Installation classée à Hèches (65250), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 21 juillet 2025 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
A l'issue de l'inspection, il apparait que la conduite de l'exploitation est réalisée dans le respect des dispositions réglementaires s'imposant au site, les moyens mis à disposition sont suffisants pour garantir la maitrise des impacts. L'exploitant réalise le suivi des émissions de toutes natures et conduit les actions correctives nécessaires. Les compétences requises des personnels du site ne font l'objet d'aucune remarque. L'inspection a cependant formulé des constats relatifs aux codes déchets inscrits sur les documents, à la procédure de vérification des déchets entrants, aux volumes de déchets inertes déclarés dans le registre national des terres excavées et sédiments (RNDTS-Track-Déchets). Enfin, l'analyse des rejets d'eaux superficielles du site fait apparaitre un dépassement en matières en suspension, pour lequel l'exploitant a engagé une réflexion sur les modifications à apporter au dispositif préalable de traitement. L'inspection attend la communication des actions correctives conduites et les résultats obtenus (analyse contradictoire).
17points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
14sans suite
Procédure acceptation préalable
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 3
La procédure d'acceptation préalable est prévue, elle est réalisée de façon dématérialisée et préalablement à l'apport des déchets inertes. Les éléments sont consultables sur l'espace client du registre dématérialisé. Pour les déchets présentant des paramètres relevant de l'annexe II, les tests réalisés "pack ISDI" sont analysés et archivés avant délivrance du certificat d'acceptation préalable. La consultation des éléments a fait apparaitre des codes déchets à 8 chiffres, non conformes aux dispositions de l'annexe de la décision 2000/532/CE. De plus, l'agent réalisant le contrôle et l'enregistrement des déchets entrants n'a pas accès aux informations de localisation des sites pollués. Le risque que des terres polluées en provenance de sites contaminés soient acceptés sur le site existe. 7/16 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de mettre en cohérence les codes déchets avec l'annexe de la décision 2000/532/CE de la Commission Européenne dans sa dernière mise à jour. Les informations relatives aux sites pollués doivent être rendues disponibles à l'agent d'accueil. Cette information peut être automatisée.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 7
9/16 L'agent assurant l'accueil et l'enregistrement des déchets inertes entrants n'est pas en mesure de vérifier le contenu des véhicules à la bascule. L'exploitant a précisé que l'installation d'un système de vidéo et d'acquisition de photo attaché au bon de livraison serait prochainement réalisée. Ainsi le contrôle visuel est réalisé lors du déchargement du véhicule sur la zone de remblaiement avant la mise en remblai. Cette méthodologie ne répond pas à l'exigence de double vérification de la prescription. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande que le dispositif de surveillance vidéo soit opérationnel sous trois mois et, dans l'attente, que l'exploitant mette en place une organisation permettant de d'assurer que la première vérification des déchets entrants est réalisée dés l'admission.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Autre du 01/04/2021, article R.541-43- II du CE
L'inspection s'est assurée de la transmission des quantités de déchets entrants sur l'application "Track déchets", il apparait toutefois que la quantité déclarée en 2025 apparait faible au regard de celles accueillies sur le site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant confirme à l'inspection les quantités de déchets inertes reçus en 2025, pour le code déchet17 05 04 terres et cailloux autres que ceux visés à la rubrique 17 05 03 la déclaration des déchets entrants est quantifiée à 225.61 tonnes. Le cas échéant, l'exploitant informe l'inspection des raisons de l'écart constaté ainsi que la conduite des actions correctives éventuellement nécessaires.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 1
L'exploitant est autorisé à accueillir des déchets inertes sur le site de Hèches par arrêté complémentaire n°2011087-01 du 28 mars 2011 modifié par arrêté préfectoral complémentaire n°65-2022-09-08-00007 du 8 septembre 2022. L'activité consiste au remblaiement partiel du carreau inférieur jusqu'à la cote 630 mNGF. La quantité admissible de déchets inertes est limitée à 50000 t/an en moyenne (100000 t/an au maximum) Le fait de réaliser cette activité sur un site de carrière en fonctionnement permet d'avoir à disposition des moyens suffisants (pont bascule, engins de chantier, personnel en permanence). Mais aussi de bénéficier des garanties de protection de l'environnement offertes par le suivi global de la carrière. En outre, l'article 12.3 de l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 renvoie vers l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014, lequel s'applique dans son intégralité pour encadrer les conditions d'accueil d'acceptations et de traçabilité des déchets inertes extérieurs.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 4
L'inspection de la zone d'accueil sur site des déchets inertes n'a pas donné lieu à des constats de mélange de déchets en vue de les rendre acceptables aux critères d'admission. Les déchets sont déposés en bord de la fosse à remblayer et poussés par un bouteur après contrôle visuel.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 5
La consultation du registre dématérialisé a permis de vérifier la conformité des informations attendues. Ce point n'appelle aucune remarque de l'inspection. L'inspection s'est assurée de la transmission du registre de l'exploitant dans le registre national des terres excavés et sédiments maintenant Trackdéchets .
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 6
L'exploitant archive les résultats des analyses confirmant le caractère inerte des déchets accueillis. L'inspection constate que ce cas de figure est exceptionnel, la plupart des déchets relèvent de l'annexe I et du code 17 05 04 " terres et cailloux".
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 8
L'inspection a vérifié la remise d'un bon de livraison comprenant les informations suivantes: N° Bon : LC25070594C du 09/07/2025, référence de la déclaration préalable DP24090010C, tonnage 17,75 tonnes, code déchet 20-02-02, destination casier 14. En complément, la DAP consultée avait une validité d'un an. L'inspection considère la situation conforme à la prescription. A noter que la majorité des déchets admis sur le site relèvent principalement du code déchet 17 05 04 "terres et cailloux" et dans une moindre mesure du code déchet 20 02 02 "terres et pierres" (DÉCHETS MUNICIPAUX)
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 12.3 I
Le remblaiement du site consiste à remblayer le carreau inférieur de la carrière entre les côtes 600 et 630 mNGF. Ce secteur a été exploité en dent creuse, ainsi aucune instabilité des remblais ne peut entrainer de conséquences environnementales. Lors de l'autorisation de ce remblaiement, un sondage en fond de carreau a été réalisé afin d'éliminer tout risque de venue d'eau par remontée de nappe. La gestion est assurée par dépôt successifs et relevés topographiques à pas de temps annuel constituant ainsi des références "casiers". En complément, l'exploitant assure la valorisation de certains déchets inertes, matériaux à forte blocométrie.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 12.3 II
Les déchets accueillis sur le site respectent les caractéristiques inertes définies par l'arrêté du 12 décembre 2014. Le cas échéant, les analyses sont communiquées préalablement à l'accueil pour les déchets relevant de l'annexe II de l'arrêté du 12/12/2014. L'exploitant a informé l'inspection, qu'à ce titre, très peu de déchets sont admis sur le site. L'inspection a constaté l'accueil de déchets d'extraction en provenance de sites externes, ces déchets sont valorisés en matériaux recyclés (forte blocométrie). Ils ne sont pas constitutifs du remblaiement du site.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 12.3 III
L'exploitant archive les bons de livraisons, les informations présentes répondent aux attentes de l'exigence réglementaire. Les informations sont enregistrées dans un registre dématérialisé et les dépôts de déchets inertes sont localisées dans un "casier" en lien avec les relevés topographiques du site. Ainsi, il est rendu possible de géolocaliser un déchet entrant dans le secteur de remblaiement dédiée. La situation en "dent creuse" de la zone de remblais garantit la stabilité des dépôts réalisés et interdit tout entrainement de fines par le ruissellement des eaux superficielles. Les eaux météoriques s'infiltrent dans le sol, aucune nappe n'a été identifiée à l'issue du sondage de sol réalisé préalablement à l'autorisation d'accueil des déchets inertes, de fait aucun impact sur des eaux souterraines n'est attendu. La mise en place d'un réseau de surveillance de la qualité des eaux souterraines n'est pas requis.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/05/2021, article Article 6
Les terres excavées reçues sur le site sont traitées de façon identique aux autres déchets inertes, les enregistrements sont conformes aux attentes de la prescription. Ces déchets sont valorisés en remblaiement du site.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/06/2008, article 3
Sur les trois dernières années, la production s'établit entre 190 et 250 kt, la production réelle est bien inférieure à la production maximale annuelle autorisée. La situation est conforme à l'autorisation donnée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/06/2008, article 35
L'exploitant a transmis l'acte de cautionnement pour les garanties financières de la période 2025- 2030 d'un montant actualisé de 828807€. Le montant cautionné n'appelle aucune observation de l'inspection.
L'exploitation du site est soumise à un plan de surveillance des émissions de poussières requis en application de l'article 19.5 de l'arrêté du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières. La surveillance est réalisée trimestriellement, une jauge témoin est située hors effets de la carrières et trois jauges de type C et une jauge de type B. Cette dernière pour le trimestre 2 (2024) indique une valeur à 550 mg/m²/jour sans toutefois dépasser les 500 mg/m2/jour en moyenne annuelle glissante. L'exploitant a précisé qu'il s'agissait d'un dépassement ponctuel lié à un trafic exceptionnel en lien avec un chantier d'enfouissement et de renforcement du réseau de transport d'électricité sous maitrise RTE. L'inspection ne relève aucun écart à ce titre.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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