Installation classée à Valaurie (26230), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 14 janvier 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
La visite d’inspection réalisée le 14 janvier 2025 a notamment permis de faire un point sur l’état d’avancement des actions correctives en cours pour ce qui concerne les moyens en eau et la rétention des eaux d’extinction. Les actions engagées doivent être poursuivies pour une mise en conformité sur ces deux points. Pour ce qui concerne le contrôle réalisé sur la sobriété hydrique, l’établissement a bien mis en œuvre le plan attendu (PSH pour plan de sobriété hydrique), avec des premières actions ces dernières années et d’autres importantes programmées dans les deux années à venir, visant à améliorer sensiblement le niveau de performance du site en matière de consommation en eau.
4points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Bassin de rétention des eaux incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 20-V
Rappel des constats des précédentes visites Extrait du constat de la visite du 20/03/2024 : « Non-conformité n°4 : la rétention des eaux et écoulements susceptibles d’être pollués lors d’un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d’un incendie n’est pas assurée, notamment par la mise en place d’une vanne d’obturation manuelle associée à une procédure. Aucune procédure transitoire n’a été mise en place dans l’attente des travaux permettant d’assurer un volume de rétention conforme et de la validation par l’inspection. Il est noté que les travaux ont fait l’objet d’un devis et sont budgétés. L’exploitant doit mettre en place une solution transitoire sous 1 mois pour assurer un confinement au moins partiel des eaux incendies avec les ouvrages actuels, dans l’attente de l’accord de l’inspection sur le volume de rétention à retenir. En outre, l’absence d’étanchéification de l’ouvrage n’est a priori pas possible, et n’a pas été identifiée comme demandée dans le cadre du dossier déposé en décembre 2022. » 4/10Extrait du constat réalisé lors de la visite du 21/06/2024 : « En solution transitoire, une plaque bouchant le regard de la surverse a été mise en place. Une analyse de perméabilité du sol a été transmise (...). L’exploitant propose d’utiliser le bassin d’orage comme bassin de rétention considérant que sa perméabilité est « très médiocre ». L’inspection des installations classées n’a pas d’objection de principe à ce que le bassin d’orage soit utilisé comme bassin de rétention (...). (...) Toutefois, plusieurs observations ont été formulées lors de la visite auxquelles il convient de répondre afin de pouvoir justifier de la mise en place d’une capacité de rétention efficace. Lors de la visite, il a été constaté que le fond du bassin restait humide (...), ce qui traduit plutôt une capacité d’infiltration pas si médiocre (par rapport à celle annoncée dans l’étude transmise)." Les observations de l’inspection concernant l’usage du bassin de gestion des eaux pluviales comme capacité de rétention sont les suivantes : • l’exploitant doit justifier qu’il dispose d’un volume suffisant pour que le bassin puisse assurer les fonctions de bassin d’orage et de bassin de rétention (volume de rétention = volume disponible à tout moment), • l’exploitant doit justifier du niveau de perméabilité des parois latérales du bassin sur la hauteur prise en compte pour la détermination de sa capacité (nb : la présence d’un enrochement apparaît à ce titre plutôt défavorable à la ré
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 13/12/2013, article 14
À l’occasion de la réalisation du dernier dossier de porter à connaissance, une mise à jour de l’évaluation des moyens en eau nécessaire en cas d’incendie a été réalisée, en application du guide D9. Il a été mis en évidence que les moyens en eau, apportés par le réseau d’incendie public, étaient notablement insuffisants. Les besoins ont été évalués à 390 m³/h, alors que le site ne dispose que d’un accès à un poteau 7/10d’incendie de 67 m³/h d’après le dernier relevé et d’une petite capacité de 25 m³ au niveau du clarificateur. Une demande de justification avait été formulée lors de la dernière visite sur le point de contrôle relatif au dossier de porter à connaissance. Depuis l’exploitant a déterminé et planifié les actions correctives nécessaires. L’implantation d’une cuve d’une capacité minimale de 621 m³ est prévue. Sa localisation a fait l’objet d’un avis positif du service prévision du SDIS 26 (visite sur le site). L’exploitant prévoit le remplissage de la citerne à partir de l’eau claire en sortie de la station d’épuration, afin de limiter la consommation en eau potable. Il précise que le SDIS a émis un avis favorable sur ce point lors de sa visite. La citerne sera opérationnelle avant fin juin d’après le planning présenté. Non-conformité n°2 : L’exploitant ne dispose pas du volume d’eau nécessaire, selon le dimensionnement réalisé à partir du guide D9, afin d’assurer une défense extérieure contre l’incendie efficace. Demande associée : L’exploitant justifie sous 4 mois de la disponibilité d’une réserve en eau d’un volume minimal de 621 m³, disposant d’une aire d’aspiration et de raccord approprié pour les services d’incendie et de secours.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 20-I
Extrait du constat de la visite du 20/03/2024 : «Non-conformité n°5 : les stockages susceptibles de créer une pollution des eaux ou des sols ne sont pas tous sur rétention. L’exploitant doit apporter les justificatifs de réalisation de l’ensemble des travaux de mise en rétention sous 3 mois. » Rappel du constat réalisé lors de la visite du 21/06/2024 : Par courriel du 30/04/2024 l’exploitant informe du début des travaux permettant la mise en rétention de ses IBC et fûts d’acide phosphorique. Lors de la visite, ces derniers ne sont pas achevés (échéance non encore atteinte 6/10fixée au 15/07/2024). Selon les précisions apportées par l’exploitant, la finalisation des travaux est prévue d’ici environ 2 mois. Il est proposé d’accorder un délai complémentaire pour la réponse à la non-conformité n°5 de la visite d’inspection du 20/03/2024 (délai de 2 mois à compter du présent rapport). Constat réalisé lors de la visite du 15/01/2025 : L’inspection des installations classées a constaté l’effectivité des actions correctives mises en œuvre pour ce qui concerne la mise à l’abri et la présence d’une rétention associée aux stockages susceptibles de créer une pollution qui avaient été visés par la non-conformité n°5. L’écart est soldé.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 26
Le niveau de sobriété hydrique de l’établissement a fait l’objet d’un premier contrôle lors de la précédente visite avec une demande de transmission du PSH (plan de sobriété hydrique) de l’établissement. L’exploitant avait abordé cette thématique dans son dernier dossier de porter à connaissance. Le PSH de l’établissement a été transmis par courriel du 16 janvier 2025 après la visite, tenant compte de certaines observations formulées lors de la visite sur la version projet présentée. Lors de la visite, l’exploitant a notamment présenté le contenu de son PSH et les différentes actions planifiées visant à améliorer les performances du site en matière de consommation. L’exploitant a également présenté, après les dernières modifications apportées aux installations, les perspectives d’accroissement des niveaux de production entraînant de fait une augmentation de la consommation en eau potable : l’eau ingrédient représente près de 35 % de la consommation du site. L’augmentation récente de la consommation en eau du site, est également liée à la nouvelle activité de fonte du sucre : du sucre liquide était auparavant acheté, avec une part d’eau qui n’apparaissait pas dans les consommations. Cette modification a un impact positif sur le bilan carbone de l’activité (réduction des livraisons par camion). L’exploitant envisage de plus une production en 2 x 8 tout l’année et non de manière saisonnière comme initialement envisagé. Par courrier daté du 20 janvier 2025, l’exploitant a estimé sa consommation annuelle pour l’année 2025 à 22 000 m³. La consommation en eau du site avait été estimée à 12 000 m³ dans le dossier d’enregistrement de 2019, sans tenir compte des modifications susmentionnées et de la forte croissance des productions. Avec les mesures actuellement en place, l’exploitant atteint un radio de consommation d’eau à la 9/10production de 2,5 l d’eau par litre de produit fabriqué (base retenue pour estimer la consommation maximale en 2025). Les différentes mesures planifiées par l’exploitant sur 2025 et 2026 vont lui permettre d’améliorer notablement cet indicateur de performance, mais il apparaît difficile à ce stade de l’estimer assez précisément pour fixer un niveau de performance à atteindre. À ce stade, les actions engagées sont considérées comme satisfaisantes, au regard de l’évolution de l’activité du site et des investissements programmés. La mise en œuvre des actions programmées dans le plan de sobriété hydriques (PSH) est toutefois attendue. Ainsi,
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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