Installation classée à Cluses (74300), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 25 septembre 2025 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
L’exploitant doit ajouter sur les cuves de stockages des mélanges « bases minérales » un affichage présentant les mêmes pictogrammes, mentions de dangers et conseils de prudence que ceux présents dans les FDS des produits en présence, dans un délai d’un mois. Dans un délai de 3 mois, l'exploitant réalise un prélèvement du liquide contenu dans la cuve "base minérale" pour analyse des paramètres TCE, PCE, cis-1,2-DCE, et CV. Il transmet à l'inspection le rapport d'analyse dans le même délai. Dans un délai de 3 mois, l'exploitant questionne et obtient une réponse écrite d'un bureau d'étude spécialisé quant à la possibilité d'une source concentrée historique de pollution (de TCE), au droit du site CAUX, et qui n'aurait pas été mobilisée sur une période de 10 ans, puis mobilisée fortement récemment. Cette analyse s’appuiera notamment sur les données et conclusions du rapport Ginger Burgeap de suivi des eaux souterraines 2024 et synthèse des connaissances sur les impacts en solvants chlorés du 23 janvier 2025 (l'exploitant a l'autorisation de transmettre ce rapport à son bureau d'études). L'exploitant transmet à l'inspection la réponse de son bureau d'études, dans le même délai. Dans un délai de 3 mois, l'exploitant réalise une analyse ponctuelle de l’eau d’entrée process (pompage CAUX) et de l’eau de sortie de sa station de traitement. La solution évoquée avec l’exploitant serait un prélèvement de l’eau pompée le matin, puis un prélèvement de l’eau en sortie de station de traitement le soir, sur 3 jours consécutifs. Cependant, toute méthodologie différente pourrait être retenue par le bureau d’études, sous réserve qu’elle soit représentative de la production du site, et servant à l’objectif recherché (rendre compte de la différence de TCE entre l’entrée et la sortie du site, en lien avec le temps de séjour de l’eau dans le process industriel). Par ailleurs il est recommandé que l’exploitant échange avec le bureau d'études Ginger Burgeap et la ville de Cluses, afin de rép
4points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Prévention des pollutions
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/08/2009, article 5.1.7 et 6.1.1
L'objectif de la présente visite d'inspection était de vérifier la possibilité d'une source active dans et au droit du site, pour le paramètre principal TCE, mais également plus largement le Perchloroéthylène (ou Tétrachloroétylène, noté PCE), le Chlorure de vinyle (CV) et le cis-1,2- Dichloroéthylène (cis-1,2-DCE). Le CV et le cis-1,2-DCE sont des produits de dégradation du TCE ou PCE. L'exploitant précise qu'il n'a pas utilisé ou stocké de PCE. Il a cependant utilisé du TCE jusque dans les années 1990-1995 au plus tard. Il est à noter que le rapport "CAUX traitement de surface, Site de Cluses, Diagnostic de pollution des sols" du 30/06/2011 référencé R-MN-1106-2a stipule en page 29/35 que "Les anciennes cuves de trichloréthylène localisées dans la zone de stockage des produits chimiques du sous-sol devront être vidées.". L'exploitant a précisé que la cuve a été vidée dans les années 2011-2012, et que cette même cuve est depuis utilisée pour récupération des bases minérales (ensuite évacuées par pompage et éliminées en filière adaptée). Lors de la visite des installations, l'inspection a pu relever que la cuve est intègre, ne présente pas de marque de réparation quelconque, ni d'éléments ou tuyauteries enterrées ou non contrôlables visuellement. Ainsi la possibilité qu'une partie de cuve ou tuyauterie de celle-ci qui serait restée enterrée remplie de TCE, et dégradée par la rouille pouvant alors libérer du TCE est exclue. Du fait de l'utilisation de la cuve "base minérale" avec des produits non chlorés depuis plusieurs années, et ainsi des nombreux remplissages/vidanges de celle-ci, il est peu probable que la cuve ne contienne encore des traces de TCE. Cependant, et afin de lever tout interrogation possible, il est demandé à l'exploitant de faire un prélèvement du liquide contenu dans la cuve "base minérale" pour analyse des paramètres TCE, PCE, cis-1,2-DCE, et CV. Les mesures successives de suivi des eaux souterraines au droit du site de CAUX semblent pouvoir apporter l'hypothèse d'une pollution historique en TCE au droit du site (sujet du Cadmium et Nickel volontairement exclu vu l'objet de l'étude portant sur les COHV), se dégradant progressivement en CV et cis-1,2-DCE. Cette situation est connue et le suivi des eaux souterraines au droit du site a précisément été maintenu pour cela. L'évolution logique de cette situation étant alors que le taux de TCE baisse progressivement, et que les taux de CV et cis-1,2-DCE augmentent, du fait de la dégradation du
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/05/2024, article Annexe 1, point 9
La présente inspection ne portait pas initialement sur la sobriété hydrique. Cependant, lors de la visite des installations, l'exploitant a évoqué un projet de station de retraitement de l'eau pour réutilisation sur site. Cette nouvelle station recueillera les effluents liquides actuellement rejetés (en sortie de la station de traitement du site), permettra la réutilisation de cette eau en lieu et place de l'eau actuellement pompée en nappe. Le pompage sera conservé car des apports d'eau seront encore nécessaires. Le projet est en phase de test (équipements non encore installés, ni totalement dimensionnés), mais devrait permettre des économie d'eau de l'ordre de 60%. Cette économie est à valoriser dans le Plan de Sobriété Hydrique (PSH) que l'exploitant tient à disposition de l'inspection. Il est rappelé que ce PSH est le support permettant de justifier que l'établissement respecte les conditions d'exemption (cas N°3) aux restrictions sécheresse prévues par l'arrêté préfectoral du 7 mai 2024 (dit "arrêté-cadre sécheresse 74"). En ce sens, si l'exploitant considère qu'il entre dans le champ d'application de ce cas N°3 (installations économes en eau), pour être exempt des restrictions sécheresse génériques (réductions de 25%, 50%, et 100% en cas d'alerte, alerte renforcée et crise), il est nécessaire qu'il déclare relever de ce cas d'exemption directement sur la plateforme suivante : https://enqueteur.dreal-auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/index.php? r=survey/index&sid=477953&lang=fr&lang=fr 11/13 La complétude du PSH (support de justification du cas d'exemption alors demandé) pourra être vérifiée lors d'une prochaine visite d'inspection. Enfin, le projet d'ajout d'une nouvelle station de traitement en complément de celle existante représentant une modification notable des installations, l'exploitant doit en informer officiellement la préfète de la Haute-Savoie, en transmettant un porter à connaissance décrivant cette modification (comportant a minima le dossier technique présenté lors de la demande de subvention à l'agence de l'eau pour ce projet) à l'adresse suivante : ddpp-paic@haute-savoie.gouv.fr Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Si l'exploitant considère qu'il entre dans le champ d'application du cas d'exemption N°3 de l'arrêté-cadre sécheresse (installations économes en eau), il déclare relever de ce cas d'exemption directement sur la plateforme suivante : https://enqueteur.dreal-auvergne-rhone-alpes.developpe
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Les fiches de données de sécurité (FDS) des 3 produits pouvant se retrouver dans la cuve de "base minérale" (ancienne cuve ayant stocké le trichloroétylène lorsqu'il était utilisé dans l'usine) ont été analysées. Celle-ci sont datées de 2022, 2023, et 2024 et semblent à jour. Deux de ces FDS font état de mentions de dangers, et présentent donc les pictogrammes associés : H304 (mortel en cas d'ingestion) et H318 (provoque de graves lésions des yeux). Sauf à justifier par le calcul que les proportions en présence des différents produits en mélange dans la cuve ne sont plus à des concentrations engendrant les risques mentionnés dans les FDS, l'exploitant doit ajouter sur les cuves de stockages de ces mélanges un affichage présentant les mêmes pictogrammes, mentions de dangers et conseils de prudence que ceux présents dans les FDS, dans un délai d’un mois. Lors de la visite des installations, une cuve de 1000 litres (type IBC) d’un produit dangereux a été observée posée directement sur le sol de la zone de stockage de produits chimiques (zone rétentionnée par la rétention globale formée par le sol en béton du sous-sol, dont les sorties comportent des remontées en béton). Le déversement accidentel de cette cuve serait alors contenu dans la rétention globale, mais il convient alors de justifier de la compatibilité de ce produit avec tous les autres produits conservés au droit de cette même rétention, ou de placer la cuve au droit d’une rétention unitaire (rétention mobile en l'ocurrence). L’exploitant a fait le choix d’acheter une rétention mobile sur laquelle il a placé la cuve. Il en a informé l’inspection et l’a justifié par une photographie envoyée par courriel l’après-midi même de la visite d’inspection. L’inspection souligne la réactivité dont il a fait preuve. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Sauf à justifier par le calcul que les proportions en présence des différents produits en mélange dans la cuve "base minérale ne sont plus à des concentrations engendrant les risques mentionnés dans les FDS des trois produits en présence, l'exploitant doit ajouter sur les cuves de stockages de ces mélanges un affichage présentant les mêmes pictogrammes, mentions de dangers et conseils de prudence que ceux présents dans les FDS, dans un délai d’un mois. Ce point pourra être vérifié lors d'une prochaine visite d'inspection.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/08/2009, article 5.1.9
L'exploitant a transmis en séance le rapport de surveillance de la qualité des eaux souterraines au droit de son site, pour le premier semestre 2025. Il précise que les analyses pour le second semestre ont été réalisées en septembre mais que le rapport n'est pas encore disponible. Pour rappel, la surveillance susmentionnée se base sur 3 piézomètres : un en amont hydraulique (PZ1), et deux en aval hydraulique (PZ2 et PZ3). Il a été rappelé à l'exploitant la possibilité de transmettre ces rapports soit par courriel à l'inspecteur, soit par la plateforme GIDAF. Le contenu et les conclusions des rapports de suivi des eaux souterraines sont développés au point de contrôle N°2.
Thèmes : Risques chroniques · Surveillance de la qualité des eaux souterraines
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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