Installation classée à Roquefort-des-Corbières (11540), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 3 mars 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Il a été constaté quelques manquements nécessitant des justificatifs ou des actions correctives. L'exploitant devra notamment installer des bornes en tous les points nécessaires pour déterminer le périmètre de l’autorisation. -4)
8points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Éloignement du voisinage
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/04/1998, article 1.9.1.1
Dans le plan d’exploitation transmis par l’exploitant lors de la visite, les bords des excavations apparaissent à moins de 10 m des limites du périmètre autorisé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra justifier du respect de la largeur minimale de 10 m horizontale entre le bord d’excavation et les limites du périmètre sur lequel porte l'autorisation ou à défaut, porter à la connaissance du préfet les modifications apportées à l’installation en particulier en justifiant de la stabilité géotechnique de l’ouvrage.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/04/1998, article 1.9.1.3
Certaines bornes n’ont pas pu être retrouvées ainsi que les poteaux métalliques de 2 m de hauteur. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant devra placer des bornes en tous les points nécessaires pour déterminer le périmètre de l’autorisation et les doubler de poteaux métalliques.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 16 bis
Le plan de gestion des déchets d'extraction résultant du fonctionnement de la carrière comprend les informations réglementaires suivantes : -la caractérisation des déchets et une estimation des quantités totales de déchets d'extraction par an ; -le lieu d'implantation envisagé pour l'installation de gestion des déchets ; -une étude de la zone de stockage susceptible de subir des dommages dus à la zone de stockage de déchets.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/04/1998, article 1.9.1.2
Lors de l’inspection, l’accès à une banquette surplombant un front n’était pas fermé. La zone avait été préparé pour un minage. Il a été demandé à l’exploitant lors de la visite d’interdire l’accès à cette zone dangereuse immédiatement. L’exploitant a transmis une photo montrant un merlon fermant l’accès le lendemain. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra s'assurer que les zones dangereuses sont interdites d'accès à tout instant.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/04/1998, article 2.2.6.
L'exploitant a transmis un plan d'exploitation daté du 8 janvier 2025 qui précise le périmètre d’exploitation, la bande des 50 m, les bords de fouilles et les courbes de niveau.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 24/05/2022, article 4
L’exploitant a indiqué ne pas avoir commencé à accueillir des matériaux inertes extérieurs. Lors de la visite, il n’a pas été constaté de déchets non dangereux inertes dans la zone inspectée.
Thèmes : Autre · matériaux inertes de provenance extérieure
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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