Installation classée à Baraqueville (12160), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 5 février 2024 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
L'organisation mise en place et la gestion des déchets d'amiante est bien maîtrisée. Deux non- conformités sont relevées et font l'objet d'une lettre de suite demandant à l'exploitant de fournir les justificatifs. -4)
11points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
7sans suite
Moyens de lutte contre l'incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/10/2016, article 8.2.3
Le plan de secours et les numéros d'alerte sont affichés dans le bâtiment qui ne comporte ni travée ni cloison intérieure. Trois extincteurs de types différents sont présents dans le bâtiments, ils ont été vérifiés le 25 janvier 2024 par MDS-Si de Lombers (Tarn). Deux poteaux incendie se trouvent à proximité du bâtiment, dont l'un à moins de 100 m. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de s'assurer que le débit des poteaux d'incendie est bien de 60 m3 /heure minimum. Ces informations sont transmises à l'Inspection sous 3 mois.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/10/2016, article 8.4.1
Le sol du bâtiment de stockage des stockage des déchets est bétonné et étanche. La plateforme d'accès au bâtiment est revêtue et comporte en son point bas deux regards avaloirs dirigés vers l'ouvrage de séparation. Dans le bâtiment, un ancien portail condamné par une paroi en parement tôle ne garantit pas l'étanchéité à la jonction avec le sol du bâtiment. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant est invité à vérifier qu'il dispose bien au niveau de sa plateforme et de son bâtiment de stockage d'un volume de rétention supérieur ou égal à 120 m3 . Il adresse cette vérification à l'Inspection sous le délai de 3 mois et réalise, le cas échéant, les travaux qui garantissent le volume de rétention : réseau, seuils de rétention surélevés et pentes des plateformes et bâtiment compris.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/10/2016, article 10.2.2
Les eaux de rejet n'ont pas été analysées en 2023. L'exploitant a validé un devis le 1er février 2024 pour les faire réaliser. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant fournit ces analyses sous 3 mois à l'Inspection.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/10/2016, article 1.2.1
Au moment de l'inspection, l'état des stocks de déchets amiantés est le suivant. - Déchets de classe 1, amiante liée (dalles, plaques, conduits...) : 20,259 tonnes - Déchets de classe 2, amiante libre (EPI) : 0,337 tonne Soit 20,6 tonnes de déchets stockés. Conforme au seuil.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/10/2016, article 2.1.2
Dans le bâtiment de stockage des déchets amiantés sont affichées les consignes de chargement et de déchargement des déchets en palettes ou en gros sacs (big-bag) et les vérifications ad hoc. Le référent amiante est le conducteur de travaux, nommément désigné. Les agents affectés aux travaux de désamiantage et à la manutention des déchets produits sont tous formés. Par sondage, le cursus formation d’un chef d'équipe a été contrôlé. - juin 2021 : formation ACERFS d'encadrement d'un chantier de désamiantage, - septembre 2022 : formation ALEA CONTRÔLES réception, entreposage et manipulation matière dangereuses, - mai 2024 : inscription au recyclage formation ACERFS encadrant de chantier désamiantage
Entretien et conduite des installations de traitement
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/10/2016, article 4.3.4
Le dispositif de traitement a été vidangé et nettoyé en régie (par SEGALA TP) le 26 janvier 2024. 2 m3 de boue code déchets 13 05 06* Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'Inspection sous un mois le BSD dûment renseigné des boues de vidange.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/10/2016, article 5.2.1
Tous les déchets amiantés sont stockés sur palettes ou en gros sacs (big-bag). Les palettes sont entièrement filmées et les gros sacs sont doublement emballés. L'étanchéité est ainsi garantie. Chaque contenant comporte l'affichage réglementaire sous la forme d'un logogramme. Sur chaque palette est indiqué le chantier d'origine, mais le poids n'y est pas toujours inscrit. Chaque gros sac est fermé par un scellé référencé qui renvoie au chantier d'origine et aux renseignements ad hoc. L'origine du chantier est inscrite sur chaque gros sac. Le sol du bâtiment de stockage des déchets est bétonné, donc étanche. Il n'y a plus de stockage en conteneur maritime sur le site. Les gros sacs et les palettes sont stockés séparément. Le bâtiment est suffisamment vaste pour stocker 49 tonnes de déchets amiantés. Lors de l'inspection, un tiers à une moitié de la surface du bâtiment était utilisée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet sous trois mois un porter à connaissance expliquant la suppression du conteneur maritime dédié au stockage des EPI contaminés.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/10/2016, article 5.2.2
Le registre des déchets sortants, qui fait aussi office de registre des déchets entrants, est complet. Le code de traitement final des déchets est : - D5 : enfouissement définitif chez OCCITANIS (Tarn), A2R (Tarn), SARPI (Gard) ; - et R5 : vitrification chez INERTAM (Landes).
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/10/2016, article 10.2.1
L'exploitant a fait contrôler le 19 janvier 2024, par le laboratoire EUROFINS, l’empoussièrement en fibre d’amiante dans le bâtiment de stockage. Valeurs calculées de la densité et de la concentration en fibres par litre : 0. Ces résultats sont conformes à l’article R. 1334-29-3 du code de la santé publique : - le niveau doit être ≤ à cinq fibres par litre.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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