Installation classée à Étoile-sur-Rhône (26800), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 16 mai 2025 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0010300131
Commune
Étoile-sur-Rhône (26800)
Département
Drôme
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL AURA
Inspections listées
1 depuis 16 mai 2025
SIRET
43688013200077
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2515Broyage, concassage,...et autres produits minéraux ou déchets non dang
Rubrique 2517Produits minéraux ou déchets non dangereux inertes (transit)
L’inspection a relevé des écarts entre les prescriptions de l’arrêté d’autorisation du site et l’arrêté ministériel du 26 novembre 2012 « relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de broyage, concassage, criblage, etc., relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2515 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, y compris lorsqu’elles relèvent également de l'une ou plusieurs des rubriques n° 2516 ou 2517 ». Ceci concerne notamment les consommations d’eau, les suivis du bruit et des retombées de poussières, les réserves d’eau en cas d’incendie, etc. L’exploitant doit réaliser un porter à connaissance sous un délai de 6 mois afin de mettre à jour les différentes activités du site et notamment son périmètre.
10points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Dispositions administratives
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/03/2004, article 1
Le site est autorisé par l’arrêté n°04-0972 du 5 mars 2004, sous la rubrique 2515 Traitement de matériaux (puissance 950 kW). Cette activité relève désormais de l'enregistrement. Le 19 décembre 2013, la société DELMONICO DOREL a sollicité le bénéfice d'antériorité pour la rubrique 2517 transit de matériaux pour une surface de 40 000 m² (enregistrement). Une nouvelle convention d'occupation temporaire du domaine concédé a été signée entre la CNR et la société DELMONICO DOREL le 19 février 2023. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit mettre à jour les activités de son site et notamment son périmètre d'autorisation suite à la nouvelle convention avec la CNR. De plus des stocks de la société DELMONICO DOREL CARRIÈRES sont présents sur le transit de la CNR qui est déclaré sous la rubrique 2517 (au Sud de l’installation de traitement hors zone concédée). L’exploitant doit s’assurer auprès de la CNR qu’il a son accord pour stocker des matériaux au sein de la parcelle déclarée par la CNR.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/03/2004, article 2.6
Suite à la visite, l’exploitant a transmis à l'inspection le 16 mai 2025, le dernier rapport de mesure de bruit du 18 mai 2020. Tous les résultats sont conformes que ce soit en limite de propriété ou au niveau des zones à émergence réglementée. L’arrêté d’autorisation du site n’impose pas de fréquence de mesure de bruit mais l’arrêté ministériel du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de broyage, concassage, criblage, etc., relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2515 demande dans son article 52 que : « Pour les établissements existants : – la fréquence des mesures est annuelle ; – si, à l'issue de deux campagnes de mesures successives, les résultats des mesures de niveaux de bruit et de niveaux d'émergence sont conformes aux dispositions du présent arrêté, la fréquence des mesures peut être trisannuelle ; – si le résultat d'une mesure dépasse une valeur limite (niveau de bruit ou émergence), la fréquence des mesures redevient annuelle. Le contrôle redevient trisannuel dans les mêmes conditions que celles indiquées à l'alinéa précédent ». Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit réaliser une nouvelle mesure des niveaux sonores de son site et adapter ses fréquences de mesures aux prescriptions de l’arrêté ministériel du 26 novembre 2012.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/03/2004, article 3.5
Suite à la visite, l'exploitant a transmis à l'inspection une mesure des retombées de poussières (méthode des plaquettes) réalisée du 3 septembre 2020 au 6 octobre 2020 sur 4 stations. Les résultats sont conformes sauf pour la station n°1 qui est située au Sud de l'installation de traitement et à proximité des stocks (756 mg/m²/j). Il est à noter qu’il n’y a pas de riverains au sud de cette zone (Rhône). 5/9Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit mettre en place un plan de surveillance de ses retombées de poussières conforme notamment aux articles article 39 et 57 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de broyage, concassage, criblage, etc., relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2515.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/03/2004, article 4.2.1
Suite à la visite du site, l'exploitant a transmis à l'inspection les déclarations de prélèvement d'eau faites à l'Agence de l'eau. Les volumes déclarés sont de 72 567 m³ en 2023 et 74 537 m³ en 2024. Ces volumes sont supérieurs aux volumes autorisés dans l'arrêté initial (de l’ordre de 50 000 m³/an) toutefois l’article 23 de l'arrêté du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de broyage, concassage, criblage, etc., relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2515 précise que : « Le prélèvement maximum effectué dans le réseau public et/ou le milieu naturel est déterminé par l'exploitant dans son dossier de demande d'enregistrement, sans toutefois dépasser : – 75 m³/h ni 75 000 m³/an pour les installations dont la puissance est supérieure à 200 kW mais inférieure ou égale à 550 kW ; – 200 m³/h ni 200 000 m³/an pour les installations dont la puissance est supérieure à 550 kW. L’utilisation et le recyclage des eaux pluviales non polluées sont privilégiés dans les procédés d'exploitation, de nettoyage des installations, d'arrosage des pistes, etc. pour limiter et réduire le plus possible la consommation d'eau. Les eaux industrielles sont intégralement réutilisées. Les rejets des eaux industrielles à l’extérieur du site sont interdits. » Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Dans le cadre du porter à connaissance qui devra être réalisé, un bilan de la consommation d’eau, des moyens de limiter les prélèvements et de la quantité d'eau utilisée par tonne de matériaux traité devra être précisé (Plan de Sobriété Hydrique). De plus ce site est soumis à déclaration GEREP .
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/03/2004, article 6.3
Des extincteurs sont présents et régulièrement contrôlés. L'arrêté du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de broyage, concassage, criblage, etc., relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2515 demande dans son article 17 : « L’installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques, notamment : – d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours ; – de plans des locaux facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours avec une description des dangers pour chaque local ; – d'un ou plusieurs appareils de lutte contre l'incendie (prises d'eau, poteaux par exemple) d'un réseau public ou privé implantés de telle sorte que tout point de la limite de l'installation se trouve à moins de 100 mètres d'un appareil permettant de fournir un débit minimal de 60 m³/h pendant une durée d'au moins deux heures et dont les prises de raccordement sont conformes aux normes en vigueur pour permettre au service d'incendie et de secours de s'alimenter sur ces appareils. A défaut, une réserve d'eau d'au moins 120 m³ destinée à l'extinction est accessible en toutes circonstances et à une distance de l'installation ayant recueilli l'avis des services départementaux d'incendie et de secours. Cette réserve dispose des prises de raccordement conformes aux normes en vigueur pour permettre au service d'incendie et de secours de s'alimenter et fournit un débit de 60 m³/h. L'exploitant est en mesure de justifier au préfet la disponibilité effective des débits d'eau ainsi que le dimensionnement de l'éventuelle réserve d'eau. Si les moyens de défense incendie sont moindres, l'exploitant est en mesure de présenter à l'inspection des installations classées, l'accord écrit des services d'incendie et de secours et les justificatifs attestant des moyens de défense incendie immédiatement disponibles demandés par ces mêmes services. Les moyens de lutte contre l'incendie sont capables de fonctionner efficacement quelle que soit la température de l'installation et notamment en période de gel. L'exploitant s'assure de la vérification périodique et de la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie conformément aux référentiels en vigueur ». 8/9Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant dispose de réserves d'eau sur site (bassin eaux claires) et le site est à proximité du Rhône. L'exploitant doit prendre contact avec les s
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/03/2004, article 4.4.2
La zone de ravitaillement des engins est étanche et permet de récupérer les égouttures ou un déversement accidentel (aire de type litière avec bâche étanche recouverte de graviers pour la protéger).
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/03/2004, article 4.4.3
Toutes les eaux de process sont recyclées. Elles sont dirigées alternativement vers deux bassins afin d’être décantées puis réutilisées pour le lavage des matériaux.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/03/2004, article 4.8.1
Une aire étanche est présente pour le ravitaillement des engins. Le réservoir de carburant est sur rétention et à l’intérieur du local dédié au stockage des hydrocarbures.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/03/2004, article 4.8.2
Les liquides susceptibles de causer une pollution des eaux et des sols (huiles, carburant…) sont sur rétention et dans un local dédié. Du produit absorbant (kit anti-pollution) est présent.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/03/2004, article 6.6
Des axes de circulations sont présents au sein de l'installation qui sont parallèles au Rhône. Les stocks étant positionnés de part et d ’autre des axes de circulation, ils sont ainsi orientés dans le sens d’écoulement du Rhône. Les stockages de liquides sont sur rétention et dans un local dédié. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit s'assurer que les moteurs et installations électriques sont bien au-dessus du niveau de la crue centennale du Rhône (côte à 95,74 m NGF dans le PPRI d'Etoile-sur-Rhône F100).
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
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