Installation classée à Maubourguet (65700), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 16 juillet 2025 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
L'inspection portait essentiellement sur la gestion des déchets inertes internes ou accueillis sur le site, l'inspection a vérifié les conditions d'accueil sur site, les modalités d'enregistrement et de stockage. La valorisation de déchets inertes en granulats recyclés représente une faible part des tonnages réceptionnés, en l'absence d'opération de valorisation, il n'a pas été possible d'en vérifier le suivi. A l'issue de la visite, l'inspection retient la justification des quantités annuelles produites en tenant compte des seuls tonnages commercialisables.
16points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
15sans suite
Fonctionnement de la carrière
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/12/2021, article 2.1.5.3
L'exploitant a déclaré une production de matériaux à 240 kt sur l'application GEREP, cette production apparait supérieure à celle autorisée fixée au maximum à 220 kt. Après échange avec l'exploitant, il apparait que le tonnage extrait a été déclaré en lieu et place du tonnage commercialisable. Ainsi n'a pas été déduit la partie résiduelle à l'issue des opérations de traitement des matériaux (stériles, lavage...). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de préciser à l'inspection la quantité réelle, en tonne de matériaux commercialisable, extraite de la carrière.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 2
Les déchets inertes acceptés proviennent essentiellement de plateformes de transit du groupe préalablement triés. Les caractéristiques d'acceptation des déchets inertes sont reprises sur un document opérationnel listant les déchets acceptables, à destination de l'agent de bascule. Les éléments présentés n'appellent pas de remarque de l'inspection.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 3
Comme indiqué précédemment les déchets admis sur le site proviennent essentiellement des sites de transit du groupe Toujas & Coll, ainsi les procédures d'acceptation sont communes à l'ensemble des sites. Il a été vérifié la présence d'une procédure d'acceptation préalable, prévoyant les motifs de refus éventuels. Du fait que les déchets inertes sont utilisés pour le remblaiement du plan d'eau créé par l'extraction, les déchets de bitumes ne sont pas acceptés sur le site. En conséquence il ne dispose pas de dispositif de test de présence d'hydrocarbure. Le cas échéant, les déchets de bitumes sont systématiquement refusés.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 4
L'inspection n'a pas constaté sur site le mélange de déchets afin de respecter les critères d'acceptation. Les déchets entrants sur le site sont contrôlés à la bascule, pesés et directement acheminés sur la zone de dépôt. Ces déchets inertes sont contrôlés visuellement avant leur transfert par bouteur dans la zone de stockage.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 5
L'inspection a procédé par sondage à la vérification des informations figurant sur le document d'acceptation préalable. Cette vérification n'a pas donné lieu à constater des écarts. La situation rencontrée est conforme.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 6
L'acceptation de déchets inertes en vue du remblaiement du site est limitée à certains codes déchets de l'annexe I. Ainsi aucun déchets relevant de l'annexe II (traces de polluants) n'est accueilli sur le site. Cette prescription n'appelle aucun constat.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 7
8/15 Les déchets admis sur le site sont accueillis au pont bascule. L'agent de contrôle procède à la vérification des documents et inspecte visuellement les déchets présents par vidéo et procède à la pesée du véhicule chargé. Le client est ensuite invité à se rendre sur la zone de dépôt pour valorisation en remblaiement du site ou valorisation en matériaux recyclés (essentiellement le cas pour les bétons). Sur la zone de remblaiement du site est présent un panneau précisant le lieu de dépôt, l'opérateur sur zone procède à une nouvelle vérification avant de bouter les déchets inertes dans le plan d'eau. En présence de déchets résiduels (résidus de gaines plastiques notamment) , une opération manuelle consiste à les retirer et à les orienter vers une filière de traitement adaptée. La procédure n'appelle pas de remarque de l'inspection
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 9
Le site dispose d'un registre d'admission des déchets dématérialisé ; ce registre permet d'assurer le transfert automatisé des données vers l'application Track Déchet (ex-RNDTS) pour les codes déchets concernés. Ce registre permet à l'exploitant de se conformer à l'exigence réglementaire de tenue d'un registre et à l'obligation de transmission de déclarations des terres excavées valorisées en remblaiement.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 12.3 I
Les déchets inertes extérieurs et ceux liés à l'exploitation de la carrière sont utilisés en remblaiement des secteurs exploités. L'exploitant comble à l'avancement le plan d'eau créé par l'extraction des sables et graviers. La stabilité est assurée par la pente naturelle prise par les matériaux lors de leur mise en dépôt et par le tassement réalisé par le bouteur. Un relevé topographique est assuré annuellement permettant de localiser les dépôts réalisés. Lors de l'inspection, aucune instabilité, lentille de décrochage ou affaissement du sol n'ont été constatés traduisant une bonne stabilité des remblais effectués. En outre une surveillance de la qualité des eaux (piézomètres) est réalisée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 12.3 II
Les déchets admis sur le site sont limités aux déchets inertes ne contenant pas de traces de pollutions tels que prévus par l'annexe 2 de l'arrêté du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d'admission des déchets inertes. La consultation des déchets reçus sur le site confirme l'accueil restrictif des déchets sur le site : 17 01 07 mélanges de béton, briques, tuiles et céramiques autres que ceux visés à la rubrique 17 05 04 terres et cailloux autres que ceux visés à la rubrique 17 05 03 20 02 02 terres et pierres Les déchets admis sont de fait compatibles avec le fond géochimique et respectent les conditions d'admission.
Référence contrôlée : Autre du 01/04/2021, article R.541-43- II du CE
11/15 L'exploitant a mis en place un registre dématérialisé, qui permet une transmission électronique avec le registre national. L'inspection s'est assurée de la bonne transmission des informations sur le site dédié.
Les déchets susceptibles d'être recyclés concernent essentiellement des déchets de béton, lors de l'inspection une faible quantité était présente, l'exploitant prévoit une opération de broyage concassage dès lors que les quantités en présence le permettront. L'inspection rappelle à l'exploitant ses obligations concernant la traçabilité des matériaux recyclés selon les point a), b), et c) de la prescription citée ci avant.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/05/2021, article Article 6
L'exploitant valorise les terres excavées en remblaiement de la carrière, aucune sortie de statut de déchets n'est prévue. De fait, le suivi des terres excavées entrantes est géré de façon identique aux autres déchets inertes et fait l'objet du même enregistrement.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/12/2021, article 1.2.1
Le site est autorisé à recevoir en moyenne 50000 t/an de déchets inertes afin de respecter le plan de remblaiement du site. En 2024 cette quantité a été dépassée pour atteindre 75 000 t. Ce volume permet de compenser les années précédentes pour lesquelles l'apport de déchets inertes a été limité à 25000 tonnes de déchets inertes par an. Pour les années à venir, l'exploitant doit s'assurer que l'avancement du remblaiement respecte le projet initial, en mettant en évidence, par exemple sur le plan d'exploitation, le prévisionnel d'avancement de la remise en état et le relevé topographique du remblaiement réel du site. En cas de cumul de retard, il devra proposer au préfet une adaptation de son autorisation. A date, l'inspection considère la situation comme satisfaisante.
Thèmes : Situation administrative · rubrique 2760-3 - Installation de stockage de déchets inertes
plan d’exploitation
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/12/2021, article 2.1.7.215/15
L'inspection a pris connaissance du plan d'exploitation réalisé le 16 décembre 2024, aucune observation n'est formulée à ce titre, les attentes de la prescription sont satisfaites.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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