Installation classée à Einville-au-Jard (54370), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 18 mars 2025 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
La visite d'inspection a porté de façon spécifique sur les travaux par points chauds et les risques inhérents à ces travaux au titre de l'activité de stockage de céréales sur le site d'Einville-au-Jard. Aucune non-conformité n'a été relevée sur les points contrôlés relatifs à cette action spécifique. Les suites données à de la dernière visite d'inspection en date du 13 octobre 2021 ont également été vérifiées. Elles font l'objet de demandes de justificatifs aussi bien concernant: le bilan de conformités des installations aux nouvelles dispositions applicables postérieurement à la délivrance de l'autorisation du /1993 , • les conclusions des compléments apportés à l'étude de danger en cours d'instruction et les suites données par l'exploitant à ces conclusions. •
12points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
9sans suite
Nature et capacité des installations
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/08/1993, article 4
Par courriel en date du 13 janvier 2022, l'exploitant a répondu à la demande sur le classement du site, à savoir: - rubrique 2260.1. a pour une puissance de 1440 kW soumise à enregistrement, - rubrique 2160.1.b (silos et installations de stockage de céréales pour un volume de stockage de 6453 m3 ) soumis à déclaration avec contrôle périodique - non-classement au titre des rubriques 2910.A.2 et 1510.2. La conformité des installations aux textes applicables reste toujours à fournir: - arrêté ministériel du 22/10/2018 ( rubrique 2260) - arrêté ministériel du 18/02/2010 ( rubrique 2260) - arrêté ministériel du 28/12/2007 ( rubrique 2160). Lors de la visite, il a été constaté à un changement de chaudière sur le site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé la fourniture à l'inspection sous un délai de 3 mois des bilans de conformité aux textes applicables ainsi qu'un positionnement de l'exploitant au vu de la bascule sous le régime de l'enregistrement de la rubrique 2260 sur la possibilité : - soit de conserver les prescriptions de son arrêté d'autorisation actuel de 1993 auxquelles s'ajoutent celles des arrêtés ministériels sectoriels désormais applicables aux installations existantes, - soit de bénéficier uniquement du régime de l'enregistrement, y compris dans les modalités de gestion administrative de son installation classée. De plus, sous un délai d'un mois, l'exploitant doit procéder au dépôt auprès de la préfecture de Meurthe-et-Moselle d'un dossier de porter à connaissance, conformément aux dispositions de l'article R. 181-46-II du code de l'environnement, relatif au changement de la chaudière, accompagné de tous les éléments d'appréciation sur les impacts attendus.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 18/02/2010, article 2
Les documents demandés ont été reçus le 04/08/2023. Il en découle une surface d'évents nécessaire évaluée à 13 m² pour les cellules CD12 et CD13 et 13,7 m² pour les cellules CD30 et CD 31. Une modélisation des zones d' effets avec évents a également été réalisée mettant en évidence des effets sortants avec effets bris de vitre au niveau de l'habitation, de la Route de Maixe et du canal et des effets irréversibles au niveau des terrains d'habitations à l'Ouest et du terrain non cultivé au Sud. Dans ce même courriel, l'exploitant indique que la modification des cellules n'est pas faisable (absence de connaissance sur conception des couvertures de cellules donc de sa résistance, accès impossible aux cellules dû au plancher supérieur existant, résistance des cellules après modification non connue donc non garantie). Une veille technologique est réalisée en attendant avec un réexamen du dossier régulier. Aucune information nouvelle n'a été apportée à l'inspection à ce jour et aucuns travaux réalisés ou étudiés. Lors de la visite sur site, il a été constaté la présence d'une plate-forme supérieure au niveau des silos CD12 et CD13 et d'une structure extérieure posée au-dessus des cellules CD30 et CD31.11/12 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Le complément d'analyse à l'étude de dangers a modélisé des distances pour les zones des effets irréversibles de surpression au niveau des cellules de stockage numérotées CD12/CD13 et CD30/CD31 sortant du périmètre de l'établissement. Dans la configuration actuelle des cellules de stockage, la présence d'une habitation d'un tiers dans les zones des effets irréversibles de surpression est constatée. Au vu de ces éléments, le service de l'inspection propose par un projet d'arrêté préfectoral complémentaire de fixer des dispositions visant à permettre d'atteindre les objectifs fixés à l'article L.511-1 du Code de l'Environnement. Ce projet est joint en annexe du présent rapport. Dans ce cadre réglementaire, la remise d'une étude technico-économique est attendue sous un délai ne dépassant pas six mois et devra permettre, au vu des conclusions quantifiées de l'étude, d'engager les actions justifiées de mitigation nécessaires au regard des dangers présentés par les activités de stockage de céréales de l'établissement.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 18/12/2010, article 2.9
Lors du contrôle, le service de l'inspection a constaté qu'à proximité immédiate des silos de stockage, une partie d'environ entre 0,50 à 1 mètre du seuil surélevé (de type trottoir) par rapport au niveau du sol était absente et permettait aux eaux pluviales d'être dirigées par une pente naturelle des sols de l'établissement, directement vers le cours d'eau longeant l'enceinte du site. Ce dispositif n'est pas positionné et équipé de façon à pouvoir recueillir les produits susceptibles d'être répandus accidentellement qui sont présents à proximité immédiate des stockages de céréales. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit régulariser sa situation en menant toute action permettant de supprimer tout risque de pollution accidentelle du cours d'eau par l'absence, en partie, d'un seuil surélevé entre le cours d'eau et le sol des aires situées à proximité des stockages.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 28/12/2007, article 1.1.2
Le fonctionnement du site est encadré par l'arrêté préfectoral d'autorisation n° 16083 du 26 août 1993. A ce titre, le contrôle périodique par un organisme au titre de la rubrique 2160-2-b n'est pas applicable au site d'Einville-au-Jard, conformément à l'article R512-55 du code de l'environnement.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 28/12/2007, article 4.1
L'exploitant a recensé et déterminé les zones à risques présentes sur son site. Il dispose bien d'un plan des installations indiquant ces différentes zones. Lors de la visite sur site, il a été constaté la présence au sol de rond rouge de contrôle d'empoussièrement, dont il serait opportun de faire figurer les emplacements sur ce plan au vu de leur positionnement historique.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 28/12/2007, article 3.7
L'exploitant dispose d'une procédure spécifique aux permis de feu pour toutes les opération de conduite des installations et des manipulations dangereuses présentant un risque par points chauds.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 28/12/2007, article 3.5
Les nettoyages sont réalisés selon le planning annuel affiché dans la salle de contrôle des silos. Si nécessaire, des opérations de nettoyage supplémentaires sont réalisées. Le responsable du site effectue un contrôle systématique de la bonne réalisation des nettoyages. Des ronds rouges peints au sol permettent de vérifier la présence de poussière et le niveau d'empoussièrement. Le nettoyage est réalisé à l'aide d'aspirateurs, complétés par d'autres moyens manuels. La visite du site n'appelle pas d'observations sur l'empoussièrent des installations.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 28/12/2007, article 4.7
L'affichage effectif des consignes suivantes a été constaté sur site: - interdiction d'apporter du feu, - obligation d'utiliser un permis de feu, - procédure d'arrêté d'urgence et de mise en sécurité des installations. Ce point n'appelle pas d'observations.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 28/12/2007, article 4.6
Plusieurs permis de feu ont été examinés. Ils ne peuvent être délivrés que par le personnel habilité, à savoir le responsable de site, le responsable maintenance ou le technicien maintenance. Des formations spécifiques sont réalisées régulièrement. Le modèle de permis de feu a été élaboré en collaboration avec l'assureur de l'exploitant. La fin de travaux est actée sur la fiche de permis de feu avec la date et l'heure de vérification par le personnel du site par une surveillance de sécurité et la réalisation d'une ronde de surveillance 2h00 maximum après celle actant la fin de travaux afin de s'assurer de l'absence de points chauds. Ce point n'appelle pas d'observations.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 28/12/2007, article 4.6
Un permis de feu d'une opération de soudure réalisée en sous-traitance a été examiné lors de l'inspection. Toute intervention par un sous-traitant fait l'objet d'un plan de prévention avec analyse des risques, réalisé par le responsable maintenance ou le technicien maintenance. Si des risques sont identifiés, un permis de feu est alors établi.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 28/12/2007, article 4.6
La fin de travaux est actée après réalisation d'une surveillance de sécurité (absence de points chauds) puis d'une ronde de surveillance 2h00 maximum après celle actant la fin de travaux en vue de s'assurer de l'absence de points chauds. Cette validation est faite par le personnel habilité à délivrer les permis de feu. Les dates et heures de ces surveillances figurent sur la fiche de permis de feu.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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