Installation classée à Bruniquel (82800), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 28 avril 2025 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
L'exploitant doit réparer les clôtures pour empêcher l'accès à la carrière et mettre en place un panneautage régulier le long de cette clôture pour signaler le danger et l'interdiction d'accès. De plus, le suivi environnement réalisé plus régulièrement que ce qu'impose la réglementation pourrait être amélioré pour être plus exhaustif.
12points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
9sans suite
Protection de la grotte de Bruniquel
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 29/05/2019, article 3
Le jour de l'inspection il n'est pas constaté de stationnement des engins sur la zone de sensibilité, hormis sur l’aire de stationnement et dans l’atelier. Il est également constaté la présence d'un seuil intègre sur le pourtour de la dalle bétonnée de l’aire de stationnement et de l’atelier. L'exploitant indique qu'un contrôle visuel du séparateur d’hydrocarbures est réalisé mensuellement, cependant les résultats de ce contrôle ne sont pas consignés. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant enregistre les résultats du contrôle visuel mensuel du séparateur d'hydrocarbures.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/04/2013, article 17
Le jour de l'inspection il est constaté la présence d'une clôture le long de la piste située au dessus du dernier front d'exploitation. Il est constaté le jour de l'inspection qu'une partie de la clôture est abîmée et l'absence de pancartes de dangers sur une partie du linéaire de clôture. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant remet en état les clôtures abîmées et met en place des pancartes de dangers le long du linéaire de clôture.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/04/2013, article 29
L'exploitant indique avoir une convention cadre avec le CPIE Quercy Garonne qui s'étale sur 2023-2027 pour la réalisation des suivis biodiversité. Il présente le jour de l'inspection le rapport de l'année 2023 (version du 24/01/24). Le rapport indique que les suivis se concentrent sur les amphibiens des mares et points d'eau, les oiseaux des falaises, les chauves-souris et la flore présente dans les prairies, boisements et bords de chemins. Le rapport ne fait pas ressortir d'éléments concernant le maintien, par phase d’exploitation, d’environ 9,6 ha d’espaces non exploités ou remis en état. Le rapport ne précise pas d'éléments concernant les boisements au Nord, Ouest et Nord-Est qui doivent être préservés. Le rapport pourrait utilement évaluer l’incidence sur les coléoptères saproxyliques de la mesure de dépôt du tronc et de l’appareil racinaire des arbres abattus dans une zone boisée sise en dehors de la zone de travaux. Le rapport fait référence à l'action de l'exploitant sur les espèces exotiques envahissantes mettant en avant une régression du Sénéçon du Cap. Le jour de l'inspection il n'a pas été constaté d’empoissonnement des zones humides. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Le rapport de suivi mérite d'être complété avec les éléments ou précisions suivants : - le maintien, par phase d’exploitation, d’environ 9,6 ha d’espaces non exploités ou remis en état ; - les éléments concernant les boisements au Nord, Ouest et Nord-Est qui doivent être préservés ; - l'évaluation de l’incidence sur les coléoptères saproxyliques de la mesure de dépôt du tronc et de l’appareil racinaire des arbres abattus dans une zone boisée sise en dehors de la zone de travaux.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 1
La récupération de déchets inertes n'a été autorisée que pour la réhabilitation de la verse. Cette réception s'est arrêtée depuis 2023 et la réhabilitation de la verse fait l'objet d'un dossier de cessation d'activité.Sur site il est constaté la remise en état de la verse et la présence de végétation sur celle-ci. La cessation d'activité fait l'objet d'une procédure à part qui n'est pas traitée par le présent rapport.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 29/05/2019, article 2
Le jour de l'inspection il est constaté la présence d'un piquetage de la zone de sensibilité périphérique qui est complété par des éléments visuels permettant d’indiquer la délimitation de la zone.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/04/2013, article 15-2
Le jour de l'inspection l'exploitant présente le plan d'exploitation du 04/12/24. Il est constaté le respect des hauteurs de front, de la cote minimale d'extraction.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/04/2013, article 19
Le jour de l'inspection l'exploitant présente le plan d'exploitation du 04/12/24 qui comprend l'ensemble des informations prévues par l'article 19 de l'arrêté préfectoral du 17/04/13.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/04/2013, article 20
9/10 Le jour de l'inspection l'exploitant présente le plan de gestion des déchets mis à jour en avril 2024. Le document contient l'ensemble des informations prévues par l'article 20 de l'arrêté préfectoral du 17/04/13.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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