Installation classée à Chauchailles (48310), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 26 mars 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Deux non-conformités ont été constatées. Leur correction passe par : - la modification du registre d'admission des déchets, de sorte à rendre ce document parfaitement opérationnel, - la justification d'un accès au registre en ligne RNDTS (afin de garantir la capacité de l'exploitant à déclarer toute admission de terres excavées au sein de sa carrière). Les modalités de création d'un compte RNDTS sont détaillées au point n°11 des constats.
11points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
9sans suite
Registre d’admission
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 9
L'exploitant a extrait la page du guide du CEREMA sur les installations de stockage des déchets inertes proposant un tableau d'enregistrement des admissions de déchets. Ce modèle de registre est conforme aux attendus réglementaires. Néanmoins, l'exploitant déclare qu'en l'état ce document n'est pas utilisable en raison de son format d'impression (cases trop petites, caractères difficilement lisibles). Ce fait constitue une non-conformité à l'article 9 de l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Pour lever la non-conformité, l'exploitant se dote d'un registre utilisable immédiatement en anticipation d'un éventuel apport de déchets inertes.9/10
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Autre du 01/04/2021, article R.541-43- II du CE
Le site n'a pas admis de déchets. Il demeure néanmoins susceptible d'en accueillir. A cet effet, il doit disposer d'un compte d'accès au RNDTS pour procéder à l'enregistrement en ligne des admissions de terres excavées (et uniquement de terres excavées, les déchets du bâtiment ne sont pas concernés). L'exploitant ne dispose pas d'un accès au RNDTS. Ce fait constitue une non-conformité à l'article R.541-43- II du code de l'environnement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Pour lever la non-conformité, l'exploitant justifie auprès de l'inspection des installations classées de la création d'un compte sur le RNDTS. Il est invité à suivre la démarche détaillée aux points 2.1, 2.2 et 2.3 en pages 1, 2 et 3 du "guide d'utilisation du RNDTS" (dont il a présenté une version imprimée lors de la visite d'inspection).
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 1
Les installations du site objet de la visite d'inspection sont classées au titre des rubriques 2515, 2517 et 2510. Ces trois installations sont soumises aux dispositions de l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 12.3 II
La carrière est soumise aux dispositions de l'arrêté du 12 décembre 2014 conformément à l'article 12.3.II de l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 2
Aucun déchet n'a été admis dans l'installation. L'exploitant est informé de la typologie de déchets non-admissibles sur son site listée à l'article 2 de l'arrêté du 12 décembre 2014.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 36/10
L'exploitant dispose d'une procédure d'acceptation préalable. Aucun déchets n'a encore été admis sur ce site. Au sujet d'un autre site exploité que celui inspecté ce jour, l'exploitant relève le manque de qualité du tri préalable réalisé par les apporteurs de déchets. Il est parfois contraint de refuser des chargements ou de réaliser un tri lui-même.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 4
Aucun déchet n'a été admis sur le site. L'inspecteur rappelle l'interdiction de procéder au mélange ou à la dilution des déchets dans le but de satisfaire aux critères d'admission mentionnés à l'article 3.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 57/10
L’exploitant dispose du document préalable établi par le CEREMA et présenté dans son guide des installations de stockage des déchets inertes. Il présente à l'inspecteur un document préalable renseigné pour un chargement de déchets admis au sein de son autre site, commune des Monts-Verts.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 12.3 I
Aucun déchets n'a été admis sur le site. L'inspecteur rappelle l'impératif de stabilité du massif de déchets et de non atteinte à la qualité du sol ainsi qu'à la qualité et au bon écoulement des eaux. A cet effet, l'exploitant est invité à se référer au guide de l'Ineris sur les bonnes pratiques de remblayage des carrières, disponible en téléchargement à l'adresse indiquée ci-dessous : https://www.ineris.fr/fr/remblayage-carrieres-ciel-ouvert-dechets-inertes-guide-bonnes-pratiques- criteres-stabilite-remblais
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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