L'inspection émet l'hypothèse la plus défavorable que l'habitation du sujet de la plainte est une construction très sensible. Le résultat de l'étude des mesures vibratoires fournies par l'exploitant indique que les vibrations générées par l'installation de traitement peuvent atteindre le domicile de la plaignante sans toutefois pouvoir causer de dommage à une construction très sensible au point de mesure proche de l'habitation considérée.
5points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Impact acoustique et vibratoire
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 17 et 22
5/9 Concernant l'impact acoustique: Les émergences sonores autorisées sont quantifiées par l'arrêté préfectoral du 18 juin 2019. L'impact acoustique de l'exploitation est traité aux points de contrôles 2 et 3. Concernant l'impact vibratoire : Les articles 48 à 51 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 "relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de broyage, concassage, criblage, etc..." définissent les valeurs limites des ondes vibratoires autorisées par une installation de traitement. L'arrêté ministériel reprend les préconisations de la circulaire n° 23 du 23 juillet 1986. Cette circulaire, "relative aux vibrations mécaniques émises dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement" définit les valeurs limites de la vitesse particulaire en fonction de la fréquence observée. On entend par valeurs limites, les valeurs de vitesse d'ondes au-dessous desquelles la probabilité de désordres dans la construction est pratiquement négligeable dans la bande des fréquences considérées. Les valeurs limites sont quantifiées en fonction du type de construction qui reçoit les ondes vibratoires. Pour rappel, selon cette même circulaire, les effets des vibrations mécaniques sur les constructions comprennent : - les effets directs (fissuration...) résultant de la mise en résonance par les vibrations entretenues, ou bien d'excitations répétées ou non, mais à niveau élevé, par les sources impulsionnelles ; - les effets indirects par densification du sol. L'évaluation des effets des vibrations mécaniques sur les constructions est faite à partir : - de mesures séismiques qui permettent de déterminer les paramètres des mouvements observés (fréquence, déplacement, vitesse particulaire, accélération, durée, périodicité, spectre et fonction temporelle) ; - de mesures de nivellement de précision. L'étude des effets des vibrations sur les constructions nécessite la définition préalable des différentes catégories de sources, compte tenu du type du signal reçu, et la classification des constructions en vue d'adapter à chaque classe la tolérance admise. L'impact vibratoire de l'exploitation est traité aux points de contrôles 4 et 5.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/07/2019, article 21.2
Les mesures acoustiques sont réalisées le vendredi 19 septembre 2025. Le point de mesure correspondant au lieu de la plainte est Z2, les mesures sont réalisées entre 15h01 et 15h27. L'émergence résultante est de 4.5 dB. L’exploitant montre à l’inspection le logiciel retraçant les relevés de consommations électriques. Ces relevés permettent d’attester que l’ensemble des équipements de la station de traitement fonctionnait pendant les heures de mesures.L'inspection n'a pas la possibilité de vérifier si la station de traitement fonctionnait à son plein régime (charge).
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/07/2019, article 20.5
Lors de la visite du 29 juin 2025, la dernière campagne acoustique transmise à l'inspection datant du 8 octobre 2021, l'inspection a demandé la réalisation d'une nouvelle étude acoustique. L'exploitant réalise une campagne de mesure acoustique le vendredi 19 septembre 2025 entre 10h33 et 15h27.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 507/9
La classe d’une construction se détermine à partir de 3 critères : la catégorie de la construction ;• les fondations ;• la nature du terrain.• L’inspection ne dispose pas des informations nécessaires afin de déterminer la classe de la construction du lieu de la plainte. Dans une démarche conservatrice, l’inspection suppose que l’habitation de la plainte est une construction très sensible, ceci correspond au cas le plus défavorable possible (constructions équivalentes à des ruines ayant une valeur historique, sans fondations, avec des murs directement bâtis sur le sol, dont le terrain est humide, meuble et en pente).
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 48
Les vibrations générées par une installation peuvent être considérées soit comme continues ou assimilées, ou comme impulsionnelles à impulsions répétées. L'inspection estime que les vibrations générées par l'exploitation sont équivalentes à des vibrations dites "continues ou assimilées" (cas le plus conservatif). Les mesures vibratoires ont été réalisées par le prestataire LASA le vendredi 17 octobre 2025 de 11h à 15h, avec un arrêt des machines de 12h à 13h. Elles font l'objet d'un rapport référencé 2509- 6136-TBO. L’exploitant montre à l’inspection le logiciel retraçant les relevés de consommations électriques de l'installation. Ces relevés permettent d’attester que l’ensemble des équipements de la station de traitement fonctionnait pendant les heures de mesures. L'inspection n'a pas la possibilité de vérifier si la station de traitement fonctionnait à son plein régime (charge). Les mesures vibratoires sont réalisées sur 4 points différents (voir photo jointe): Point 1 : au pied du crible• Point 2 : au pied de la trieuse de sable• Point 3 : en limite de parcelle• Point 4 : sur le chemin proche du riverain (habitation, objet de la plainte)• Les mesures vibratoires relevées au point 4 sont les suivantes : FRÉQUENCES 4 Hz - 8 Hz 8 Hz - 30 Hz 30 Hz - 100 Hz Point 4 : installation à arrêt 0.0005 mm/s 0.0005 mm/s 0.0005 mm/s 9/9 Point 4 : installation en fonctionnement 0.0006 mm/s 0.005 mm/s 0.0005 mm/s Les vitesses particulaires mesurées sont en dessous des valeurs limites (VL) des sources continues ou assimilées à prendre en considération pour des constructions très sensibles : - fréquences comprises entre 4 et 8 Hz : 0,0006 mm/s pour une VL de 2 mm/s. - fréquences comprises entre 8 et 30 Hz : 0,005 mm/s pour une VL de 3 mm/s. - fréquences comprises entre 30 et 100 Hz : 0,0005 mm/s pour une VL de 4 mm/s. Conformément aux éléments du point de contrôle n°1, le résultat de l’étude vibratoire montre que l’exploitation de l’installation de traitement ne génèrerait pas d’impact vibratoire susceptible d’occasionner des désordres sur des constructions très sensibles (cas le plus défavorable) implantées au droit du point de mesure n°4.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
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ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
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Ce que le rapport n'est PAS
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