Installation classée à Saverdun (09700), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 15 avril 2025 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
La visite d'inspection met en évidence: • l'absence de complétude du plan d'exploitation; • la nécessité de mettre en place place un caniveau en périphérie de l'aire de ravitaillement; • la nécessité de contrôler l'accès à toutes les zones de la carrière; • la nécessité de placer la cuve d'Adblue sur capacité de rétention ; • le besoin d'une communication entre l'agente de bascule et le personnel en poste au déchargement pour l'acceptation des inertes extérieurs.
6points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Procédure acceptation préalable
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 3
L'inspection des installations classées a constaté la présence de bitumineux dans des inertes extérieurs, acceptés sous un code déchet terres et cailloux Ces bitumineux sont majoritairement en petite quantité sous forme de petits morceaux, limite des Meilleurs Techniques Disponibles (MTD) en centre de tri. Cependant, certains morceaux avaient des dimensions plus conséquentes. Pour ces derniers, l'absence d'amiante et de goudron doit être contrôlée pour justifier leur caractère inerte, et in fine être réintégrés dans une filière de recyclage. A l'exception des matériaux dont les dimensions constituent la limite du tri au titre des MTD, l'adéquation entre le code déchet et le matériaux considéré doit être vérifiée. Pour les bitumineux, un test de lixiviation doit être annexé à la déclaration d'acceptation préalable. il appartient à l'exploitant d'améliorer cette phase du contrôle des inertes extérieurs.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 7
L'inspection des installations classées a constaté le contrôle des matériaux au niveau de la bascule dans le cadre de leur acceptation, et au niveau de la zone de déchargement en présence d'un personnel dédié. En zone de déchargement, le personnel n'est pas informé du code déchet correspondant à la Déclaration d'Acceptation Préalable (DAP). Il ne peut ainsi corréler les éléments renseignés dans la DAP avec la réalité du chargement. Un moyen de communication entre l'agente de bascule et ce personnel doit être mis en place pour l'informer de la désignation du matériaux attendus, et du code déchet qui l'accompagne.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Interdiction d’accès en dehors des heures d’activité
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 13
La carrière est divisée en plusieurs zones, son accès est contrôlée au niveau de la bascule. La zone actuellement en exploitation reliée par un convoyeur de plaine est accessible via un chemin communal. L'accès à cette zone ne fait l'objet d'aucun contrôle, ledit accès étant distinct de celui de la bascule. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il appartient à l'exploitant de justifier du contrôle des accès sur les différentes parties de la carrière.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels · Interdiction d’accès en dehors des heures d’activité
Registres et plans des carrière à ciel ouvert
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 15
L'exploitant a présenté un plan d'exploitation actualisé depuis moins d'un an. Dans le respect de la prescription contrôlée, par souci de complétude, il doit faire reporter la bande des 50m, les zones remises en état et l'implantation de la borne de nivellement.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 18.1 I
La carrière dispose d'une aire de ravitaillement étanche en béton recouverte de bitume. Dans le respect de la prescription contrôlée, la périphérie de cette aire doit abriter un caniveaux pour intercepter le pluvial extérieur. Cette disposition permet de limiter le volume d'eau à traiter par le débourbeur-déshuileur, participe à garantir son efficacité. Au niveau des pompes à carburant, l'installation dispose d'un regard d'accès pour l'alimentation électrique. Par la présence de fuites de carburant à proximité et l'absence d'étanchéité en son fond, il est probable que le terrain naturel qui le constitue soit souillé. Il appartient à l'exploitant de vérifier l'absence de pollution des sols au niveau de ce regard. Si une pollution est révélée, les terres contaminées devront être évacuées via une filière adaptée.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 18.1 II
Pendant la tenue de la visite d'inspection, l'inspection des installations classées a constaté qu'une grande majorité des produits dangereux était stockée sur des capacités de rétention. Pour l'ADblue, sa fiche de sécurité au niveau de l'écotoxicité mentionne un enjeu pour les terres et les eaux si déversement d'un volume important de ce produit. En conséquence, l'exploitant doit stocker la cuve d'Ad blue sur une capacité de rétention.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
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ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
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Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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