Installation classée à Bonnières-sur-Seine (78270), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 4 mars 2024 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
La visite d'inspection a permis de contrôler les suites des inspections menées le 20 juillet 2022 et l e 26 janvier 2023. Parmi les non-conformités relevées lors des deux dernières inspections, une seule est maintenue à l'issue de la visite du 4 mars 2024 . Elle concerne l’absence de plan des réseaux d'eau ne permettant pas à l’exploitant de justifier le respect de l'article 4.3.1 de l'arrêté préfectoral du 17 octobre 2012. La visite d'inspection du 4 mars 2024 a permis à l' Inspection des installations classées de constater une amélioration des conditions de stockage des déc hets sur le site. L'équipe d'inspection a également pu constater le respect des volumes de dé chets autorisés à être présents sur le site de l'exploitant dans le cadre de ses activités. Une nouvelle non-conformité ne menant pas à une mis e en demeure de l'exploitant a été prononcée. Cette dernière renvoie à l'absence de pr océdure écrite relative à l'identification de déchets susceptibles de contenir une batterie au li thium. Ce point est détaillé à la fiche 7 du présent rapport.
7points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Rejets aqueux
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/10/2012, article 4.3.1
L’exploitant n’est pas en capacité de communiquer à l’équipe d’inspection les éléments permettant de distinguer les différentes catégories d’effluents visés à l’article 4.3.1 de l’arrêté préfectoral du 17 octobre 2012. Ce point avait fait l’objet d’une non-conformité « Non-conformité n°20230126 - NC1 » à l’issue de la visite d’inspection du 26 janvier 2023. L’exploi tant informe l’équipe d’inspection que des démarches ont été initiées au cours de l’année 2023 auprès du propriétaire de la Zone industrielle afin d’obtenir des plans des réseaux d’eau. Il expl ique que ces échanges peinent à aboutir à la production desdits plans. Non-conformité 20230126 – NC1 : L’équipe d’inspection constate l’absence d’éléments permettant de satisfaire aux exigences de l’article 4.3.1 de l’arrêté préfectoral du 17 octobre 2012. La non-conformité n°20230126 – NC1 est maintenue. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit transmettre à l’Inspection des in stallations classées, dans un délai de 6 mois, les éléments permettant de distinguer les différentes c atégories d’effluents aqueux détaillées à l’article 4.3.1 de l’arrêté préfectoral du 17 octobre 2012.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article 8
L'exploitant n'est pas en mesure de présenter à l'é quipe d'inspection la procédure rédigée permettant d'identifier les éventuels déchets contenants des batteries au lithium. Il précise oralement la procédure telle qu’elle est appliquée : Lorsqu'un apport de DEEE arrive sur les installations de la société APR2 ces derniers s ont immédiatement acheminés et entreposés au niveau de la zone d'attente. Un tri est effectué dans les 24 h par les opérateurs afin de séparer les déchets réutilisables de ceux qui ne le sont pas. Les déchets contenants des batteries lithium sont identifiés lors de ce tri. Les batteries lithium, u ne fois extraites des DEEE, sont mises dans des fût s étanches qui sont entreposés dans le conteneur dédié à cet effet. L'équipe d'inspection constate l'affichage des déch ets autorisés à être stockés dans ledit conteneur. Cet affichage comprend également les men tions de danger associés à ce type de déchet. L'équipe d'inspection constate la présence à proxim ité directe du conteneur (moins de 2 mètres) d'un extincteur adapté. Non-conformité n°20240304 - NC - 1 : L'exploitant n'est pas en mesure de présenter la pr océdure d'identification des déchets de batterie lithium comme imposé à l'article 8 de l'arrêté ministériel du 22 décembre 2023. L'exploitant doit transmettre à l'Inspection des in stallations classées, sous un mois, la procédure d'identification des déchets contenant des batterie s au lithium répondant aux exigences de l'article 8 de l'arrêté ministériel du 22 décembre 2023. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit transmettre à l'Inspection des in stallations classées, sous un mois, la procédure d'identification des déchets contenant des batterie s au lithium répondant aux exigences de 10/11 l'article 8 de l'arrêté ministériel du 22 décembre 2023.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/10/2012, article 1.6.1 et 1.6.2
5/11 A l’issue de l’inspection du 20 juillet 2022 il ava it été constaté la présence d’un broyeur et de son groupe électrogène associé, destinés à des activité s de broyage de disques durs. Bien que ce broyeur était à l’arrêt au moment de la visite, l’Inspection des installations classées n’avait pas été informée de cette nouvelle activité, aussi, l’équip e d’inspection avait-elle demandé à la société APR2, conformément à l’article 1.6.1 et 1.6.2 de l’ arrêté préfectoral du 17 octobre 2012, de transmettre un dossier portant à la connaissance (PAC) de l’inspection cette modification. Il avait également été demandé à l’exploitant de ne pas remettre en marche ledit broyeur. L’équipe d’inspection avait constaté par la suite, lors de la visite d’inspection du 26 janvier 2023 que le broyeur avait été mis hors service mais qu’i l était encore présent sur le site. Néanmoins, le PAC n’avait toujours pas été communiqué à l’Inspect ion des installations classées. L’exploitant expliquait ce retard par des mouvements importants de personnel. La « non-conformité n°20220720 - NC3 » avait donc été maintenue. Au cours de la visite d’inspection du 4 mars 2024 l’exploitant informe l’équipe d’inspection que les activités de broyage de disques durs ont cessé et q ue ces dernières ne seraient pas remises en fonctionnement. L’équipe d’inspection constate l’absence de broyeur sur site, ce qui permet d’appuyer les propos de l’exploitant. Non-conformité n°20220720 – NC3 : L’équipe d’inspection constate l’arrêt des activité s de broyage de disques durs sur le site de la société APR2. La non-conformité prononcée à l’issue de la visite d’inspection du 20 juillet 2022 est levée .
Dispositif de rétention des pollutions accidentelles
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/10/2012, article 7.4.1 et 7.5.3
Au cours de la visite d’inspection du 26 janvier 20 23 l’exploitant avait présenté à l’équipe d’inspection le devis émis par la société « Mateca environnement » (REF Z634/1222) le 14 décembre 2022. L’exploitant présente à l’équipe d’inspection la fa cture d’intervention de remise en état du système mobile « Thomas » de la société « Mateca en vironnement » datée du 26 mai 2023 (REF FC3542). Non-conformité 20220720 – NC6 : Au regard des constats faits par l’équipe d’inspection, la non-conformité prononcée à la suite de la visite d’inspection du 20 juillet 2022 est levée . 6/11
Contrôle de la nature des déchets entrants et sortants
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2022, article R.541-45
L’équipe d’inspection consulte le compte Trackdéche ts de l’exploitant. Il est constaté le bon renseignement du numéro SIRET propre au site situé sur le territoire de la commune de Bonnières- sur-Seine. L’équipe d’inspection procède au contrôle par échantillonnage d’un bordereau de suivi de déchets dangereux (BSDD). Le BSDD est daté du 7 septembre 2023 correspond à d es déchets d’écrans cathodiques et plats dont le producteur est l’éco-organisme « Ecologic » . L’équipe d’inspection constate que le code déchets est bien renseigné (16 02 13*) pour un poid s de 420 kg et que l’installation dans laquelle ont été expédiés ces déchets dangereux se trouve êt re la société APR2 dûment autorisée à les traiter. L’exploitant précise à l’équipe d’inspection que les déchets ne sont autorisés à rentrer ou sortir de ses installations uniquement si l’ensemble des étab lissements impliqués dans le transfert et traitement des déchets possèdent un compte Trackdéchets.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2021, article R.543-200-1
L’exploitant présente à l’équipe d’inspection l’att estation de contrat relatif à la gestion des déchets d’équipements électriques et électroniques passé avec l’éco-organisme « Ecologic ». Ce contrat daté du 2 janvier 2024, pour une durée d ’un an, détaille les flux ou types d’équipements concernés ainsi que les actions que l a société APR2 est autorisée à réaliser (collecte, préparation à la réutilisation, dépollution/traitement, etc.).
Thèmes : Actions nationales 2024 · Contractualisation avec un éco-organisme ou système individuel agréé
Rejets aqueux
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/10/2012, article 4.3.4
Les eaux pluviales susceptibles d’être polluées son t gérées et collectées conformément à l’article 4.3.4 de l’arrêté préfectoral du 17 octobre 2012. 9/11 L’exploitant présente à l’équipe d’inspection la fi che d’intervention n°13165573.1.1 de la société SVR relative au pompage et nettoyage du séparateur hydrocarbures. Cette intervention effectuée le 2 mai 2023 comprend également la gestion, par la société SVR, des déchets dangereux générés dans le cadre de cette intervention. A la lecture d u Bordereau de suivi de déchets dangereux présenté par l’exploitant (REF BSD-20230426-K6VDYN3 10), l’équipe d’inspection constate la bonne gestion desdits déchets.
Thèmes : Risques chroniques · Entretien et conduite de l'installation de traitement
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
Autres installations inspectées à proximité
BONNIERES SILO— Bonnières-sur-Seine (78270)11 points de contrôle avec suites administratives
FER HARRY— Guitrancourt (78440)3 points de contrôle avec suites administratives
Garage A MOTOR— Villiers-Saint-Frédéric (78640)aucune suite administrative proposée
CNSO— Achères (78260)aucune suite administrative proposée