Installation classée à La Palme (11480), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 25 février 2025 — 9 points de contrôle avec suites administratives.
Il a été constaté plusieurs manquements nécessitant des justificatifs ou des actions correctives. L'exploitant devra notamment installer des bornes, réaliser le plan d’exploitation comportant toutes les informations réglementaires, remettre en état le site conformément au plan de phasage, interdire l'accès à la carrière hors heures ouvrées, compléter le registre d'admission des déchets et compléter son plan de gestion des déchets.
12points de contrôle
9avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Repère de nivellement et de bornage
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/12/2015, article 1.9.2
Une partie du périmètre inspecté ne présentait pas de bornes et de poteaux métalliques de deux mètres, notamment à l'entrée de la carrière au sud ainsi que dans le secteur nord-ouest. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de placer des bornes en tous les points nécessaires pour déterminer le périmètre de l’autorisation. Ces bornes sur le terrain seront doublées de poteaux métalliques de deux mètres et repérées sur le plan d'exploitation.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/12/2015, article 2.2.2
L'exploitant n'a pas transmis de plans d'exploitation et de réhabilitation.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Autre · plans d'exploitation et de réhabilitation
Phasage de réhabilitation du site
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/12/2015, article 8.5
L'exploitant n'a pas réalisé la remise en état d'une partie des fronts de la carrière. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra procéder à toutes les opérations de remise en état, conformément au schéma de remise en état joint au dossier de demande d'autorisation.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 16 bis
Le plan de gestion des déchets d'extraction résultant du fonctionnement de la carrière comprend les informations réglementaires suivantes : -la caractérisation des déchets et une estimation des quantités totales de déchets d'extraction par an ; -le lieu d'implantation envisagé pour l'installation de gestion des déchets ; -une étude de la zone de stockage susceptible de subir des dommages dus à la zone de stockage de déchets. Certaines informations sont cependant manquantes. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra compléter le plan de gestion des déchets en rajoutant les informations concernant la description des modalités d'élimination ou de valorisation de ces déchets ainsi qu’un plan en ce qui concerne la remise en état de la zone de stockage de déchets.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 3
L'exploitant a fourni un document d’acceptation préalable à la réception de matériaux inertes à l'attention de ces clients. Il est demandé l'identification du déchet ainsi que le type d'analyses à fournir. Une case à cocher est spécifiée pour les déchets ne figurant pas à l'annexe I de l’arrêté du 12/12/2014. 8/14L'exploitant ne dispose pas de procédure interne décrivant notamment le test pour le goudron. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra mettre en place une procédure interne d'acceptation préalable des déchets en spécifiant précisément le type de déchets interdits dans son installation.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 9
L'exploitant a présenté un registre mentionnant la majorité des éléments réglementaires. Il manque une colonne pour le résultat du contrôle visuel et une colonne pour l’éventuel motif de refus d'admission. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra mettre à jour son registre en précisant toutes les informations réglementaires, notamment le résultat du contrôle visuel.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Autre du 01/04/2021, article R.541-43- II du CE
11/14L'exploitant a indiqué ne pas voir mis en place de transmission vers la base de données électronique centralisée, dénommée “ registre national des déchets (RNDTS) ”. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra enregistrer son registre sur le RNDTS.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/05/2021, article Article 6
Certaines informations sont manquantes dans le registre présenté par l'exploitant, notamment le code déchet, le SIRET du transporteur et le code de traitement du déchet. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploiter de compléter son registre en rajoutant toutes les informations réglementaires.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/12/2015, article 1.9.1
La carrière est accessible par un chemin principal constitué de graves routières depuis la départementale ainsi que par plusieurs petits chemins. Le site n'est pas clôturé mais il a été constaté des merlons au niveau des zones inspectées. L'exploitant a indiqué fermer l'accès par le chemin principal en dehors des heures ouvrées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra interdire l’accès au site d’exploitation en dehors des heures ouvrées au moyen d’une clôture d’une hauteur suffisante, notamment au niveau des différents chemins identifiés sur les cartes IGN.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 2
L’arrêté préfectoral n° 2015-025 du 2 décembre 2015 autorise tout type de déchet inerte extérieur pour le remblayage de la carrière. Le document d'acceptation préalable fourni par l’exploitant fait référence aux codes déchets listés à l'annexe I de l’arrêté du 12/12/2014.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 5
L'exploitant a transmis un document d’acceptation préalable mentionnant les différentes informations réglementaires. Le tonnage est précisé sur un bordereau et un bon de pesée annexés au document inacceptation préalable.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 12.3 II
L'arrêté préfectoral n° 2015-025 du 2 décembre 2015 ne précise pas les codes des déchets admis. Le dossier déposé en 2015 par l'exploitant à l'appui de sa demande d'autorisation d'exploiter précise que des déblais inertes de terrassement (terres et pierres non polluées) issus de chantiers LAVOYE uniquement soient utilisés pour le remblayage de la carrière. L’exploitant n’a pas encore commencé à remblayer avec des déchets inertes extérieurs. Il n’a pas été constaté ce type de déchets sur la zone inspectée de la carrière.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
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ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
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Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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