Installation classée à Val de Briey (54150), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 29 mars 2023 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Lesmodalitésd'éliminationoudevalorisationdesdéchets d'extractiondela carrièrenesontpas cohérentes avec le plan de gestion des déchets. La nécessité d'apports de matériaux inertes provenant de l'extérieur doit être justifiée.
6points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Plan de gestion des déchets – conformité
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 16 bis
Lechapitre3duplandegestiondesdéchetsn'indique,conce rnantladescriptiondes modalités d'élimination ou de valorisation de ces déchets, que la phrase suivante : "Les inertes du site seront produits après scalpage des matériaux primaires puis stockés, ils serviront ensuite au réaménagement de la carrière." Toutefois, lors de la visite d'inspection, l'exploitant a expliqué transférer des inertes sur les parcellesavoisinantessituéesdel'autrecôtédelarouted 'accèsàlacarrière,conformémentàun permis d'aménager délivré par le maire de la commune de Moyeuvre-Grande dans le but de réaliser une plate-forme sur laquelle pourra être installée une centrale photovoltaïque. En page 3 de ce permis d'aménager accordé à la société Pierre de Briey, il est mentionné que "L'activité de stockage est donc liée à l'activité d'extraction de la carrière et constitue une nécessité pour l'exploitant afin de gérer ces matériaux non commercialisables." Or,danssondossierdeporteràconnaissancedemai2021(Dos sierE_09_54_6041),l'exploitanta indiqué en page 15 : "3.3.2.2. NOUVELLES MODALITES DE REMBLAYAGE La nouvelle remise en état prévoit le remblayage total des gradins de la carrière. Les fronts d’exploitation de la carrière seront remblayés selon les recommandations mentionnées dans l’étude de stabilité de l’INERIS. Levolumederemblainécessaireàlaremiseenétatdusitea ét éestiméàpartirduplanetdes coupes topographiques. (...) Volume de remblai nécessaire 1 018 629 m 3 Volume de stériles disponible 981 629 m3 D’aprèslesestimationsréalisées,lesvolumesdestériles générésparl’exploitationdugisementne couvriront pas les besoins en matériaux de remblai nécessaires à la remise en état du site. Decefait,lasociétéPierredeBrieydevraaccepterpourrem blai37000m 3dematériauxinertes extérieurs pour subvenir au besoin en matériaux de la remiseen état et conférer une stabilité suffisante au niveau des talus remblayés." Cette argumentation avait été validée à l'article 4.2 de l'arrêté préfectoral 2019-1747 du 25 novembre 2021 : "4-2 – Matériaux inertes extérieurs Lesprescriptionsdel’articlen°11.4.3«Matériauxinerte sextérieurs»del’arrêtépréfectoral2013- 0694 du 25 juin 2014, sont complétées comme suit : Laquantitédematériauxinertes provenantdel’extérieur, destinés auremblayagedela carrière, est limitée à 37 000 m³."
Proposition de l'inspection : Lettre de suite
Thèmes : Autre · Présence d’un PGD de moins de 5 ans et cohérence PGD / terrain
Existence d’une installation de gestion de déchets inertes d’extraction
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 1 + annexe I
L'exploitantatransmisàl'inspectiondesinstallationsc lasséessonplandegestiondes déchets inertes et des terres non polluées mis à jour (version mars 2023) par courriel du 09/03/2023.
Proposition de l'inspection : Sans objet
Thèmes : Autre · Existence d’une installation de gestion de déchets inertes d’extraction
Gestion et suivi des zones de stockage - aménagement et entretien
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 11.5
L'inspection des installations classées n'a pas constaté de problèmes de stabilité physique ou de pollution des zones de stockage des déchets d'extraction inertes.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/06/2014, article 9.3
L'exploitantatransmisàl'Inspectiondesinstallationsc lassées,parmaildu07/03/2023, le rapport d'analyse des eaux (Description : Eau sortie séparateur hydrocarbures - Echantillon prélevé par préleveur délocalisé à Cereco Est le 07.03.23 à 09h40 - Carrière de Briey) dont les résultats sont inférieurs aux valeurs limites indiquées à l'article 9.3 de l'arrêté 2013-0694 du 25 juin 2014.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/01/2008, article 4
Suite à la visite, l'Inspection des installations classéesa ouvert les droits dans l'applicationGEREPàl'exploitantafinqu'ilremplissesa déclarationannuellelorsdelaprochaine campagne.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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