Installation classée à Saint-Jean-de-Muzols (07300), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 14 février 2025 — 14 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006102412
Commune
Saint-Jean-de-Muzols (07300)
Département
Ardèche
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL AURA
Inspections listées
1 depuis 14 février 2025
SIRET
40087218000015
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2712Stockage, dépollution, démontage,… de VHU
Au jour de la visite, l’exploitant n’a pas contractualisé avec un éco-organisme ou un système individuel. L’atelier de dépollution est bien tenu. L’exploitant doit effectuer annuellement la déclaration de ses déchets dangereux sur GEREP . Il faut noter que l’entretien du séparateur- débourbeur n’est pas réalisé à la fréquence prescrite et que la société prestataire n’est pas autorisée pour cette activité. De même tous les contenants de produits dangereux ne sont sur rétention. Le suivi des contrôles réglementaires n’est conforme et le plan de défense incendie est à mettre en place.
20points de contrôle
14avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Restrictions nationales en période de Sécheresse
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/2023, article 1
L’exploitant dispose d’un forage, créé en 2010, utilisé pour les usages industriels et domestiques. L’exploitant indique que l’usage industriel est uniquement pour le lavage des véhicules de service et qu’il estime que sa consommation totale est inférieure à 1 000 m³. L’exploitant indique que le forage est à environ 6 m de profondeur. L’exploitant n’a pas mis en place les moyens nécessaires pour connaître sa consommation d’eau et savoir s’il est concerné par cette prescription. En effet il ne dispose pas de compteur volumétrique. Ce point est donc non conforme. L’exploitant n’effectue pas de prélèvement dans le réseau d’adduction public pour le compte de l’entreprise. Recommandation : L’exploitant doit déclarer son forage au titre de l’article L 2224-9 du Code général des collectivités territoriales. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit mettre en place sur son forage un compteur volumétrique ainsi qu’un registre sur lequel il indique régulièrement ses consommations ; ceci afin de justifier de sa consommation.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Restrictions départementales en période Sécheresse
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/06/2023, article 3
Au vu du constat du point de contrôle précédent (n°4), l’’exploitant n’a pas mis en place les moyens nécessaires pour connaître sa consommation d’eau et savoir s’il est concerné par cette prescription. Il est donc non conforme. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Idem constat n°4 : L’exploitant doit mettre en place sur son forage un compteur volumétrique ainsi qu’un registre sur lequel il indique régulièrement ses consommations ; ceci afin de justifier de sa consommation.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Applications des restrictions départementales
Déclaration annuelle des émissions et des déchets
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/01/2008, article 4
L’exploitant n’a pas de compte GEREP pour y effectuer la déclaration annuelle d’émissions polluantes et de déchets. En 2023, le bordereau n° BSD-20230418-4RS3PPZT7 , indique que l’exploitant a généré plus de 23 tonnes de déchet dangereux (code 16 06 01* : accumulateurs au plomb). En 2024, 1,27 tonnes d’accumulateurs ont été recyclées. De plus, la société fait entretenir son séparateur d’hydrocarbure tous les deux ans. En 2021, 2,66 tonnes de déchet dangereux ont été pompées et 3,08 tonnes en 2024. Ces quantités annuelles de déchets dangereux étant supérieures au seuil de soumission de 2 tonnes, l’exploitant doit réaliser une déclaration annuelle de ses déchets dangereux sur la plateforme numérique GEREP . Pour se connecter au portail MonAIOT et accéder à GEREP , l’exploitant doit disposer d’un compte Cerbère ; à ce sujet l’exploitant indique qu’il doit vérifier s’il possède un compte Cerbère. Les 9/20identifiants de ce compte, nominatif et personnel, servent à se connecter au portail MonAIOT par lequel l’accès à GEREP doit être fait. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant s’il n’en possède pas, doit réaliser la création d’un compte Cerbère à l’adresse : https://authentification.din.developpement-durable.gouv.fr/authSAML/moncompte/creation/ demande.do L’exploitant doit demander l’accès à la plateforme GEREP en transmettant une adresse mail à l’inspection des installations classées.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/05/2012, article Annexe I
Le rapport SYDEREP du 22/03/2024 a été présenté mais ni la preuve de dépôt, ni le récépissé de validation du contrôleur de l’ADEME n’ont été présentés. En 2024, le site a pris en charge - 288 véhicules dont, 247 de type « VP », 40 de type « VLU » et 1 cyclo 3 roues pour un total de 332 tonnes. Le broyeur est le site de PURFER (Derichebourg) [adresse]. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit transmettre ces deux documents pour les déclarations 2023 et 2024.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2024, article L. 541-10-26
L’inspection a constaté l’absence de contrat signé avec un éco-organisme ou avec un système individuel agréé en application de l'article L. 541-10-26 du Code de l'environnement, ainsi que l’absence de document (courrier, courriel...) démontrant qu'une démarche de contractualisation a été engagée auprès d'un éco-organisme ou d’un système individuel agréé. L’exploitant a été informé par le broyeur avec lequel il travaille de la nécessité de contractualiser avec un éco-organisme ou avec un système individuel agréé. L’exploitant est adhérant de la Fédération nationale automobile (FNA). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit contractualiser avec un éco-organisme ou avec un système individuel agréé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/05/2012, article Annexe I
Le rapport SGS de 2023, référencé « MAL-136582 » du 25/05/2023 a été présenté le jour de l’inspection. Le rapport ne présente aucun écart. Le rapport SGS de 2024 n’a pas été présenté le jour de l’inspection. L’exploitant possède une attestation d’aptitude « Climatisation » catégorie V délivrée le 27/11/2012 par le GNA pour monsieur DUGAND Jean-Marc et de l’attestation de capacité n°6678 délivrée le 11/10/2013 par SGS pour une durée de 5 ans. Cette dernière est donc périmée depuis le 11/10/2018. L’exploitant indique avoir fait des démarches, restées sans réponse, auprès de SGS afin de la renouveler. Il est à noter que le rapport SGS de 2023 ne mentionne pas cet écart. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit transmettre à l’inspection le rapport SGS de 2024. L’exploitant doit interroger la société SGS au sujet de l’attestation de capacité afin de savoir s’il est en écart ou non. Il transmettra les échanges à l’inspection.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 21
L’exploitant n’a pas réalisé de plan de défense contre l'incendie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit réaliser un plan de défense contre l'incendie tel que décrit au présent article.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Vérification périodique et maintenance des équipements.
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 24
L’exploitant a fait effectuer la maintenance des moyens d’extinction portatifs par l’entreprise Valence Extincteurs Incendie le 20/09/2024. La liste des moyens n’est pas inscrite sur le registre. 14/20Les moyens de levage ont été contrôlés le 12/04/2024 par la société APAVE qui a émis le rapport n° RP-A519925997-1 sur lesquels apparaissent des non-conformités. L’exploitant n’a pas fait réaliser la vérification de ses installations électriques, comme demandé dans le présent article. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit inscrire sur le registre de sécurité la liste des moyens portatifs en mentionnant leur localisation et leur numéro d’identification. L’exploitant doit suivre et lever les non-conformités des appareils de levage (grappin et grue LIV). L’exploitant doit effectuer le contrôle de ses installations électriques annuellement.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 26
Le site possède un séparateur à hydrocarbure ( 5 mg/l) avec débourbeur qui reçoit les eaux de la dalle béton (partie couverte et partie non couverte), dont la sortie est dirigée vers le réseau pluvial communal sous le chemin de la Maldière. Le séparateur est dimensionné pour 400 m² alors que la dalle en fait 200 m². Il n’y a pas de rejet vers une station d’épuration. L’exploitant a fourni un plan du réseau explicite et détaillé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit s’assurer auprès du gestionnaire de réseau d’eaux pluviales communal de la commune de Saint-Jean-de-Muzols qu’il est autorisé à y déverser ses effluents industriels et ses eaux de pluie susceptibles d’être polluées. Il transmettra la réponse du gestionnaire à l’inspection.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 27
Les eaux pluviales de la dalle de béton non couverte, susceptibles d'être polluées, transitent par le séparateur à hydrocarbure (5 mg/l) avec débourbeur (qui reçoit également les rejets aqueux industriels de la dalle béton pour les parties couverte et non couverte). Comme indiqué dans le point de contrôle précédent, la sortie du séparateur est dirigée vers le réseau pluvial communal sous le chemin de la Maldière. Les eaux de toiture de l'atelier de dépollution et de l' abri de stockage des palox de batteries ne s’écoulent pas par des gouttières. Les eaux s'écoulent sur les sols non imperméabilisés. L’exploitant a fait entretenir son séparateur d’hydrocarbure le 17/06/2021 et le 26/03/2024 par la société Drôme Assainissement. La fréquence de trois ans constatée n’est pas conforme aux prescriptions puisque l’exploitant, n’a pas justifié le report de l ’ échéance annuelle, sur la base de contrôles visuels réguliers et enregistrés. Les liquides pompés ont été de 2,66 tonnes en 2021 (bordereau papier du déchet du 05/07/2021) et de 3,08 tonnes en 2024 (BSD-20240425-GAM7MNSAE émit par Drôme Assainissement le 25/04/2024). Sur ses BSD, Drôme Assainissement s’identifie comme le producteur du déchet. L’émetteur initial du déchet est bien les ETS BERNARD. En cas de regroupement des déchets deux BSD doivent être émis : un identifiant pour le producteur initial, les ETS BERNARD et un deuxième pour le regroupement des déchets réalisé par Drôme Assainissement. Sur ce deuxième BSD en partie 11 « Réalisation de l’opération » doit être cochée la case « Autorisation par arrêté préfectoral, à une rupture de traçabilité pour ce déchet. » et les BSD de la tournée doivent y être annexés. Dans les faits, la société Drôme Assainissement ne possède pas l ’autorisation pour effectuer cette prestation. 16/20Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit vidanger son séparateur à hydrocarbures (hydrocarbures et boues) et le curer lorsque le volume des boues atteint la moitié du volume utile du débourbeur et dans tous les cas au moins une fois par an ou justifier le report de cette opération par la mise en place de contrôles visuels réguliers enregistrés. L’exploitant doit faire réaliser l’entretien de son séparateur par une société autorisée à collecter les déchets dangereux. Il doit pour cela demander la présentation de l’autorisation détenue par cette dernière. .
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 41
Les véhicules non dépollués sont entreposés sur une dalle imperméabilisée raccordée au séparateur à hydrocarbures. Ils sont stockés par empilement sur moins de 3 m de hauteur sans que soit utilisé des étagères de type rack. Ce point n’est pas conforme. Le VHU associé au dossier n°153780 est entré le 22/08/2024 et a été dépollué le jour même. Il est trouvé effectivement sur le parc des véhicules dépollués. Ce point est conforme. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant ne doit pas empiler les véhicules terrestres hors d'usage non dépollués. S’il souhaite le faire, il doit utiliser des étagères à glissières superposées (type rack).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 41
Les véhicules dépollués sont empilés sur une hauteur dépassant les 3 mètres. Le site n’est pas accessible au public. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit empiler les véhicules dépollués sur une hauteur ne dépassant pas 3 mètres.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 41
Les accumulateurs au plomb sont stockés en contenant étanche double parois de type « PALOX » avec couvercle. Excepté celui qui est près de l’atelier de démontage, le stockage de ces contenants est fait sur une dalle béton couverte (non raccordée au séparateur). Ce point est conforme. Dans l’atelier de dépollution, deux fûts métalliques de 200 l sont sur chariot mobile pour la collecte des huiles. Ils ne sont pas sur rétention comme cela est exigé. Les moteurs démontés en vue de leur valorisation (revente pour pièce) sont stockés sous abris ou dans une benne étanche et couverte. Il n’a pas été constaté sur les sols imperméabilisés et non imperméabilisés de traces d’écoulement de produits hydrocarbures (tâches ou irisations). Les fluides hydrauliques et les huiles sont recueillis dans des contenants de type « GRV », posés sur une rétention de 6 m³. Ces contenants ne portent pas l’identification des déchets liquides recueillis. Ce point n’est pas conforme à l’arrêté du 26/11/2012 qui stipule à son article 9 que les récipients portent en caractères lisibles le nom des produits et, s'il y a lieu, les symboles de dangers conformément à la législation relative à l'étiquetage des substances, préparations et mélanges dangereux. Les fluides frigorigènes sont stockés dans des bonbonnes de couleur verte, associées à l’appareil d’extraction spécifique de marque BOSCH. Ce point est conforme. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit, sur les contenants, indiquer en caractères lisibles le nom des produits recueillis et, s'il y a lieu, les symboles de dangers. L’exploitant doit mettre sur rétention tous les contenants de produits dangereux, issus de la dépollution des véhicules, notamment les deux fûts métalliques de 200 l positionnés sur chariot mobile pour la collecte des huiles.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 44
L’exploitant dispose d’un registre numérique via le logiciel de gestion « OPISTO ». Ce dernier fait le lien avec Trackdéchets permettant des importations et exportations de bordereau de suivi (BSD ou BSVHU). Le véhicule associé au dossier n°20153780 a été regardé. Il n’a pas été constaté d’anomalie concernant la traçabilité. Le véhicule associé au dossier n°20153918 a été regardé. Il s’agit d’une Citroën Xantia immatriculée 7966-QD-07 . Le certificat de cession est présent, l’identité du cédant également et l’acquéreur est bien les ETS BERNARD . La carte grise est effectivement barrée « cédé pour destruction » et le récépissé VHU indique que le véhicule est détruit. Le numéro de registre de ce véhicule apparaît sur le bordereau VHU-20250205-ZHD9M2HD5. Il n’a pas été constaté d’anomalie concernant ce dossier. Cependant, certains véhicules non dépollués sur parc n’ont plus leur plaque d’immatriculation. La question de la traçabilité du VHU se pose alors puisque les numéros d’identification du véhicule (VIN) ne sont pas enregistrés et qu’aucun marquage n’est réalisé sur le véhicule. L’exploitant pourrait par exemple utiliser un système de marquage sur carrosserie. Pour le suivi des véhicules, l’exploitant utilise le logiciel « MiSIV », de la société Nextlan. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit s’assurer que la traçabilité est assurée de l’entrée à la sortie du véhicule. Il doit par conséquent mettre en place un système d’identification sur les véhicules entreposés afin de faire le lien avec le registre numérique.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 10/12/2024, article R.511-9 et annexe
Les arrêtés d’autorisation du site sont anciens. Ils identifient l’activité ICPE n°286, qui a été supprimée par le décret n° 2010-369 du 13 avril 2010 modifiant la nomenclature des installations classées, lequel acte la création des rubriques 2712 et 2713, dont les activités étaient comprises dans la rubrique 286. L’exploitant a présenté les documents administratifs suivants : - AP d'autorisation n° 1D/4B-81/15 - Agrément n° PR0700008D du 05/07/2007 - Arrêté préfectoral n°07-2019-03-14-001 du 14 mars 2019 - Courrier de la préfecture mentionnant le caractère pérenne de l’agrément 2712 (E) : 330 m² : Installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules hors d'usage ou de différents moyens de transports hors d'usage, la surface de l'installation étant supérieure ou égale à 100 m². L’exploitant indique que la surface sur dalle de la zone de stockage des VHU non dépollués et de l’abri pour la dépollution est d’environ 200 m². Le site est bien soumis à enregistrement pour cette activité. 2713 (D) : 100 m³ : Installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de réutilisation de métaux ou de déchets de métaux non dangereux, d'alliage de métaux ou de déchets de métaux non dangereux. Le site exerce cette activité et possède un volume de métaux supérieur à 100 m³, seuil du régime de la déclaration ; il reste toutefois inférieur à 1 000 m³. 2663 (NC) : Stockage de pneumatiques et produits composés d'au moins 50 % de polymères. Le site stocke des pneumatiques dans une benne de 30 m³. Le seuil de la déclaration étant de 1 000 m³, il n’est pas classé au titre de cette rubrique. 2711 (NC) : Installation de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de réutilisation de déchets d’équipements électriques et électroniques, à l'exclusion des installations visées à la rubrique 2719. Le seuil de déclaration est atteint si le volume dépasse 100 m³. Le site récupère des DEEE classés non dangereux (ballons d’eau chaude sanitaire, cuisinières et fours électriques) et dispose d’un contrat avec l'éco-organisme ÉCOSYSTÈME pour le recyclage des DEEE, signé du 27/02/2025 pour une entrée en vigueur rétroactivement le 01/01/2024 jusqu’au 31/12/2027). Le stockage est réalisé dans deux bennes de 30 m³, soit 60 m³. Le site n’est pas classé au titre de cette rubrique. 5/202714 (NC) : Installation de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de réutilisation de déchets non dangereux de papiers/cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois, à
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 10/12/2024, article R512-46-23
Toutes les modifications intervenues ont été portées à la connaissance du préfet. On notera notamment : - la mise en place d’une dalle béton imperméabilisée de 200 m², - la mise en place d’un séparateur d’hydrocarbures et débourbeur, - la couverture de la dalle béton pour les activités de dépollution, Ce point est conforme.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2021, article R. 543-200-1
L’exploitant regroupe des cumulus, des fours et des cuisinières, électriques catégorisés DEEE non dangereux. L’exploitant n’a pas présenté de contrat signé avec un éco-organisme pour le recyclage des DEEE. L’exploitant a transmis le 04/03/2025 un contrat signé le 27/02/2025, soit 13 jours après la visite d’inspection pour une période allant rétroactivement du 01/01/2024 au 31/12/2027 . Le BSD du 22/12/2024 a été présenté (BSD-20240423-SOR1AJCPN). Le code déchet est « 20 01 36 » (équipements électriques et électroniques mis au rebut autre que ceux visés aux rubriques 20 01 21, 20 01 23 et 20 01 35) pour 4,34 tonnes. L’intermédiaire est ECOSYSTEM (SIRET : 83033936200022) sise [adresse]. L’exploitant possède, au jour du rapport, un contrat avec un éco-organisme pour le recyclage des DEEE. Ce point est conforme.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 02/12/2022, article R. 543-155 (II)
L’exploitant utilise le registre numérique OPISTO, lequel permet de visualiser la partie facturation de chaque dossier véhicule. Sur la base de ce registre, le dossier n°20153918 a été regardé. Aucun frais n’a été facturé pour la prise en charge de ce véhicule. L’exploitant ne facture pas de frais de réception ou de prise en charge du VHU à son détenteur. Parfois, lorsque le véhicule peut être valorisé, il l’achète à son détenteur. 11/20
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2024, article R. 541-45
L’exploitant détient un compte Trackdéchets sur lequel plusieurs bordereaux sont disponibles. Le bordereau VHU-20250205-ZHD9M2HD5 du 05/02/25 a été vérifié. Le bordereau BSD-20240619-VWMTDZMA6 du 21/06/2024 pour 1 tonne d’huiles moteurs et liquide de refroidissement (code déchet : 16 01 14*) a été vérifié également. Aucune anomalie n’a été constatée sur ces documents
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 41
Les pneumatiques retirés des véhicules sont entreposés dans une zone dédiée de l'installation. Ils sont entreposés dans une seule benne de 30 m³ non couverte et la hauteur de stockage ne dépasse pas 3 mètres. Le bon de collecte n°22847 du 06/12/2024 a été présenté ; le code déchet est 16 01 03 « pneus hors d'usage » pour une destination chez SEVIA à Sorgues (VEOLIA-SARPI). Ce point est conforme.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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