Installation classée à Perpignan (66000), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 2 juillet 2024 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
De manière générale, l'inspection a constaté que le site est bien tenu, tant sur le plan administratif que technique. L’exploitant a mis en place une organisation qui permet d’optimiser la valorisation des déchets du BTP et d’assurer la traçabilité des opérations de recyclage. Concernant le résultat de la visite, 5 faits « avec suites administratives » ont été relevés et sont récapitulés dans le tableau des points de contrôle. L’inspection propose à la préfecture d’adresser une lettre de suites administratives demandant à l’exploitant d’engager des actions correctives et de transmettre, sous un délai de 3mois, les justificatifs permettant de prouver la conformité aux prescriptions contrôlées.
16points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
9sans suite
Procédure acceptation préalable
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 3
Cf point de contrôle n°2 : En préparation de l’inspection l’exploitant a transmis la procédure de réception de matériaux inertes en vigueur sur la carrière de Perpignan / Bompas (datée de juin 2023). Cette procédure rappelle (§1) la nature des matériaux admis, (§2) les conditions d’acceptation préalable et la nécessité d’établir le document préalable avant la livraison ou lors de la première livraison d’une série d’un même type de déchets. A noter, cf point de contrôle précédent, que seuls les déchets de l’annexe I sont admis sur le site, et que ces déchets sont exclus de la réalisation obligatoire de la procédure d’acceptation préalable prévue à l’article 3 de l’AM du 12/12/2014. 7/17La procédure interne de réception de matériaux inertes prévoit : • à l’arrivée un contrôle visuel à la bascule pendant la pesée ; • l’établissement d’un bordereau de réception avec la signature du chauffeur • le déchargement sur la plate-forme prévue, avec avancement du camion pour étaler le chargement ; • un deuxième contrôle visuel et olfactif des déchets après déchargement ; • l’achèvement du remplissage du bordereau de réception. L’inspection a vérifié le respect de la procédure à l’occasion d’un déchargement de déchets inertes. L’exploitant précise que : • le site comprend 4 zones pour le déchargement des déchets : ◦ zone 1 : pour le béton ◦ zone 2 : pour les déchets de construction en mélange ◦ zone 3 : pour les terres et cailloux ◦ zone 4 : pour les déchets de démolition nécessitant un tri avant traitement • un personnel est affecté en permanence à la zone de réception des déchets inertes ; • tous les déchets réceptionnés font l’objet d’un traitement afin de valoriser au mieux les matériaux ; • seuls sont prévus d’être mis en remblaiement des 2 fosses les refus du traitement des terres et cailloux. Demande de l’inspection à la suite du constat : • la procédure interne doit clarifier les modalités d’établissement des FIP qui ne semblent pas être réalisées systématiquement ; • la procédure interne doit mentionner l’organisation mise en place pour justifier que les déchets relevant des codes 17 05 04 et 20 02 02 ne proviennent pas de sites contaminés et ne rentre pas dans la catégorie des déchets nécessitant la réalisation des analyses prévues à l’annexe II de l’AM du 12/12/2014 ; • le site doit disposer d’une réserve suffisante de bombe de test pour la détection de goudron afin de ne pas être en rupture de stock.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 5
Cf points de contrôle n°2 et n°3 En préparation de l’inspection l’exploitant a transmis le modèle de document préalable. Ce document prévoit la mention de l’ensemble des informations prévues à l’article 5. Au cours de la visite l’inspection a vérifié par sondage que les documents préalables sont correctement renseignés. L’exploitant indique que tous les documents préalables sont pour l’instant conservés depuis la mise en place de la procédure en 2022. Demande de l’inspection à la suite du constat : • l’exploitant doit veiller à ce que le document préalable soit entièrement renseigné, notamment l’identification du transporteur : • Le document préalable doit permettre d’identifier l’ensemble des libellés et codes déchets susceptibles d’être admis sur le site ; • la procédure de réception de matériaux inertes devrait préciser la durée et les conditions de conservation des documents préalables.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 9
En préparation de l’inspection l’exploitant a transmis le « Journal des pesées » qui, d’après l’exploitant, correspond au registre d’admission. Le nom et l'adresse du ou des transporteurs sont remplacés par le numéro d’immatriculation du véhicule, sachant que le nom et l’adresse du transporteur figure sur le document d’acceptation. L’exploitant indique qu’il dispose de 2 registres : • le journal de pesée qui ne concerne que les déchets qui ont été acceptés ; • le registre des refus qui reprend les différents chargements refusés. Aussi l’accusé d’acceptation et le résultat du contrôle visuel ne sont pas repris sur le « journal de pesée ». Le registre des refus précise le motif de refus sur la colonne « nature du chargement refusé ». Demande de l’inspection à la suite du constat : L’exploitant doit vérifier que l’ensemble des informations demandées aux articles 9 de l’arrêté du 12/12/2014 et 1 de l'arrêté du 29/02/2012 sont reprises sur le « journal des pesées ». Il manque à priori la nature du déchet entrant (code du déchet) et le code traitement.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 12.3 III
Cf points de contrôle précédents : procédure d’acceptation préalable, document préalable, registre d’admission… Les nouvelles applications informatiques rendues d’application obligatoire au niveau national permettre également la dématérialisation des bordereaux de suivi obligatoire pour les déchets. L’article 8.2.1 de l’arrêté d’autorisation du 30/09/22 précise les déchets utilisables pour le réaménagement de la carrière, à savoir : « Les déchets d'extraction inertes, qu'ils soient internes ou externes, et les déchets inertes du BTP . Les déchets inertes sont principalement issus du bassin de production de la Plaine de Roussillon. L’enfouissement des déchets inertes provenant des déchetteries est interdit. » L’article 9.2.2 de l’arrêté d’autorisation du 30/09/22 prescrit la surveillance de la qualité des eaux souterraines par l’intermédiaire de 7 piézomètres sur les paramètres niveau piézométrique, pH, conductivité (ou résistivité), métaux lourds, hydrocarbures, DCO, MES. En préparation de l’inspection l’exploitant a transmis l’extrait du rapport annuel d’activité pour l’année 2023 présentant les résultats du suivi des niveaux piézométriques et des résultats qualitatifs des eaux relevées dans les piézomètres. Les analyses dans les piézomètres sont réalisées par un laboratoire externe (CAMP). Demande de l’inspection à la suite du constat : Les tableaux des résultats des analyses sur les piézomètres doivent faire l’objet de commentaires / interprétation de l’exploitant : comparaison amont / aval, évolution des résultats au fil des années, respect des valeurs limites...
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Le site exerce une activité de réception, regroupement, tri, traitement en vu du recyclage des déchets du BTP incluant les terres excavées. L’exploitant confirme l’utilisation du registre national informatique pour la traçabilité des terres excavées et présente en séance cette application. Le code traitement « D1 » est mentionné pour l’ensemble des terres enregistré sur le registre. L’exploitant précise que la totalité des terres font l’objet d’un traitement et que seule la moitié des terres sont ensuite utilisées pour le réaménagement des fosses, le reste des terres étant valorisé. Demande de l’inspection à la suite du constat : L’exploitant doit vérifier le code à retenir sur le registre RNDTS ; à priori les terres font plutôt l’objet d’une opération de valorisation à classer sous le code R5 « Recyclage ou récupération d'autres matières inorganiques » de l’annexe II de la directive 2008/98/CE relative aux déchets. 14/17
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 1
L’arrêté préfectoral du 30/09/2022 a autorisé la société Sablière de la Salanque a poursuivre l’exploitation de la carrière alluvionnaire et à remblayer les fosses d’extraction avec des déchets inertes. L’article 8.2.2 de l’arrêté d’autorisation rappelle que l’admission des déchets inertes externes doit être réalisée dans les conditions prévues à l’arrêté du 12/12/14 relatif aux conditions d’admission des déchets inertes dans les installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 . Le réaménagement de la carrière prévoit le remblaiement des 2 fosses d’extraction à la cote initiale afin de se raccorder aux terrains naturels limitrophes. Les déchets autorisés pour le réaménagement de la carrière sont les déchets d'extraction inertes, qu'ils soient internes ou externes, et les déchets inertes du BTP . L’arrêté d’autorisation interdit toutefois l’enfouissement des déchets inertes provenant des déchetteries et le déversement direct des déchets inertes sur la zone à réaménager.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 7
Cf point de contrôle n°3. A l’arrivée sur le site l’agent à l’accueil vérifie l’identité de l’entreprise, l’existence du document préalable, et contrôle visuellement le chargement s’il s’agit d’un nouveau client et/ou chantier. Le chauffeur se rend sur la zone correspond aux déchets et décharge les déchets. L’exploitant indique que le contrôle visuel au moment du déchargement n’est pas systématiquement réalisé ; la procédure prévoit un contrôle renforcé s’il s’agit d’un chargement suspect ou pour les clients qui ont fait l’objet d’une non-conformité.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 8
L’accusé réception correspond au « bon de déchargement », servant également à l’établissement des factures. Sur le bon de déchargement sont mentionnés la quantité de déchets réceptionné en tonnes et la date et l’heure de la pesée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 12.3 I
La carrière est exploitée en 2 fosses, pour partie sous eau, de la cote ≈7 m NGF, jusqu’à la cote de - 6 m NGF, soit sur une profondeur de 13m. La hauteur de front maximale est fixée à 5 m ; Les pentes des talus doivent avoir les caractéristiques suivantes : ◦ extraction hors d'eau de 1H/1V ; ◦ extraction en eau de 3H/1V au Sud de la zone d'extraction (côté rivière) ; ◦ extraction en eau de 3H/2V pour le reste de la zone d'extraction. Le remblayage doit s’effectuer à l’avancement des extractions, en progressant longitudinalement, sur toute la hauteur de la fosse. Depuis l’autorisation délivrée en 2022, l’exploitant n’a pas commencé le remblayage des fosses. D’après le phasage, le réaménagement démarre en phase 2, soit à partir de 2027 . L’exploitant précise que le remblayage sera réalisé en passes successives et il n’est pas prévu de verser les matériaux depuis le haut des fosses.
En préparation de l’inspection l’exploitant a transmis un extrait du registre « livraison par produits » qui correspond, d’après l’exploitant, au registre chronologique des produits et matières issus de ces opérations de valorisation prévu par l’article 5 de l’AM du 31/05/2021. Ce registre établit par type de produit, mentionne la matière issue de l’opération de valorisation (exemple GRAVE RECYCLÉE LAVÉE), la date d’expédition, le tonnage, le nom de l’entreprise, le lieu d’utilisation, l’immatriculation du véhicule utilisée pour le transport. Un seul mode de traitement est réalisé sur le site à savoir le code R5 « Recyclage ou récupération d'autres matières inorganiques ».
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 2
En préparation de l’inspection l’exploitant a transmis la procédure de réception de matériaux inertes en vigueur sur la carrière de Perpignan / Bompas (datée de juin 2023). 6/17L’exploitant confirme que : • les déchets énumérés à l’article 2-I de l’AM du 12/12/14 sont interdits sur le site de la carrière ; • seuls sont autorisés les déchets énumérés à l’annexe I de l’AM du 12/12/2014. La liste des types de matériaux admis sur le site est rappelé au §1 de la procédure. L’exploitant indique que cette liste est également diffusée aux clients lors de l’élaboration des devis par l’intermédiaire d’une fiche d’information préalable. Le registre de déchets consulté confirme la provenance des déchets à savoir les chantiers du BTP du bassin de production local et l’absence de déchets inertes provenant de déchetterie. Observation formulée par l’inspection à la suite du constat : Comme le prévoit la procédure, la liste des types de matériaux admis doit être affichée à la bascule
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 12.3 II
cf points de contrôle précédents L’exploitant précise que les matériaux destinés au remblayage des fosses sont pour l’instant mis en stock dans l’attente de l’avancement des extractions permettant le démarrage du réaménagement. Pour faire suite à une remarque de la collectivité de Villelongue-de-la-Salanque lors d’une réunion du comité de suivi du site, l’exploitant précise avoir fait réaliser des analyses de la qualité des matériaux afin de pouvoir justifier l’absence de risque de contamination pour la nappe. L’exploitant indique que ces analyses sont dorénavant prévues sur les différents lots destinés au remblayage. 12/17Observation de l’inspection à la suite du constat : Cette bonne pratique mériterait d’être confirmée / précisée dans la procédure de gestion des déchets.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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