Installation classée à Porcheville (78440), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 4 mai 2022 — 17 points de contrôle avec suites administratives.
Il est demandé à la société SEQENS de prendre contact avec lessociétés LINDE et AIR LIQUIDE afin d'identifier, d'une part, les mesures à prendre (évacuation, confinement…) en cas de déclenchement de leurs sirènes et, d'autre part, les risques d'effets domino depuis et vers les différents sites. Des consignes d'exploitation et de sécurité devont ensuite être mises en oeuvre et diffusées aux agents de la société.
35points de contrôle
17avec suites administratives
0susceptibles de suites
18sans suite
Autorisation de déversement
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Autre du 29/12/2007, article L1331-10 Code de la santé publique
L’exploitant indique avoir transmis une demande d’autorisation de déversement de ses eaux industrielles à GPSEO (Grand Paris Seine et Oise) le 23 n ovembre 2018 et avoir fait des relances en 2020 et 2022. L’exploitant indique ne pas avoir eu un retour de la part de GPSEO sur sa demande à ce jour. Par courriel du 18/05/2022, l'exploitant transmet un projet d'arrêté du président de GPSO ayant pour objet l'autorisation du rejet des effluents de l'établ issement SEQENS dans le système de collecte, de transport et de traitement de la Communauté urbaine Grand-Paris Seine & Oise. L'inspection note que la localisation des rejets présentée dans ce projet d'arrêté ne correspond pas à celle précisée à l'article 4.3.5 de arrêté de prescriptions complémentaires du 06/01/2012: 9 points de rejet sont identifiés à l'article 3.3 du projet d'a rrêté tandis que l'APC du 06/01/2012 identifie 11 points de rejet dans l'APC du 06/01/2012. L'inspection note également que l'article 3.3 du projet d'arrêté indique que la nature des effluents le point de rejet n°1 sont les eaux industrielles (EI) et les e aux usées (EU), tandis que l'APC du 06/01/2012 indique que seules les eaux industrielles sont rejetées au point de rejet n°1. Le projet d'arrêté fixe un seuil pour les composés organique s halogénés (Aox) de 1 mg/L en concentration maximale et de 0,1 kg/j en flux journalier maximal. Les seuils fixés à l'article 4.3.9.1 de l'APC du 06/01/2012 sont de 5 mg/L en concentration maximale et de 0,6 kg/j en flux journalier maximal. Conclusion : Absence d’autorisation de déversement des eaux industrielles dans le réseau communal. L'exploitant doit préciser la localisation des points de re jets et la nature des effluents rejetés et poursuivre les démarches envers la collectivité pour satisfaire cette prescription.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/01/2012, article 7.6.2
L’exploitant indique que l’émulseur est stocké dans 4 zones différentes : pilote A, sous forme de RIA dopés ; pilote B, sous forme de RIA dopés ; bâtiment 3, sous forme de bidons et fûts ; bâtiment Y (local sprinklage), sous forme de cuve aérienne. L’inspection constate que l’émulseur stocké dans les pilotes A et B ainsi que dans le local sprinklage Y datent de mai 2018 et sont valables 10 ans. Le bâtiment 3 dispose de 2 types de stockage : 2 fûts de 200l d’émulseur datant de 2018 et valables 10 ans ; 8 bidons de 20l d’émulseur datant de 2009 et valables 10 ans. L’exploitant indique que les bidons datant de 2009 sont utilisés pour les exercices et les formations des équipiers de seconde intervention. Il conviendrait de séparer ces deux stockages et d’afficherclairement lesquels sont utilisables pour des besoins de formation et lesquels pour des incidents. Par ailleurs, l’inspection constate que les fûts et bidons stockés au bâtiment 3 sont protégés des intempéries mais ne sont pas à l’abri du soleil. Conclusions : L’exploitant affiche de manière visible sur le lieu de stockage des fûts et bidons d’émulseur au bâtiment 3, une consigne indiquant les fûts et bidons util isables pour les besoins en mousse en cas d’accident et ceux qui ne sont utilisables que p our la formation du personnel car périmés. L’exploitant s’assure que les conditions de stockage de l’é mulseur au bâtiment 3 sont compatibles avec les spécifications indiquées dans la fich e de données de sécurité de l’émulseur.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/01/2012, article 7.4.1
La liste des MMR présentée par l’exploitant reprend les équipements faisant l’objet de contrôles réglementaires (installation électrique, appareils de le vage, ESP, équipements de lutte et de protection contre l’incendie, détecteur de gaz, ARI). La fr équence de contrôle est associée à chacun de ces équipements. Cette liste ne reprend cependant ni les MMR identifiées dans l’étude de dangers, ni les MMR non instrumentées, ni les MMR permettant de prévenir des pollutions accidentelles et chroniques. L’exploitant indique que le sujet a été intégré au plan d’action du groupe. La mise à jour de la liste est en cours. A noter que la dernière étude de dangers listant les mesures de maîtrise des risques a été réalisée en 2010. Conclusion : La liste des mesures de maîtrise des risques n'est pas complè te et pourrait utilement être complétée par des MMR non instrumentées (mesures organisationnelles, formations, ...) et par les instruments permettant de prévenir des pollutions accidentelles (vannes d’isolement des réseaux, alarmes de niveau, pompes de relevage, …) et chroniques (lié es aux rejets aqueux et atmosphériques ou aux déchets).
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/01/2012, article 8.1.5
L’exploitant indique que les contrôles sur les systèmes d’e xtraction d’air sont réalisés annuellement pour les bâtiments M et P. Un devis est en cours p our intégrer les systèmes des bâtiments A et B. Selon l’exploitant, les contrôles devraie nt être réalisés en août 2022, pendant l’arrêt d’été. L’exploitant présente le dernier contrôle d’extraction d’air des bâtiments A et B réalisés le 30 et le 31 août 2017 par l’APAVE. Ce contrôle révèle que les débits des aspirations ne sont pas suffisants (3762 m3/h et 9745 m3/h respectivement pour les pilotes A et B). Il est rappelé à l’exploitant que, dans le cas où les débits d’ aspiration ne seraient toujours pas conformes à l’issue du contrôle d’août 2022, il est tenu de pr océder aux modifications et/ou améliorations nécessaires à l’atteinte des valeurs d’extractions. Conclusion : Le rapport de contrôle des systèmes d’extraction d’air des pilotes A et B réalisé en 2017 relève que les débits sont insuffisants : pilote A : 3762 m3/h au lieu de 7500 m3/h minimum ; pilote B : 9745 m3/h au lieu de 15000 m3/h minimum. Il est également demandé à l’exploitant de mettre en place une fréquence de contrôle annuelle des débits d’extractions des deux pilotes.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/01/2012, article 7.5.3
Au bâtiment J, un stockage de détergent alkalin (corrosif) e n bidon plastique n’était pas sur rétention dans une étagère métallique de stockage de produits. Par courriel du 18/05/2022, l'exploitant présente une photographie sur laquelle il est possible de voir que des bidons d'un liquide corrosif ont été mis sur rétention. Dans l'attente d'une constatation sur le terrain, ce point ne peut pas être considéré comme étant respecté. Conclusion L'exploitant s'assure que le stockage de produits chimiques respecte les prescriptions de l'article 7.5.3 de l'arrêté préfectoral du 06/01/2012.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/01/2012, article 7.4.4
L’exploitant n’a pas été en mesure de présenter les justific atifs attestant du remplacement de l’ampoule défectueuse au niveau de l’alarme visuelle du pilote A. Le test du bon fonctionnement des systèmes de détection incendie, gaz et isolement hydraulique des pilotes n’a pas été autorisé par l’exploitant car cela bloquerait la production en cours. Selon l'exploitant, de nouveaux contrôles sont prévus en août, lors de l’arrêt d’été. Conclusions : L’exploitant n’a pas été en mesure de justifier du bon fonctionnement des alarmes (lumineuses et sonores) associées à la détection incendie et gaz. Des procédures de contrôle et de test doivent être mis en place.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Vanne automatique de basculement des eaux du bassin de confinement
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/01/2012, article 7.6.7
Le test du fonctionnement de la vanne de basculement des eaux de la fosse neutralisation à la fosse rétention au niveau du pilote A n'apas été autorisé par l'exploitant car la production est en cours. Conclusion : L’exploitant n’a pas été en mesure de justifier du bon fonctionnement de la vanne de basculement au niveau du pilote A.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/01/2012, article 5.2.5
Le plan transmis en réponse au précédent rapport d’inspecti on a été mis à jour suite au déplacement de la benne de papier/carton et ferrailles et à l’ajout d’une benne pour les déchets assimilables à des ordures ménagères. Cette mise à jour est présentée le jour de l’inspection et fait apparaître les différentes zones de déchets et les dangers associés, en particulier : déchets industriels banals (bennes de 15 m³ respectivemen t: ordures ménagères, papier/carton, bois, ferraille) déchets industriels dangereux (benne de 15 m³ d’emballages et matériaux souillés et le stockage de déchets conditionnés liquides et solides au bâtiment D) déchets industriels dangereux vracs (cuves enterrées à proximité des bâtiments A et B). Néanmoins : les pictogrammes associés aux déchets conditionnés liquid es et solides ne sont pas conformes au règlement CLP ; les pictogrammes associés aux déchets industriels dangereux en vrac (déchets solvants non halogénés, halogénés et phases aqueuses basiques de la zone S) sont ceux de la réglementation ADR ; les déchets de cantine ne sont pas identifiés sur le plan (2 be nnes pour les ordures ménagères, un bac pour les biodéchets et un bac de récupérati on des huiles de friture selon l’exploitant). Par courriel du 18/05/2022 l'exploitant a transmis une miseà jour du plan des zones de déchets du site. Les pictogrammes associés aux déchets conditionnés l iquides et solides sont conformes au règlement CLP mais les déchets de cantine ne sont pas représentés dans le plan. Par ailleurs, l’inspection constate que le plan de stockage des déchets affiché à l’entrée du bâtiment D ne mentionne pas la nature du risque associé. Il conviendrait soit de compléter ce plan soit d’afficher également le plan mis à jour mentionné ci-dessus. L'exploitant a également transmis par courriel du 18/05/2022 une mise à jour du plan de stockage de déchets du bâtiment D avec une indication des principaux d angers associés aux déchets stockés dans ce bâtiment. Conclusion : Le plan général des zones d’entreposage des déchets n’est pas à jour. L'exploitant affiche la dernière version du plan de stockag e des déchets du bâtiment D mentionnant la nature des risques associés.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/01/2012, article 5.2.4
L’exploitant présente la procédure de gestion des déchets mise à jour le 17/11/21. Celle-ci traite de l’ensemble des déchets générés sur le site et précise les opérations à effectuer pour chaque typologie de déchet. Elle comporte également un rappel sur la compatibilité entre substances. Pour les déchets issus des pilotes A et B, la procédure précise que : un premier étiquetage doit être apposé par l’agent sur le con tenant lors du premier versement de substance dans ce contenant. Cet étiquetage est un étiquetage spécifique et interne au site destiné à éviter tout problème de compatibilité ou de qualité ; l’étiquetage réglementaire est ensuite apposé dans le bâtiment D avant élimination. En effet, selon l’exploitant, lors de certaines synthèses réalisées dans les pilotes A et B, les vidanges des réacteurs sont récupérées et stockées dans des cuves tam pon en attendant soit leur réutilisation au sein d’une synthèse (intermédiaire de réa ction) soit leur élimination en tant que déchet. Une fois transféré dans une cuve, les agents y apposent un étiquetage spécial. Dans le cas où la vidange est réintégrée dans le process, la cuve ne sort pas du bâtiment A ou B. Dans le cas où la vidange est considérée comme un déchet, la cuve est transférée vers le bâtiment D ou vers une zone de pompage. Un modèle d’étiquette vierge est présenté à l’inspection par un agent du pilote B. L’inspection constate la présence d’un GRV étiqueté « à évacuer aux résiduaires chlorés » sur une rétention à l’extérieur du bâtiment. L’agent indique que sont versés dans ce GRV les contenus de seaux, flacons et bidons de déchets chlorés. Une fois que ce GRV est suffisamment rempli, il est transporté vers une zone de pompage pour en transférer le con tenu vers la cuve de déchets chlorés. L’inspection constate également la présence de GRV étiquetés dans le bâtiment D. Par ailleurs, l’exploitant indique que chaque synthèse dis pose d’une feuille de travail précisant notamment la manière de gérer les déchets. Ces feuilles sontmises à jours au fur et à mesure pour intégrer la nouvelle procédure de gestion des déchets. Le jour de l’inspection, la feuille de travail de l’agent rencontré dans le pilote B n’avait pas été mise à jour. Conclusion : Les feuilles de travail ne prennent pas toutes en compte la de rnière version de la procédure de gestion des déchets.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 06/01/2012, article 7.1.1
L’exploitant présente l’état des stocks de produits et matières dangereux en date du 22 avril 2022. Cet état des stocks liste pour chaque produit ou matière dangereux : le code interne ; son nom ; le type (matière première, produit final de synthèse ou produit semi-fini) ; le numéro d’inventaire ; l’emplacement de stockage ; la quantité stockée. Les risques associés aux produits dangereux listés dans l’état des stocks n’apparaissent pas dans l’état des stocks et doivent être obtenus par la consultation des FDS des produits. Selon l’exploitant, une extraction de l’état des stocks est transmis au PC sécurité chaque fin de semaine. L’état des stocks au 22/04/22 est présenté à l’inspection, celui du 29/04/2022 n’est pas retrouvé. L’état des stocks au 22/04/2022 indique 893,8 kg du produit semi-fini « jus mère enclophos brut » stockés au niveau du magasin (bâtiment J). L’inspection constate que le produit n’était pas dans le lieu de stockage indiqué dans l’état des stocks et que le prod uit aurait été consommé probablement en 2020 (intermédiaire de synthèse) selon les informations fournies par l’exploitant. Conclusion : L'état des stocks du 22/04/2022 fait apparaître un « jus mèreenclophos brut » alors que ce produit a été consommé probablement en 2020. L'exploitant veille à mettre à jour l'ensemble de son état des stocks pour éviter que la situation ne se reproduise.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 06/01/2012, article 7.2.2
L’inspection constate la présence de glycines sur le mur cou pe-feu de l’aire de dépotage des solvants. Ces glycines dépassent en hauteur du mur et commencent à s'étendre de l'autre côté. Conclusion : L’exploitant vérifie que les glycines ne dépassent pas la hauteur du mur et que le caractère coupe- feu du mur n’est pas affecté par leur présence.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 06/01/2012, article 7.6.2
L’inspection constate une fuite d’eau dans le local des motopompes dédiées au système de sprinklage au bâtiment Y. Conclusion : L’exploitant répare la fuite et transmet à l’inspection lesrésultats du dernier contrôle du matériel dédié au système de sprinklage.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/01/2012, article 7.1.2
L'inspection objet du présent rapport s'inscrit égalementdans le cadre de l’action nationale « Post- Lubrizol » décidée par la Ministre de la Transition Écologiq ue et visant à vérifier la situation administrative ainsi que les conditions d’exploitations des activités économiques implantées dans une bande périphérique de 100 m autour des sites Seveso. Le site de la société Seqens est situé dans la banque des 100m autour du site de la société LINDE et dans les zones des effets des phénomènes dangereux liés au x activités de celle-ci (effets de surpression et toxiques). Ces phénomènes sont identifiés d ans le porters à connaissance sur les risques industriel de 2017. L'exploitant indique entendre régulièrement des sirènes provenant notamment du site de LINDE mais qu'aucune information relative aux risques et aux comp ortements à adopter n'a été communiquée. L'exploitant indique avoir plusieurs fois contacté LINDE, en cas de déclenchement de sirène ou d'évènement qui semble anormal, pour savoir s'il s'agit d'un exercice ou d'une situation d'urgence (exercices systématiques selon l'exploitant). Dans l'étude de danger de 2010 de SEQENS, les événements redoutés concernent principalement la perte de confinement. Les phénomènes dangereux associésà ces évènements redoutés sont, en cas d’ignition, l’incendie (feu de nappe/jet enflammé) ou l ’explosion semi confinée (UVCE) et la dispersion de gaz toxique. Selon celle-ci, les scénarios suivants sont susceptibles de sortir des limites de propriétés vers le site de la société LINDE : explosion d'hydrogène dans le bâtiment O (onde de surpression de 20 mbar correspondant au seuil des destructions significatives de vitres et des effets indirects sur l'homme) ; incendie dans la rétention des cuves FOD (flux de 5 kW/m² corr espondant au seuil des effets létaux et flux de 3 kW/m² correspondant au seuil des effets irréversibles) ; perte de confinement d'un fut de brome au sein du bâtiment B (d ispersion toxique correspondant au seuil des effets irréversibles). L'inspection n'a pas identifié d'autres activités ou stock age susceptibles d'engendrer des effets dominos vers le site de la société LINDE. L'exploitant n'a pas connaissance d'échange d'information avec la société Air Liquide, également concerné par l'action nationale mais située à plus de 100m. Conclusion : Il conviendrait que la société SEQENS : prenne contact auprès des sociétés LINDE et AIR LIQUIDE afin d'identifier les mesures à prendre (évacuation, confine
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/08/2014, article 3.4
L’inspection a contrôlé par échantillonnage les informati ons et le respects des dispositions réglementaires des groupes froids GF1 et GF2, les deux plus gros équipements du site. L'exploitant n'a pas été en mesure de présenter à l'inspection le registre de dégazage relatif aux opérations de dégazage des équipements ayant entraîné ponctuellement une émission de plus de 20 kilogrammes de fluides ou ayant entraîné au cours de l’ann ée civile des émissions cumulées supérieures à 100 kilogrammes. En particulier, la quantité de fluide émise à l’atmosphère lors de la fuite sur le groupe froid GF2 survenue entre le 07/07/2020 et le 25/11/2021 n’a pas été évaluée. Par courriel du 18/05/2022, l'exploitant présente la fiche d'intervention en date du 15/09/2021 relative à la réparation de la fuite constatée à l'electrovanne 3Y1 du groupe froid GF2. Cette fiche indique qu'ont été chargés dans l'appareil 60 kg de R134A vie rge et 235 kg de fluide recyclé (récupéré et réintroduit). Ce même courriel présente également le "registre de suivi de fuites des gaz frigoriènes 2022 Site Seqens", où sont consignés : la date du constat de fuite, l'intervenant, l'équipement sur lequel la fuite a été constatée des observations (ex: "réparation de 2 fuites sur soupapes – voir DT 9989 et CERFA H050522") la date de la réparation Conclusion : L'exploitant présente à l'inspection un registre de suivi d es fuites indiquant les réparations effectuées, mais il n'est pas possible de constater la quantité de fluide émise.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Conservation des documents de contrôle d’étanchéité des groupes
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 30/12/2015, article R543-80
L’inspection a contrôlé par échantillonnage les informati ons et le respects des dispositions réglementaires des groupes froids GF1 et GF2, les deux plus gros équipements du site. L’exploitant présente un dossier contenant les documents relatifs aux équipements GF n°1 et GF n°2 (documentation technique et fiche de l’équipement) ain si que les fiches de contrôle et d’intervention. Les documents attestant que les réparatio ns ont été réalisées n’étaient pas consignés dans le dossier de chacun des équipements. Le contrôle d’étanchéité du 07/07/2020 relève une fuite sur le groupe froid GF2. Les actions correctives ou compensatoires ne sont précisées sur aucune fiche, à l’exception d’une demande d’arrêt de l’équipement le 10/08/21. La réparation est intervenue entre le 10/08/2021 (fuite encore mentionnée) et le 25/11/2021 (fuite non mentionnée). L’exploitant n’a pas été en mesure de présenter les justificatifs de cette réparation car ils n'étaient pas consignés dans le dossier relatif au groupe froid GF2. Par courriel du 18/05/2022, l'exploitant présente la fiche d'intervention en date du 15/09/2021 relative à la réparation de la fuite constatée à électrovanne 3Y1 du groupe froid GF2. Cette fiche indique qu'ont été chargés dans l'appareil 60 kg de R134A vie rge et 235 kg de fluide recyclé (récupéré et réintroduit). Conclusion : Les dossiers des équipements frigorifiques, calorifiques et thermodynamiques de son installation ne contiennent pas les documents faisant état des réparations réalisées en cas de fuites. L’exploitant met à jour les dossiers de chacun des équipemen ts frigorifiques, calorifiques et thermodynamiques de son installation afin de consigner les documents faisant état que les réparations nécessaires ont été réalisées en cas de fuites.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/02/2016, article 7
Pour GF N°1, la fiche d’intervention prévue à l’article R. 5 43-82 du code de l’environnement atteste que le dernier contrôle d’étanchéité de cet équipement a été réalisé le 10/02/2022 par la société Engie Axima et qu'aucun des défauts d'étanchéité n'a été constaté. Pour GF N°2, le dossier indique qu’une fuite a été constatée l e 07/07/2020 à cause d’un défaut dans l’électrovanne de charge. Plusieurs contrôles intervenus entre le 07/07/2020 et le 10/08/2021 indiquent cette fuite (07/10/2020, 13/04/2021, 10/08/2021). La mise en arrêt de l’équipement n’a été demandée que lors du contrôle du 10/08/2021 et l’étanchéité de l’équipement n’a été constatée que lors du contrôle du 25/11/2021. L’exploitant n’est pas en mesure de quantifier la quantité de fluide s’étant échappée à l’atmosphère pendant le défaut d’étanchéité de l’équipement. L’exploitant indique qu’il n’a pas été possible d’arrêter GF N°2 pendant entre le 07/07/2020 et le 10/08/2021 car cet équipement fonctionne en alternance avec GF N°1, et GF N°1 avait un défaut de sonde de température pendant cette période. Aucune procédure ou consigne traitant des actions à engageren cas de défaut sur un équipement n'a été présentée. La justification des impossibilités d'arrêt en cas de fuite n'est pas non plus documenté. Par courriel du 18/05/2022, l'exploitant transmet un document en cours de finalisation entitulé "GF – Consigne en cas de fuite", qui indique la démarche à suivre p ar le prestataire en charge des groupes froids en cas de détection de fuite sur un groupe frigorigène. Conclusions : L'exploitant finalise les consignes d'exploitation des gr oupes froids, précisant notamment les mesures à prendre en cas de fuite et les justifications des impossibilités d'arrêt en cas de défaut d'un équipement.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/01/2012, article 1.5.1
Le courrier préfectoral en date du 29 novembre 2021 prend act e de deux porter à connaissance transmis par l’exploitant les 4 septembre 2019 et le 22 septembre 2021 et met à jour le classement ICPE de l’installation.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/01/2012, article 1.3
L'exploitant indique que l'utilisation des gaz réactifs est reportée à 2023. Il envisage de déposer un porter à connaissance au dernier trimestre 2022.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/01/2012, article 7.5.7
Le courrier de l’exploitant en date du 04 septembre 2019 (réf érence HSE/2019-011) indique la réalisation d’une rétention dans la zone de dépot age de fioul utilisé pour les groupes électrogènes du site. L’inspection a constaté l’existence de la rétention. Cette rétention a une capacité de 30 m³ pour le stockage/ dépotage, et la capacité maximale de fioul stockée est de 40 m³ (2 cuves de 20 m³ sont présentes sur la rétention). L’exploitant indique qu’il n’y a pas eu de dépotage depuis fin 2015. En effet, les cuves ne sont plus utilisées car les groupes électrogènes alimentées par cell es-ci sont à l’arrêt. Des projets sont à l’étude pour réutiliser ces groupes.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/01/2012, article 7.6.7
L’exploitant présente plusieurs plans des réseaux d’eau du site. Les conduits dirigeant les eaux vers les bassins Y1 et Y2 sont bien visibles. L’exploitant indique que : le bassin Y1 est un bassin de brassage des eaux usées et de proc ess avant envoi dans le réseau communal (capacité de 350m3) ; le bassin Y2 est le bassin de rétention des eaux d’extinction (capacité 1000m3). L’exploitant indique que les eaux sont dirigées vers un bassin de relevage avant envoi vers Y1 ou Y2. En cas d’incendie, il faut actionner manuellement la vanne de barrage pour diriger les eaux vers Y2. Les eaux pluviales ne sont quant à elles pas connectées à Y1 etY2 mai renvoyées vers 8 points de rejets équipées de systèmes d’isolement (3 vannes automatisées, 5 obturateurs manuels). L’inspection constate que le mode de fonctionnement des van nes et obturateurs de réseau localisés à proximité des bassins Y1 et Y2 est affiché à proxi mité immédiate des vannes et obturateurs. L’inspection constate que le mode de fonctionnement de la vanne permettant le basculement des eaux dans la réserve des eaux d’extinction incendie Y2 est af fiché à proximité de l’armoire des commandes.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/01/2012, article 8.5.3.7
L’exploitant indique que la base de données des fiches de données de sécurité (FDS) est gérée au niveau du groupe Seqens et qu’une solution de repli en cas d’impossibilité de connexion du site de Porcheville avec le groupe est en cours d’installation. Par courriel du 19/05/2022, l'exploitant indique que le site sera doté de 2 accès fibre optique (dont 1 accès en backup) et d'une ligne 4G en cas de coupure de la fibre. L’inspection constate que l’accès aux FDS par la base de données disponibles sur le site est bien opérationnel, avec la présentation par l’exploitant de la F DS du produit semi-fini « jus mère enclophos brut » récupérée sur la base de données en ligne du groupe. L’exploitant présente la fiche de données de sécurité du pro duit semi-fini « jus mère enclophos brut » : réalisée par Seqens (PCAS) ; dernière mise à jour a été réalisée le 14/05/2020 ; rédigée en français; contient les 16 rubriques mentionnées au règlement 1907/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 (règlement REACH) ; la classification du mélange est reportée à la section 2 de la FDS (mélange/ intermédiaire de synthèse) ; mélange contenant le tétrahydrofurane (substance enregistré REACH n°01-211944431446) ; mélange ne contenant pas de substances listées aux annexes XVII et XIV de REACH.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/08/2014, article 3.3
L’exploitant présente un inventaire avec 88 entrées intitulé « Pompes à chaleurs site Sequens » où sont consignées les informations suivantes pour les différ ents équipements et stockages fixes présents sur site : la marque ; le bâtiment et le niveau du bâtiment où l’équipement est installé ; le type ; le modèle ; le numéro de série si applicable ; l’année de construction ; la puissance en kW ; le fluide ; le type de fluide ; la quantité de fluide (en kg et en tonnes éq. CO2) ; la fréquence prévue pour les contrôles d’étanchéité ; la date de réalisation du dernier contrôle d’étanchéité ; remarques à propos de l’équipement. L’inspection a contrôlé par échantillonnage les informati ons et le respects des dispositions réglementaires des groupes froids GF1 et GF2, les deux plus gros équipements du site. L’inspection constate la cohérence des informations issues de l’inventaire et des dossiers de suivi avec les équipements sur site.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/08/2014, article 2.4
L’inspection constate que les deux groupes froids identifi és GF N°1 et GF N°2 sont dans un emplacement dédié au rez-de-chaussée du bâtiment 2, agencé pour permettre une circulation aisée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/08/2014, article 3.1
L’inspection constate que l'accès à l’emplacement où sont placés les deux groupes froids identifiés GF N°1 et GF N°2 est restreint aux personnes autorisées (lecteur de carte à l’entrée du bâtiment 2).
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/08/2014, article 3.2
L’inspection constate la présence d’un étiquetage sur le côté des groupes froids GF N°1 et GF N°2 l’équipement indiquant : la nature du fluide (R134A) la quantité de fluide susceptible d’être contenue dans l’équipement (318 kg) 1 seul circuit numéro de série (EKN8753 pour GF N°1 et EKN8751 pour GF N°2). Les informations sont cohérentes avec celles issues de l’in ventaire et les dossiers de suivis présentés par l’exploitant.
Moyens de lutte et de protection contre l’incendie des groupes froids
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/08/2014, article 4.1
L’inspection constate que le bâtiment 2, où sont installés les groupes froids GF N°1 et GF N°2 sont dotés d’extincteurs (CO2 et poudre) dont la dernièr e opération de maintenance a été réalisée en 09/2021.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/08/2014, article 6
L’exploitant présente les fiches d’intervention pour les équipements GF N°1 et GF N°2, consignées dans le dossier « carnet d’entretien » de chacun de ces équipements.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 31/12/2015, article R543-78
L’exploitant présente l’attestation de capacité de l’opérateur « Engie Axima » qui intervient sur les groupes froids GF N°1 et GF N°2. Cette attestation a été délivrée à la société Axima concept à Bry sur Marne (Siret : 854 800 745 00994) par Bureau Veritas Certification (organisme agréé p our délivrer aux opérateurs les attestations de capacité prévues par l'article R. 543-99 du code de l'environnement jusqu’au 31/07/2023 – Arrêté du 29/08/08 portant agrément d'un organisme pour délivrer aux opérateurs les attestations de capacité prévues par l'article R. 543-99 ducode de l'environnement (Bureau Veritas Certification)). Attestation de capacité n°6 – R1, catégorie I : Contrôle d’é tanchéité, maintenance et entretien, assemblage, mise en service, récupération des fluides des équipements de tous les équipements de réfrigération,de climatisation et de pompe à chaleur, at tribuée à compter du 23/12/2018 jusqu’au 12/02/2023. Le système Syderep de l’ADEME (https://www.syderep.ademe.fr/) indique que cet opérateur est bien attesté pour la Catégorie 1 avec l’attestation numéro 6.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/02/2016, article 3
Aucun des équipements présents sur site n'ayant une charge en HFC supérieure ou égale à 500 teq CO2, la présence d'un détecteur de fluite n'est pas obligatoire. Par ailleurs, l'exploitant indique qu'aucun équipement n' a été équipé d'un détecteur de fuite répondant aux exigences du I et II de l'article 3 de l'arrêté ministériel du 29/02/2016.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/02/2016, article 6
L’inspection constate que la marque de contrôle d’étanchéité (« vignette bleue ») est apposée sur GF N°1 et GF N°2. La date de validité du contrôle indiquée par le poinçon de la v ignette apposée sur GF N°1 était différente de celle indiquée dans l'inventaire des équipem ents et dans la fiche d'intervention relative au dernier contrôle d'étanchéité de l'équipement présentée par l'exploitant : 04/2022 contre 08/2022 dans l’inventaire et dans la fiche (le dernier contrôle a été réalisé le 10/02/2022 et la fréquence prévue de contrôles est de 6 mois). Par courriel du 23/05/22, l'exploitant transmet une photo de la vignette apposée sur GF n°1. Celle- ci indique que le contrôle d'étanchéité est valable jusqu'en octobre 2022. La date de validité du contrôle d’étanchéité de la vignette b leue apposée sur GF N°2 était le 08/2022 – l’inventaire indique que le dernier contrôle a été réalisé le 10/02/2022 et la fréquence prévue de contrôles est de 6 mois. Par courriel du 23/05/22, l'exploitant transmet une photo de la vignette apposée sur GF n°1. Celle- ci indique que le contrôle d'étanchéité est valable jusqu'en novembre 2022 (suite à la réalisation d'un nouveau contrôle). Il conviendra à l'avenir de s'assurer de la cohérence entre les marquages de contrôle d’étanchéité des groupes froids et les informations contenues dans les fi ches d’intervention prévue à l’article R.543-82 du code de l’environnement.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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