Installation classée à Houdain-lez-Bavay (59570), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 25 juillet 2023 — aucune suite administrative proposée.
Les observations formulées sont les suivantes: - les vérifications visuelles des clôtures et signali sations n'ont pas eu lieu en 2021 et celles de la stabilité des terrains voisins, des talus et anciens fr onts de taille n'ont pas eu lieu en 2020. Il convient de prêter attention au respect du délai, d’indiquer la nom du contrôleur et d’y apposer sa 6signature. (cf art. 13.1.2) - afin de corriger la distance insuffisante entre le PE ( périmètre d'exploitation) et le PA (périmètre d'autorisation) dans la partie nord-ouest de la carrière et d’ entériner la position du front de taille définitif, il convient de faire coïncider le PE avec le tracé du front de taille définitif tel qu’indiqué sur le plan d’exploitation (dossier n° 09-30 , échelle , dressé en février 2023 et mis à jour en mars 2023) et d’effectuer la demande correspondante. (cf art. 14.1) - concernant l’aménagement paysager, la partie sud de la haie le long du chemin d’Héricamp comporte des plantations de conifères qui ne correspondent pas aux préconisations du PNR Avesnois dans son document «Dossier technique «Conseils en plantation»» de juin 2006 spécifique à votre carrière et qui sont en voie de dépérissements (parties desséchées et branchages clairsemés). Le remplacement des conifères par des plan tations en accord avec le document du PNR Avesnois est préconisé au cours de l’hiver . (cf art. 17 §2) - des retombées de poussières plus importantes sur la jauge n°2 (bureau) sont constatées avec une pointe à 522 mg/m2/j pour le 1er trimestre 2023. La moyen ne annuelle de J2 pour les 3 années précédentes s’établit de 163 à 245 mg/m2/j, valeurs resp ectant les dispositions réglementaires. L’exploitant doit analyser les raisons de cette valeur de poin te et doit faire part des dispositions prises pour éviter des retombées de cet ordre. (cf art. 19.6)
8points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
8sans suite
Clôtures et signalisation
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/09/2006, article 13
13.1.1 La route entre la centrale d’enrobés et la carrière est une voie communale ouverte à la circulation dénommée sur le plan d’exploitation « chemin de la carrière ». L’exploitant indique que la préposée au pont bascule exerce une surveillance de s véhicules circulant sur cette route qui mène à l’entrée de la carrière et que des consignes sont données au personnel pour exercer également une surveillance. En dehors des heures ouvrées, l’accès à la carrière est interdit par une barrière de bonne construction. Une signalisation est présente sur le chemin d’accès. Au cours de l’inspection, la clôture de la carrière a été contrôlée sur la façade Nord, le long de la voie communale précitée. Elle est constituée de 5 fils b arbelés. Des pancartes « Danger – Accès interdit » sont régulièrement positionnées. Les dangers sont signalés par des pancartes spécifiques (noyade, front de taille, …) . Cette signalisation est cor rectement posée lors de l’inspection. (cf reportage photo transmis par l’exploitant). Par contre, une habitation avec des dépendances (propriété de la famille exploitant la carrière) a un accès direct par un portail à l’intérieur du périmètre d’autorisation de la carrière (entre les bornes A et B). Par mail du 27/07/2023 , l’exploitant nous a transmis deux photos montrant la mise en place des 3 gros rochers devant ce portail et d’un cadenas (cf annexe 1), empêchant l’accès à la carrière depuis la maison. L'exploitant s'engage à ajouter à cet emplacement une clôture en fils barbelés. 13.1.2 L’exploitant nous a transmis un tableau (1 page) r eprenant les vérifications visuelles des clôtures et signalisations depuis 2007. Il n’y a a pas eu de vérification en 2021 (pas de vérification entre le 23/01/2020 et le 04/04/2022). Il convient de prêter attention au respect du délai, d’indiquer la nom du contrôleur et d’y apposer sa signature. Concernant la stabilité des terrains voisins, des talus et anciens fronts de taille, l’exploitant nous a transmis un tableau (1 page) des vérifications effectuées depuis 2015. Il n’y a a pas eu de vérification en 2020 (pas de vérification entre le 22/05/2019 et le 28/04/2021). Il convient de prêter attention au respect du délai, d’indiquer la nom du contrôleur et d’y apposer sa signature. 13.2 L’exploitant a indiqué que l’accès aux liquides inflammables est sous clef sous la responsabilité d’une personne désignée dans l’entreprise. Une signalisa tion adaptée d’interdiction de pénétrer dans les zones dites « dangereuses
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/09/2006, article 14
14.1 Dans une zone réduite dans la partie nord-ouest de la carrière, le PE (périmètre d’extraction) figurant sur le plan d’exploitation est situé à e nviron 8 m du PA (périmètre d’autorisation). Par ailleurs, le front de taille historiqu e, présentant des hauteurs largement supérieures à 15 m, noté « front de taille définitif » sur le plan d’exploitation, n’a effectivement pas évolué depuis 2006 (cf plan 1/1000 de janvier 2006) et n’a apparemment pas subi de modification. Afin de corriger la distance insuffisante entre le PE et le PA sus-mentionnée et d’entériner la position du front de taille définitif, il convient de faire coïncider le PE avec le tracé du front de taille définitif tel qu’indiqué sur le plan d’exploitation (dossier n° 09-30 , échelle 1/1000, dressé en février 2023 et mis à jour en mars 2023) et d’effectuer la demande correspondante. 14.2 Voir point 13.1.2 ci-dessus.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/09/2006, article 16
Vu le plan d’exploitation (dossier n° 09-30 , échelle 1/1000, dressé en février 2023 et mis à jour en mars 2023) qui répond aux dispositions demandées.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/09/2006, article 17
Concernant l’aménagement paysager, la partie sud de la haie le long du chemin d’Héricamp comporte des plantations de conifères (de style cyprès) qui ne correspondent pas aux préconisations du PNR Avesnois dans son document « Dossier technique « Conseils en plantation » » de juin 2006 spécifique à votre carrière. Par ail leurs, ces conifères sont en voie de dépérissements (parties desséchées et branchages clairsemé s). Aussi, nous préconisons le remplacement des conifères par des plantations en accord avec le document du PNR Avesnois au cours de l’hiver 2023/2024. Les pistes sont en enrobés, y compris dans la carrière. L’exploitant a également mis en place un nouvel enrobé sur la portion de voie communale longeant son exploitation. L’exploitant déclare : - réparer les trous, « nids de poules », - réaliser un fauchage tardif - nettoyer les différentes voiries du site via l’action de balayeuses aspiratrices (1 à 2 fois par mois) - ranger, chaque soir, les machines et véhicules en dehors de la zone d’exploitation à proprement dit de la carrière dans un garage fermé à clé et un hangar présents en partie supérieur du site à proximité du pont bascule. Seule la foreuse reste sur la carrière dans un hangar qui lui est dédiée, ainsi que la pelle avec brise roche (avec flèche dans un bac de rétention afin d’éviter d’éventuelles fuites) 11 - présence d’absorbants en sacs étanches dans les zones d’ exploitation (proximité des fronts de taille et points d’eau) De façon générale, l’entretien des espaces verts et plan tations apparaît correct. Les voiries internes, les parkings et la voie publique étaient propres. Les stocks extérieurs sont entourés via un écran végétal total.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/09/2006, article 19.1
19.1 §1 Les convoyeurs présents dans l’installation de conc assage – criblage, située en fonds de carrière, sont capotés. L’exploitant indique que : - les matériaux présents dans cette installation sont l’objet d’un arrosage ou d’une brumisation - les pistes sont arrosées, si besoin, par temps sec avec de l’eau pluviale récupérée sur le bâtiment couvrant l’installation de concassage-criblage précitée. De façon générale, l’ensemble de la carrière dispose d’écrans de végétation sur tout son pourtour. L'établissement ne dispose pas d'installation de lavage des roues et chassis. Au cours de l'inspection, aucun véhicule chargé n'est sorti. 19.1 §2 Les stocks situés en partie sud de la carrière sont entourés de rideaux de végétation. Il n’y a a pas de stockage de fillers à proprement parler mais des éléments fins sont contenus dans le « sable », qui va en installations d’enrobés.
Réseau de surveillance des retombées de poussières
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/09/2006, article 19.6
Les 2 jauges OWEN ont été déplacées en accord avec l’inspecteur de ICPE ayant procédé à l’inspection du 07/06/2021. Suite à notre demande, l’exploitant a transmis les résultats des années 2020, 2021, 2022 et 1er trimestre 2023. Les mesures sont bien trimestrielles avec mesures des concentrations en poussières totales, solubles et insolubles. Des incohérences apparaissaient dans l’appellation des jauges entre les résultats Cereco, la synthèse établie par l’exploitant et les plans, dans les documents transmis le 27/07/2023. Suite à notre demande d’explication par appel téléphonique du 31/07/2023, l’exploitant a confirmé par mail du même jour que la jauge J1 est bien la jauge située au remblai, et la J2, la jauge située derrière les bureaux et a indiqué que les erreurs de dénomination sont liés à Cereco. Il revient à l’exploitant d’être vigilant sur les rapports transmis par le laboratoire de mesures et sur la cohérence des informations transmises à l’Inspection des ICPE. De la nouvelle transmission corrigée, il apparaît des retombées plus importantes sur la jauge n°2 (bureau) avec une pointe à 522 mg/m2/j pour le 1er trimestre 2023. La moyenne annuelle de J2 pour les 3 années précédentes s’établit de 163 à 245 mg/m2/j, valeurs respectant les dispositions réglementaires. L’exploitant doit analyser les raisons de cette valeur de pointe et doit faire part des dispositions prises pour éviter des retombées de cet ordre.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/09/2006, article 28 et suivants
Vu l’acte de cautionnement solidaire caution n° 202112044298 établi par la banque CIC Nord-Ouest en date du 16 juillet 2021 pour une somme de 201811,32 € couvrant la période du 13/09/2021 au 12/09/2026. Ce document a été transmis à l’inspecteur de ICPE ayant procédé à l’inspection du 07/06/2021, par mail du 22/07/2021 selon le justificatif fourni par l’exploitant.
Proposition de l'inspection : Sans objet 16
Thèmes : Risques chroniques · Garanties financières pour la remise en état.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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