Installation classée à Naucelle (12800), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 24 janvier 2025 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Cette inspection a relevé 4 non-conformités dont deux font l'objet du projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure joint.
7points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Vérification des installations électriques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article 3.4
Les installations électriques n'ont pas été vérifiées. Cette non-conformité a été portée à la connaissance de l'exploitant par le rapport de contrôle périodique du 16 juillet 2024 réalisé par le B.E. APAVE. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant fait contrôler ses installations électriques dans un délai de trois mois.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article 5.3
Les eaux de ruissellement et de lessivage des plateformes de la déchetterie sont ici considérées comme étant des eaux résiduaires. L'exploitant n'a pas fait analyser les eaux de rejet. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant fait analyser sous trois mois les eaux de rejet en aval du débourbeur et avant rejet, soit dans le réseau d'assainissement local, soit dans le ruisseau temporaire coulant à proximité, affluent du Lieux.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Le local des déchets dangereux est organisé en déchets de natures distinctes entreposés dans des caisses de 60 litres comportant les symboles de danger et rangées sur étagères. Un panneau d'interdiction de fumer est affiché à l'entrée du site et des consignes à l'attention des usagers sont affichées devant le local du gardien. A contrario, il n'y a pas d'affichage d'interdiction au public du local déchets dangereux, ni de consignes vis-à-vis des risques.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article 7.3
L'exploitant n'a pas établi de registre des déchets sortants. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant établit un registre des déchets sortants conforme à la prescription. Il le propose pour avis à l'Inspection, sous un mois.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article 1.4
Le dossier administratif de l'installation est disponible dans les locaux de la communauté à Naucelle. Il a été consulté, est complet et n'appelle pas de commentaire.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article 2.8
Les petits D3E (petits électroménagers) sont stockés dans un conteneur et les gros D3E sont stockés sur la plateforme extérieure. Les fûts de 200 litres contenant les piles usagées sont stockés à l'extérieur, à l'angle du seul bâtiment de la déchetterie.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article 5.2
Le débourbeur-déshuileur à été vidangé et nettoyé par le société SARP Sud-ouest d'Albi le 26 juillet 2024. Le BSD a été consulté et n’appelle pas de commentaire. Code déchets : 13 05 08*• Volume : 3 m3• Code traitement : D9 (F)• 6/8
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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