Installation classée à Villeneuve-sur-Verberie (60410), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 7 mai 2026 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Lors de l'inspection, plusieurs non-conformités ont été constatées : l'absence de bornes délimitant le périmètre de la carrière ainsi que l’absence de dispositif de sécurité sur le piézomètre Pz2. L'exploitant dispose d'un délai de 3 mois pour se mettre en conformité sur ces points. Aucune non-conformité n'a été constatée concernant les autres points de contrôle.
9points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
7sans suite
Bornage
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/04/2003, article III.1.4
Lors de l'inspection, l'exploitant a présenté le plan de bornage du 6 avril 2004 dans le cadre de l'autorisation préfectorale. Ce plan, daté du 6 avril 2004, indique la disposition des bornes délimitant les limites d'extraction matérialisée ce qui ne répond pas à l'objectif de la prescription qui est de délimiter le périmètre de la carrière. De plus l'article 5 de l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 relatif à l'exploitation des carrières prescrit "1° Des bornes en tous les points nécessaires pour déterminer le périmètre de l'autorisation ;" 7/15 Non conformité (fait modéré) : l'emplacement des bornes présentes sur le plan de bornage ne permet pas de délimiter le périmètre de la carrière. Lors de la visite terrain, l'inspection a procédé par sondage à la vérification de la présence des bornes en périmètre de la carrière, en laissant à l'exploitant le choix de la borne présentée. L'exploitant n'a pas été en capacité de retrouver les bornes. Il indique que les clôtures présentes sur le site lui permettent de matérialiser le périmètre de la carrière, et il précise que le maintien en place des bornes existantes est rendu difficile au fil du temps par l'évolution de la végétation et l'ensevelissement par la terre qui les rendent difficilement localisables. Il indique également que les activités agricoles situées à proximité sont susceptibles de déplacer ou d'endommager les bornes. Non-conformité (fait modéré) : Les bornes délimitant le périmètre de la carrière ne sont pas mises en place. L’inspection rappelle à l’exploitant son obligation de mettre en place un bornage conforme à son plan de bornage et de veiller au maintien ainsi qu’à l’entretien des bornes, afin qu’elles demeurent en place jusqu'à l'achèvement des travaux d'exploitation et de remise en état du site, tel que prescrit dans l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières et dans son arrêté préfectoral du 03 avril 2003. Compte tenu que des clôtures sont présentes permettant de délimiter le pourtour de la carrière et que le périmètre d'autorisation est modifié dans le projet d'arrêté préfectoral issu de l'instruction en cours du dossier de demande d'autorisation environnementale pour le renouvellement et l'extension de la carrière, il n'est pas proposé de mise en demeure.à à ce stade. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de mettre en place les bornes délimitant le périmètre de la carrièrecomme défini à l'articl
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/04/2003, article IV.5
Lors de l'inspection, l'exploitant a indiqué que les dernières analyses de la qualité des eaux souterraines ont eu lieu le 18 avril 2025 et 6 octobre 2025 et 27 mars 2026. La périodicité semestrielle des contrôles est respectée. Concernant le piézomètre Pz1 : L'exploitant explique que le piézomètre Pz1 est n'est plus alimenté en eaux depuis plusieurs années. Sur demande de l'inspection, l'exploitant a transmis une lettre de l'organisme de prélèvement (LDAR) datée du 11 mai 2026 attestant que lors du prélèvement du 27 mars 2026, le piézomètre Pz1 était a sec (profondeur totale : 47.95 m - Niveau piézométrique 47.89 m), et qu'aucun prélèvement n’a pu être réalisé. La surveillance de la qualité des eaux souterraines de cette nappe est tout de même assurée avec les 2 piézomètres restants Pz2, surveillant l'amont, et Pz3, surveillant l'aval. Concernant les piézomètres Pz2 et Pz3 : L'exploitant a présenté le rapport d'analyse des eaux du 27 mars 2026 pour les piézomètres Pz2 et Pz3. Les paramètres analysés sont : la DBO5, la DCO, l'indice hydrocarbures et l'indice hydrocarbures volatils. Lors de l'inspection, l'exploitant a présenté un fichier de suivi de chaque paramètre surveillé dans le cadre de la surveillance de la qualité des eaux souterraines. Ce suivi a été mis en place suite à la visite d'inspection du 22 octobre 2020. L'inspection a constaté que la seule valeur haute significative concerne l'analyse d'octobre 2021 où un pic à 1mg/L a été constaté en hydrocarbures non volatils en amont et en aval du site. La mesure suivante montre un retour aux valeurs standards et depuis janvier 2025, les valeurs en hydrocarbures non volatils sont inférieures aux seuils de détection. Lors de la visite terrain, l'inspection a constaté que : - le piézomètre Pz3 est correctement signalé et fermé au moyen d'un cadenas - le piézomètre Pz2 est signalé mais possède un capot qui n'est pas fermé. En effet, il est possible de manipuler le capot et d'accéder à l'ouvrage (voir photo jointe). L'exploitant explique que cela ne compromet pas l'intégrité de l'ouvrage car la partie supérieure fait office de bouchon. Cependant l'article 8 de l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration dispose : "En dehors des périodes d'exploitation ou d'intervention, l'accès à l'intérieur du sondage, forage, puits, ouvrage souterrain est interdit par un dispositif de sécurité
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/02/2024, article 4
Lors de l'inspection, l'exploitant a présenté son bilan d'exploitation pour 2024 et 2025 : - 2024 : 239 350 tonnes de sables extraits, - 2025 : 219 955 tonnes de sables extraits. Les tonnages de production respectent les quantités fixées par l'arrêté préfectoral. Le plan d'exploitation en date du 22 décembre 2025 (détaillé au point de contrôle n°3) indique que le point le plus bas est à 114,2 m NGF, ce qui est conforme à la prescription.
Référence contrôlée : Décision d'exécution du 07/03/2014
Lors de l'inspection, l'exploitant a indiqué qu'il possédait une cribleuse sur le site, sans pouvoir en indiquer la puissance. A la suite de l'inspection, l'exploitant a transmis à l'inspection une photo de la plaque signalétique de la cribleuse indiquant une puissance de 88 kW. La puissance des installations concernées par la rubrique 2515 est bien inférieure 90 kW.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/04/2003, article III.1.4
Lors de l'inspection, l'exploitant a présenté le plan d'exploitation, version du 22 décembre 2025, qu'il avait transmis aux services de l'inspection le 18 mars 2026. Ce plan est à l'échelle 1/2500e contrairement au 1/2000e demandé par la prescription. L'exploitant explique qu'une échelle 1/2000e ne permet pas d'inclure le rayon de 50m autour des abords de l'exploitation. L'article 15 de l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières prescrit : "Pour chaque carrière à ciel ouvert est établi un plan d'échelle adapté à sa superficie". De plus, le projet d'arrêté préfectoral issu de l'instruction en cours du dossier de demande d'autorisation pour le renouvellement et l'extension de la carrière reprend la formulation de l'arrêté ministériel. Il n'est donc pas proposé de suites administratives sur ce point. Le plan présenté indique : - les limites de l'autorisation d'exploiter ainsi que ses abords dans un rayon de 50 mètres ; - les bords de fouille (zones "en cours d'exploitation" sur le plan) ; - les côtes d'altitude des points significatifs ; - Les zones remises en état.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/04/2003, article III.I.10
La bande de 10 m entre les bords d'excavation et le périmètre du site est indiquée sur le plan d'exploitation. Lors de la visite terrain, par sondage au niveau de la limite nord, l'inspection a constaté que cette distance de 10 mètres entre les bords de fouilles et la clôture du site est respectée.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/04/2003, article IV.3
Lors de l’inspection, l’exploitant a indiqué que le trafic journalier lié au transport des matériaux a représenté en moyenne 29 rotations pour l'année 2025, en conformité avec la disposition de l’arrêté préfectoral encadrant le trafic. L'exploitant a indiqué qu'il s'agit d'une estimation. Il explique que ce chiffre est obtenu en faisant le ratio du tonnage annuel extrait et avec la capacité d'un camion et le nombre de jours travaillés. L'exploitant a indiqué qu'il ne dispose pas d'un comptage précis du nombre de rotation effective par jour. Il explique qu'obtenir un chiffre plus précis pourrait être possible avec l'analyse des éléments utilisés pour la facturation, mais que ce moyen n'est pas mis en place à ce jour. Concernant le bâchage des camions : L'exploitant explique qu'il n'y a pas de vérification de la mise en place effective de la bâche en sortie de site. En effet, il explique que les chauffeurs sont en autonomie, qu'une aire de bâchage est présente sur site ainsi que des panneaux rappelant l'obligation de bâchage. L'exploitant a expliqué que les camions sont systématiquement bâchés. Il explique que suivant le type de sables extraits, 2 destinations sont possibles : vers l'usine de Moru ou vers les sites clients. Lorsqu'il s'agit d'un envoi vers l'usine de Moru, le cahier des charge avec l'entreprise de transport indique la mention de "bâcher le camion après chargement dans la zone dédiée". Lorsqu'il s'agit d'un envoi vers les sites clients, le transport est cadré par un protocole de chargement. L'exploitant a transmis le protocole signé entre SAMIN et OAKSTREAM sur lequel est inscrit, entre autre, l'obligation du "bâchage obligatoire de la benne avant de partir sur la voie publique". L'inspection constate que le protocole de chargement déchargement est composé de 2 pages. Sur la première page figurent les consignes écrites à respecter. Sur la deuxième page, un plan indiquant, entre autre, l'emplacement de l'aire de bâchage. L'exploitant a indiqué que les camions sont majoritairement équipés de bâches automatiques. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Observation : L'inspection a indiqué que, dans le cadre de la future autorisation concernant l'extension du site, il est demandé d'être en capacité d'indiquer précisément le nombre de rotation quotidienne effective.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/01/2008, article 4
L'exploitant a réalisé sa déclaration annuelle avant le 31 mars 2026. Lors de l'inspection, la déclaration GEREP a été parcourue. L'inspection a vérifié : Mesures de bruits dans l'environnement : La date de la dernière mesure de bruit est le 10 mai 2023, la prochaine est donc attendue pour avant le 10 mai 2026. A la date de l'inspection, l'exploitant a indiqué qu'aucune mesure de bruit n'était programmée. La date de réalisation des prochaines mesures acoustiques à réaliser n'ayant pas été dépassée à la date de l'inspection, il n'est pas proposé de suite à ce stade. Toutefois, l'inspection a indiqué que celle ci doit être effectuée sous peu. Mesures de retombées de poussières dans l'environnement : L'analyse de ce point est détaillé au point de contrôle n°9. Dans la déclaration, une erreur dans la caractérisation des stations de prélèvement de poussières a été relevée : la station 3 est une station de type c (en limite de site, sous les vents dominants) et non une station de type b (au plus proche des habitations). La station 3 est correctement caractérisée dans les déclarations antérieures. Mis à part l'erreur dans la caractérisation de la station 3, la déclaration est correctement réalisée. La déclaration a été renvoyée à l'exploitant pour correction avant validation par l'inspection. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Observation : Il est demandé à l'exploitant de corriger la caractérisation de la station 3 en type (c) sous 7 jours. Observation : Il est demandé à l'exploitant de réaliser les mesures de bruit dans le cadre de son autosurveillance des émissions sonores. 12/15
Surveillance des poussières - plan de surveillance
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 19- 5 à 9
Lors de l'inspection, le plan de surveillance des émissions de poussières du site réalisé par ITGA et daté de décembre 2020 a été consulté. Le plan de surveillance indique : - les zones d'émission de poussières et leur importance respective ; - les caractéristiques topographiques du site ; - les conditions météorologiques (température, vent, précipitations) ; - le choix de la localisation des stations de mesure ainsi que leur nombre. Le plan comprend : - une station de mesure témoin de type (a) (Station 1) ; - 2 stations de mesure de type (b) à proximité immédiate des premières habitations (au Sud-Ouest et au Nord-est du site) (Stations 2 et 5) ; - 2 stations de mesure de type (c) en limite de site (Stations 3 et 4). Le plan de surveillance indique que les jauges respectent la norme NF X 43-014. Le plan de surveillance indique que les données météorologiques sont obtenues par Météo France et notamment la station de Creil (distante d'une vingtaine de km du site). Le bilan annuel de l'année 2025, réalisé par ITGA et daté du 6 février 2026, a été transmis à l'inspection le 18 mars 2026. Il indique que depuis les résultats enregistrés lors des campagnes de 2024, la périodicité du suivi des retombées atmosphériques totales est poursuivies semestriellement. D'après le rapport annuel en date du 6 février 2026 rédigé par ITGA, les derniers prélèvements ont été effectués : - du 14/05/2025 au 13/06/2025 14/15 - du 16/09/2025 au 16/10/2025 Lors de la visite, l'inspection a constaté que les dispositifs de prélèvements des poussières sont mis en place. L'exploitant a indiqué que les prélèvements sont en cours depuis 2 semaines, pour une durée de 1 mois. La périodicité semestrielle est vérifiée pour les prélèvements. Les valeurs obtenues lors des campagnes de mesures de l'année 2025 pour les stations de type (b) sont : Mai 2025 Octobre 2025 Moyenne glissante annuelle Station 2 (type (b)) 56 179 77 Station 5 (type (b)) 169 106 138 L'objectif de 500 mg/m2/jour en moyenne annuelle glissante est respectée. Lors de la lecture du volet poussière de la déclaration GEREP, l'inspection a constaté des valeurs élevées au niveau de la station 3 de type (c) : 3676 mg/m2/jour lors du prélèvement de mai 2025 et 588 mg/m2/jour pour le prélèvement d'octobre 2025. S'agissant d'une station de type (c), elle n'est pas soumise à l'objectif de 500 mg/m2/jour en moyenne annuelle glissante. L'exploitant a indiqué que la jauge de collecte de poussières est placée à proximité de parcelles agrico
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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