la zone de dépollution (le véhicules en cours de dépollution contiennent des matières dangereuses (carburants, huiles, batteries etc…). Il doit en faire de même pour les récipients recueillants les produits issus de la dépollution. Les sigles de dangers doivent également être rajoutés. 11/28 Dans l’attente de ces compléments, l’écart est maintenu. » Réponse de l’exploitant du 11 octobre 2024 Vous trouverez en pièce jointe (ANNEXE 2) la copie du Plan des locaux dénommé Plan d'intervention qui est affiché dans l'entrée « Bureau d'Accueil » ainsi qu'à côté de la sortie de secours. Réponse de l’exploitant au 24 mars 2025, « Le plan d’évacuation complété des zones de stockage de produits dangereux a été complété : » l’exploitant à joint un plan indiquant la zone de stockage des liquides issus de la dépollution et à délimité la zone de dépollution. » Lors de l’inspection du site, L’inspection a constaté que les pictogrammes de dangers ne figurent pas sur le plan. L’inspection a indiqué à l’exploitant qu’il doit faire figurer les pictogrammes pour répondre à la prescription. Postérieurement à la visite, le 03 juin 2025, l’exploitant a transmis un plan précisant la localisation et les dangers des produits détenus sur le site. L’exploitant a également indiqué les quantités maximums de produits dangereux qui seront stockés sur l’installation. L’écart [ PdC n°7 ] relevé lors de la visite du 21 mai 2024 est levé.

Thèmes : Risques accidentels · Lutte contre l'incendie

Vanne d'isolement

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 25.V et 26

Ecart [ PdC n°9 ] relevé lors de la visite du 21 mai 2024 : L’exploitant ne justifie pas de la présence d'une vanne d’isolement sur son site afin d’éviter toute pollution de l’environnement en cas de sinistre. Cet écart fait l'objet d'une mise en demeure de l'autorité préfectorale en date du 04 janvier 2025 (point 1a de l’article 1er). Réponse de l’exploitant : Courrier du 30 juillet 2024. « Un rendez-vous a été pris avec la société ASSYST ENVIRONNEMENT pour vérification et établissement d’un devis concernant cette vanne. » Avis de l'inspection 07 octobre 2024 : « L’inspection prend note de la réponse. Dans l’attente des justificatifs demandés, l’écart est maintenu et le point 1a du projet de mis en demeure est maintenu en l’état » Réponse de l’exploitant en date du 11 octobre 2024 La […] ENVIRONNEMENT est passée début octobre 2024 pour vérification et analyse des travaux à faire. Nous venons de recevoir le devis (ANNEXE 11) que nous étudions actuellement. Réponse de l’exploitant au 24 mars 2025 : « Une vanne d’isolement est bien présente à proximité du bassin de rétention - En annexe N° 1 les photos de la vanne et en annexe N°2 le plan de situation de la vanne. » L’exploitant a annexé à sa réponse des photos d’un regard fermé par une trappe ainsi qu’un plan indiquant l’emplacement de celle-ci. L’exploitant pourrait utilement délimiter une zone d’interdiction de stockage de vhu sur la trappe d’accès à la vanne afin de pouvoir l’actionner Lors de la visite, L’exploitant a indiqué l’emplacement de la vanne d’isolement mais l’inspection n’a pu constater son installation du fait de la présence d’une certaine quantité d’eau dans le puisard. Postérieurement à la visite, le 03 juin 2025, l’exploitant a transmis 3 photos de la vanne d’isolement après le pompage de l’eau qui la dissimulait. Compte tenu des photos transmises par l’exploitant, l’écart [ PdC n°9 ] de la visite précédente est levé. Par conséquent, le point 1a de l’article 1er de l’arrêté préfectoral du 04 janvier 2025 est respecté. Cependant, les photos font apparaître la présence d’une substance d’apparence visqueuse au fond du puisard. Ce constat fait l’objet du point de contrôle n°8, Ressource en eau, du présent rapport.

Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure

Thèmes : Risques accidentels · Collecte des effluents

Poteau hydrant

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 20

Ecart [ PdC n°6 ] relevé lors de la visite du 21 mai 2024, L’exploitant ne justifie d’appareils incendie implantés de telle sorte que tout point de la limite de l'installation se trouve à moins de 100 mètres d'un appareil permettant de fournir un débit minimal de 60 mètres cubes par heure pendant une durée d'au moins deux heures et dont les prises de raccordement sont conformes aux normes en vigueur pour permettre au service d'incendie et de secours de s'alimenter sur ces appareils. Cet écart fait l'objet d'une mise ne demeure de l'autorité préfectoral en date du 04 janvier 2025 (point 3 de l’article 1er). Réponse de l’exploitant : Courrier du 30 juillet 2024. « Concernant l’implantation du poteau d’incendie, vous faites référence à l’arrêté ministériel du 26/11/2012 En 2017, lors de la visite d’inspection il nous avait été demandé de vérifier la distance du poteau d’incendie qui doit être à moins de 100 mètres de l’entrée du site. Nous vous avions transmis en 2017 le plan avec l’implantation du poteau incendie RN7 devant les meubles Grégoire. Le poteau est à 57 mètres de distance de l’entrée du site. Le poteau d’incendie de réf 15.8, à un débit de 114m3/h. A l’époque le SDIS a indiqué que ce poteau est de nature à assurer la défense contre l’incendie par une lance de 200 mètres permettant d’atteindre le fond du terrain.» Réponse de l’exploitant du 11 octobre 2024 « Concernant l'implantation du poteau d'incendie, il est fait référence à l'arrêté ministériel du 26/11/2012. En 2017 ,lors de la visite d'inspection il nous avait été demandé de vérifier la distance du poteau d’incendie qui doit être à moins de 100 mètres de l'entrée du site. Nous avions transmis en 2017 le plan avec l'implantation du poteau incendie RN7 situé devant les Meubles Grégoire. Le poteau est à 57 mètres de distance de l'entrée du site' Le poteau d'incendie réf 15.8, a un débit de 114 m3/heure. A !'époque, en 2017, le SDIS a indiqué que ce poteau était de nature à assurer la défense contre l'incendie par une lance de 200 mètres permettant d'atteindre le fond du terrain. Néanmoins, nous étudions les possibilités d'améliorer l'installation en moyens de lutte contre l'incendie. » Réponse complémentaire de l’exploitant en date du 26 novembre 2024 : L’exploitant a transmis une copie d’un dossier de réponses aux observations de la DREAL suite à la visite de contrôle du 18 juillet 2017. Ce document a été transmis à l’inspection afin d’étayer la réponse de l’exploitant en date du 30 juillet 20

Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure

Thèmes : Risques accidentels · Lutte contre l'incendie

Gestion des déchets

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/12/2020, article 2.4

Ecart [PdC n°14] relevé lors de la visite du 21 mai 2024 : L’exploitant ne respecte pas les conditions de stockage et les quantités maximales de déchets présents sur le site. Cet écart fait l'objet d'une mise ne demeure de l'autorité préfectoral en date du 04 janvier 2025 (point 2b de l’article 1er). Réponse de l’exploitant : Courrier du 30 juillet 2024. « Nous avons bien pris en compte les limitations concernant le stockage des déchets, et vous prions de trouver ci-joint les Bordereaux de suivi de déchets pour I‘enlèvement - Le 22 mai et le 09 Juillet 2024 des Batteries Usagées - Le 20 juin 2024 - pompage des huiles usagées - Le 13 Juin 2024 - I'enlèvement de 300 pneus usagés Les directives ont été données pour respecter les quantités autorisées de stockage » Avis de l'inspection au 07 octobre 2024: « L’exploitant a transmis : Un bordereau de suivi de déchets n°BSD-20240521-0D0ECF06Y (202415100) de la société MARTIN ENVIRONNEMENT, pour 2.772 tonnes de batteries usagées au plomb (3 CT de 600 litres) en date du 22/05/2024 ; 1. Un bordereau de suivi de déchets n° BSD-20240708-H2QXV8T3Z (202420853) de la société MARTINENVIRONNEMENT pour l’enlèvement de 1.848 tommes de batteries usagées au plomb en date (2 CT de 600 litres) du 09/07/2024 ; 2. Un bordereau de suivi de déchets n°BSD-20240619-93W3H74MH (202418768) de la société MARTIN ENVIRONNEMENT pour l’enlèvement de 1.08 tonnes d’huiles entières usagées (1200 litres) en date du 20/06/2024 ; 3. Un bon de collecte, n°19898, de la société GIE […] PNEUMATIQUES en date du 13/06/2024. 4. L’inspection prend note des éléments transmis par l’exploitant.21/28 L’inspection constate que les batteries (2.772 tonnes), les huiles usagées (1200 litres) et les pneumatiques ont été enlevés après la visite de contrôle de l’établissement. Pour autant, l’inspection constate également que, selon le BSD transmis, l’exploitant ne respecte pas de manière récurrente la quantité maximale de batteries fixées par l’arrêté préfectoral précité. En effet, le BSD-20240708-H2QXV8T3Z en date du 09/07/2024 mentionne une quantité enlevée de batteries usagées au plomb de 1.848 tonnes alors que le site n’est autorisé à détenir qu’une tonne de batteries sur site. L’exploitant doit revoir la fréquence de ses enlèvements afin de respecter les quantités maximales autorisées par son arrêté préfectoral. De plus, l’exploitant n’a pas apporté de justificatifs quant à l’installation d’une benne pour le stockage des pneus usagés et du respect des quantités d

Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure

Thèmes : Risques accidentels · Quantités autorisées

Caractéristique des sols

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 10

Ecart [PdC n°15] relevé lors de la visite du 21 mai 2024 : L’exploitant ne justifie pas de l’imperméabilité des sols dans les zones où sont stockées les véhicules en attente de dépollution du fait de la présence de lézardes et de détériorations . Cet écart fait l'objet d'une mise ne demeure de l'autorité préfectoral en date du 04 janvier 2025 (point 2a de l’article 1er). Réponse de l’exploitant : Courrier du 30 juillet 2024. « Nous vous informons que nous programmons dans les semaines à venir une intervention d’étanchéité pour colmater les quelques fissures constatées lors de votre visite d’inspection. » Réponse de l’exploitant du 11 octobre 2024 « Nous avons contacté I'entreprise qui a réalisé cette dalle pour faire jouer sa garantie décennale afin qu'elle vienne reprendre les défauts constatés notamment colmater les fissures constatées lors de votre visite d'inspection. » Avis de l'inspection au 23 janvier 2025 : L’inspection prend note de la réponse de l’exploitant mais, à défaut de mesures correctives effectives, l’écart est maintenu et le point 2a du projet de mis en demeure est maintenu en l’état. Réponse de l’exploitant : courrier du 21 mars 2025 La société URBAT est venue sur place pour constater les fissures et lézardes. Ces fissures sont d’ordres superficielles et ne remettent pas en cause l’imperméabilité du sol. Voir en pièce annexe le courrier URBAT. L’exploitant a transmis de la société URBAT SA (en date du 04 mars 2025) qui indique que les fissures relevées lors de l’inspection du 21 mai 2024 « sont d’ordre superficielles et ne met pas l’ouvrage en péril ». Lors de la visite d’inspection, L’exploitant a indiqué avoir rebouché des fissures mais que celles-ci réapparaissaient dans le temps. L’exploitant a bien proposé des solutions à l’inspection sans pour autant les avoir mis en place faute de savoir laquelle serait le plus efficace pour répondre à l’écart. Postérieurement à la visite, dans un mail du 03 juin 2025, l’exploitant a indiqué avoir délimité une zone de dépollution situé sur une partie où la dalle ne présente pas de fissure. L’exploitant a fourni un plan sur lequel figure une zone pour 10 véhicules maximum. L'exploitant s'engage donc à stationner les véhicules hors d'usage (VHU) en attente de dépollution sur cette zone imperméable. Le respect de cette zone de stockage temporaire de VHU pourra faire l'objet d'un contrôle lors de la prochaine visite du site par l'inspection des installations classées. L'exploitant doit être vigilant

Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure

Thèmes : Risques chroniques · Prévention des pollutions

Contractualisation avec un éco-organisme ou système individuel agréé

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Code de l’environnement du 21/05/2025, article 541-10-26

L’exploitant a présenté un contrat avec deux systèmes individuels agréés : - STELLANTIS, contrat signe le 29 mars 2025 ; - WOLKSWAGEN, contrat signé le 30 avril 2025. Pas d’écart relevé

Thèmes : Actions nationales 2025 · Déchets de véhicules (voitures · camionnettes · 2/3 roues · quads)