Installation classée à Romans-sur-Isère (26100), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 28 janvier 2025 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0010300034
Commune
Romans-sur-Isère (26100)
Département
Drôme
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL AURA
Inspections listées
2 depuis 30 juin 2022
SIRET
37859775100023
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2712Stockage, dépollution, démontage,… de VHU
La visite d'inspection a permis de mettre en évidence des écarts persistants qui n’ont toujours pas été levés comme les non-conformités identifiées sur les installations électriques, les conditions d'entreposage des pièces et des véhicules ou encore la prévention des pollutions et la qualité des eaux rejetées.
11points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
7sans suite
Point n°8 – Valeurs limites d’émission avant rejet
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 31
L'exploitant a présenté les rapports d'analyses 2023 et 2024, des trois débourbeurs-séparateurs d'hydrocarbure, réalisées par la société TERANA DROME. Dans les rapports 2023 avec prélèvements le 16/11/2023 pour les trois dispositifs (un rapport par dispositif), des dépassements sont constatés pour l'ensemble des dispositifs. De forts dépassements sont constatés pour les hydrocarbures totaux, allant jusqu'a 117 257 g/lµ (soit 117 mg/l = 23 fois la Valeur limite d ’émission (VLE)) pour le dispositif nord. Des dépassements sont également constatés pour le paramètre DBO 5 (4,5 fois la VLE pour le dispositif centre) et le paramètre DCO (2,8 fois la VLE pour le dispositif nord). Dans les rapports 2024 avec prélèvements le 19/12/2024 pour les trois dispositifs : des dépassements sont constatés pour l'ensemble des dispositifs. Les valeurs les plus hautes sont en hydrocarbure (allant jusqu’à 40 380 gµ /l = 8 fois la VLE pour le dispositif Nord), DBO 5 (7 ,5 fois la VLE pour le dispositif Centre) et DCO (30 fois la VLE pour le dispositif Nord). Seul le dispositif sud respecte la valeur en hydrocarbure, mais pas en DBO5 ni en DCO. Globalement, en 2024, une légère baisse des polluants est constatée par rapport à 2023 pour le dispositif nord. Cependant, les polluants identifiés aux dispositifs centre et sud sont en légère hausse par rapport à 2023. Dans le constat précédent, l'exploitant a indiqué avoir réalisé un curage mi-décembre 2024, soit peu de temps avant l'analyse réalisée par la société TERANA Drôme. Non-conformité n°1 : Les valeurs limites de références ne sont pas respectées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Au vu des analyses 2023 et 2024 des débourbeurs-séparateurs d'hydrocarbure, des forts dépassements des valeurs limites de références pour certains dispositifs et du nombre de curage réalisé dans l'année, il convient d’identifier l ’origine des écarts sur débourbeurs-séparateurs d’hydrocarbure compte tenu de leurs importances (exemple : fréquence de vidange insuffisante, surcharge vis-à-vis des conditions d’exploitation, dimensionnement inadéquat…). 8/16L'exploitant doit réaliser et transmettre d'ici 3 mois, une analyse des causes de dépassement des valeurs de rejet réglementaires sur les débourbeurs-séparateurs d’hydrocarbure. Un plan d’action pour se mettre en conformité sera joint à cette analyse. Dans ce même délai, un premier curage et une première analyse des débourbeurs-séparateurs d'hydrocarbure doivent être réalisés. L'ex
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Point n°11 − Conditions d’entreposage des VHU & pièces
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 41
[…] avant dépollution sont entreposés sur une aire étanche, qui n'est toutefois pas pourvue d'un dispositif de rétention. Le site dispose à l’extrémité est d'une zone d'entreposage étanche des véhicules dépollués en attente d’aplatissement. Une presse hydraulique est installée sur cette zone et permet l'aplatissement d'environ 10-12 véhicules dépollués par jour d'après l'exploitant. Il a été observé lors de la visite un véhicule aplati disposant encore de pneus. La zone de stockage des véhicules accidentés en attente d'expertise dispose d'une dalle goudron 10/16étanche, mais non munie d’une rétention. Les pièces grasses, ne sont pas systématiquement stockées à l’abri et sur des dispositifs de rétention. Sur la dalle béton à côté de la presse hydraulique sont stockés sur environ 100 m² des moteurs non couverts. L'atelier dispose de deux ponts élévateurs, un permet de réaliser la dépollution et l'autre le démontage des pièces. 1 GRV et 1 fût de 200 litres contenants des huiles hydrauliques ne sont pas sur rétention. Plusieurs bidons de 5 litres de divers produits ne sont pas sur rétention également. L'exploitant stocke les batteries dans une caisse de 1000 litres ouvertes dans l'atelier, sans toutefois être sur une rétention étanche. Le site dispose d'une station de dépollution « Drainlift ». Le fonctionnement du dispositif n ’a pas été explicité, ce qui pourra être fait dans le dossier de porter à connaissance à venir. L'exploitant entrepose au nord du bâtiment existant des pneus sur environ 30 m² et sur environ 3 m de haut. Non-conformité n°2 : La zone de stockage des véhicules accidentés en attente d'expertise n ’est pas associée à une rétention. Non-conformité n°3 : Toutes les pièces grasses ne sont pas entreposées dans des conteneurs étanches ou contenues dans des emballages étanches. Non-conformité n°4 : Certains véhicules censés être dépollués disposent encore de pneus, de verre ou encore de composants volumineux en matière plastique comme les tableaux de bord Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit d'ici 1 mois entreposer toutes les pièces grasses dans des conteneurs étanches ou contenues dans des emballages étanches. Les moteurs entreposés à l'extérieur à proximité de la presse hydraulique doivent à ce titre être a minima couverts / à l’abri des intempéries. L'exploitant doit retirer d'ici 1 mois, des véhicules, qui vont faire l'objet d'une dépollution, tous les composants de l'opération de dépollution mentionnés
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 18 et 24
L'exploitant a présenté un rapport quadriennal de vérification des installations électriques du 29/04/2024 comportant 14 non-conformités dont 13 étaient déjà signalées. Certains écarts datent de 2008. L'exploitant a présenté un rapport Q18 du 24/04/2024, aucune observation n'est mentionnée. Non-conformité n°5 : Compte tenu des écarts persistants, les installations électriques ne sont pas considérées comme suffisamment entretenues et en bon état. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit lever d'ici 3 mois les non-conformités mentionnées dans le dernier rapport de vérification des installations électriques. Si l ’exploitant ne lève pas ces non-conformités, une mise en demeure pourra être proposée à l’autorité préfectorale.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Point n°12 – Prévention des pollutions accidentelles
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 25
L’exploitant indique qu'un canal traversant l'atelier permet de récupérer toutes les eaux et égouttures. Le sol de l'aire de dépollution est étanche depuis la mise en place de la station de dépollution « Drainlift ». Par ailleurs, l'exploitant n'est pas en mesure de répondre à la non-conformité n°10 de la précédente visite concernant la gestion des eaux et écoulements susceptibles d'être pollués lors d'un sinistre. Non-conformité n°6 : L'exploitant n'est pas en mesure de justifier de la mise en place d’un confinement des eaux et écoulements susceptibles d'être pollués lors d'un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d'un 14/16incendie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit confirmer sous 1 mois que les égouttures et eaux usées de l’atelier sont traitées en tant que déchets et non envoyées vers le séparateur d’hydrocarbures. L'exploitant doit préciser d'ici 3 mois si un dispositif d'isolement des réseaux est prévu en amont ou en aval des dispositifs de traitement des eaux et le cas échéant les modalités de manœuvre, ainsi qu'une estimation de la capacité de rétention sur site.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 28/01/2025, article R.511-9
La société PIEC'AUTO 26 est autorisée par arrêté préfectoral n°338 du 27/01/1995 à exploiter une activité de stockage et de récupération de véhicules hors d'usage. La surface de l'installation est d'environ 1,5 ha. Le site dispose désormais d'une presse hydraulique pour compacter les véhicules à l'extrémité est du site. Depuis la dernière visite d'inspection en juin 2022, l'extension prévue au sud du bâtiment n'a pas été réalisée. Cependant, l'exploitant indique vouloir agrandir comme prévu le bâtiment (voir point de contrôle suivant).
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 28/01/2025, article R.181-46
L'exploitant indique vouloir agrandir son établissement sur le terrain au sud du bâtiment existant. Le projet prévoit un bâtiment fermé d'environ 1 200 m² sur deux étages (650 m² et 600 m²). Celui- ci aura pour vocation l'entreposage de pièces automobiles d'occasion. Cet entreposage ne relève pas directement d’un classement ICPE, mais l’extension sera implantée sur le périmètre de l’installation autorisée. L'exploitant indique qu'un dossier de porter à connaissance est en cours d'élaboration afin d'informer le préfet de la modification de son ICPE. L'exploitant indique également vouloir réaliser une dalle béton d'environ 1 600 m², collée à l'est du bâtiment existant. Cette dalle a vocation à accueillir les véhicules avant dépollution. Observation n°1 : L'exploitant doit informer monsieur le préfet du projet de modification de son ICPE avant la réalisation de celle-ci via un dossier de porter a connaissance. Celui-ci doit notamment intégrer toutes les modifications envisagées, l ’analyse des impacts associés par rapport aux prescriptions applicables, ainsi qu'une mise à jour des plans et du dossier ICPE.
Point n°6 – Traitement des eaux pluviales susceptibles d'être polluées
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 27
L'exploitant dispose de trois débourbeurs-séparateurs d'hydrocarbure nommé comme suit : nord, centre et sud : • Le séparateur nord correspond au dispositif situé au plus proche du bâtiment existant. • Le séparateur sud correspond au dispositif situé le plus à l'ouest du site, pas très loin de la presse hydraulique. • Le séparateur centre correspond au dispositif situé entre les deux séparateurs sur le même axe. Ces trois débourbeurs séparateurs d'hydrocarbure sont situés proches de la limite de propriété sud du site, sur le même axe. Les dispositifs sud et centre renvoient vers des puits perdus. Le dispositif nord renvoie vers le réseau d’assainissement. L'exploitant a présenté un bordereau de suivi des déchets du 11/12/2024 correspondant au curage des débourbeurs-séparateurs d'hydrocarbure qui a été réalisé une seule fois en 2024. Celui-ci indique comme code déchet 13 05 07* correspondant à de l'eau hydrocarburée : 9,56 tonnes ont été retirées. Concernant le rejet en puits perdus, une non-conformité avait également été relevée lors de la dernière visite (non-conformité n°4 du 30/06/2022)). Une attestation sur l’honneur avait été transmise en réponse dans laquelle l’exploitant s’engageait à réaliser une étude concernant la mise en œuvre de deux solutions de mise en conformités. La situation n’a pas évolué selon la présentation réalisée et l’étude évoquée n’a pas été transmise. Ce point n’ayant pas été spécifiquement abordé lors de la visite, une demande de transmission de justificatif est réalisée. La non-conformité n°4, formulée lors de la visite de 30/06/2022 est maintenue. Pour mémoire : Non-conformité n° 4 : les eaux pluviales susceptibles d'être polluées, notamment par ruissellement sur les aires d'entreposage, sont infiltrées en puits perdus, après traitement par un séparateur d'hydrocarbures, contrairement aux dispositions prévues par l'article 7 de l'arrêté préfectoral du 27/01/1995. 6/16Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant justifie sous 3 mois de la réalisation de l’étude mentionnée dans sa réponse du 17/11/2022 (transmission de l’étude et plan d’action associé).
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Point n°17 - Moyens d'alerte de lutte contre l'incendie
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 20
Un poteau d'incendie est situé à environ 40 m au sud du bâtiment existant et un autre à environ 100 m au nord du bâtiment existant. Un plan d'intervention où est représenté le poteau d'incendie le plus proche a été présenté par l'exploitant.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 28/01/2025, article L541-10-26
L'exploitant a présenté un contrat signé le 16/01/2025 entre Piec'Auto 26 et l'éco-organisme Recycler mon véhicule. Un contrat a également été signé le 24/09/2024 entre Piec'Auto 26 et Volkswagen Group France. L'exploitant indique disposer également d'une convention avec Tracauto.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 01/02/2019, article 2
L'exploitant a transmis un rapport de vérification de conformité au cahier des charges de la société SGS du 16/05/2023. Celui-ci comporte deux non-conformités et une observation. Un rapport de vérification de conformité au cahier des charges de la société SGS du 18/07/2024 a également été transmis. Celui-ci comporte une non-conformité et une observation. La non-conformité récurrente correspond à l’extraction du verre lors de la dépollution. Observation n°2 : L’exploitant doit lever la non-conformité et les observations mentionnées dans le dernier rapport de vérification.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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