Installation classée à Saint-Denis-Catus (46150), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 26 juin 2025 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
L'exploitant a mis en place un accompagnement par la LPO pour le suivi des mesures de biodiversité. Les premiers éléments présentés par la LPO sont satisfaisants et il est nécessaire de poursuivre cette dynamique. Il est à noter cependant que l'exploitant n'a pas respecté la mesure d'évitement ME3 et qu'il doit proposer une mesure compensatoire. Concernant la traçabilité des déchets, des précisions sont attendues et il faut noter que le test au PAK-MARKER n'est pas suffisant pour s'assurer que les déchets bitumineux ne contiennent pas d'amiante. Enfin, concernant la stabilité des fronts côté Sannegal, l'exploitant doit se positionner sur les conclusions et recommandations du rapport.
21points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
16sans suite
Procédure acceptation préalable
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 3
Le jour de l'inspection il n'est pas constaté la présence de déchets inertes autres que ceux listés à l'annexe I. De plus, il n'est pas constaté de récupération de matières bitumineuses. L'exploitant présente la procédure de gestion des déchets inertes. Celle-ci appelle les commentaires suivants : - Il n'est pas précisé comment est réalisé la vérification que les déchets proviennent ou non d'un site pollué ; - le test de détection au PAK-MARKER n'est pas suffisant, en effet il ne permet pas de détecter la présence ou l'absence d'amiante. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant complète sa procédure d'admission des déchets avec les éléments suivants : - la procédure de vérification que les déchets proviennent ou non d'un site pollué ; - la procédure de détection d'amiante dans les déchets bitumineux.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 5
Le jour de l'inspection l'exploitant présente une demande d'acceptation préalable. Celle-ci appelle le commentaire suivant : - La quantité de déchets en tonne n'est pas renseignée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant complète l'information de quantité de déchet en tonne sur les demandes d'acceptation préalable de déchets.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/09/2024, article 10.2
L'exploitant présente le jour de l'inspection un tableau de suivi des actions prévues par l'article 10.2 de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 26 septembre 2024. Ce document fait l'objet de l'analyse suivante : ME1 : Il est constaté le jour de l'inspection que la continuité écologique représentée par le Rieutor et sa ripisylve n'est pas impactée ; • ME2 : le plan de gestion prévoit l'entretien des mares existantes et la création de nouvelles mares à réaliser. De plus, le suivi prévu permettra d'évaluer la qualité de ces mares ; • ME3 : le jour de l'inspection il est constaté qu'une partie du boisement au nord a été défriché ; • MR1 : le tableau de suivi fait référence aux dates d'interventions préconisées ;• MR2 : les consignes d'exploitation prévoient la circulation des engins et véhicules à faible vitesse ; • MR3 : l'exploitant présente la procédure indiquant de limiter les pollutions lumineuses au strict nécessaire et notamment des phares ; • MR4 : le jour de l'inspection il n'est pas constaté la présence ou l'usage de phytosanitaires. L'interdiction d'usage est rappelée à l'exploitant le jour de l'inspection ; • MR5 : le plan de gestion présenté par l'exploitant contient une liste des espèces invasives•16/20 et une fiche de gestion associée. La LPO assure un suivi et une cartographie des espèces invasives ; MR6 : le jour de l'inspection il n'est pas constaté la présence de stockage d'hydrocarbures ; • MR7 : le jour de l'inspection il est constaté que les clôtures permettent le passage de la petite faune ; • MR8 : le plan de gestion ne fait pas référence au passage d'un écologue avant défrichement ; • MR9 : le plan de gestion fait référence à la gestion du bois mort. Il prévoit que les arbres soient déplacés à proximité pour permettre aux insectes saproxyliques de continuer leur développement ; • MR10 : la LPO assure la gestion des ornières et la sensibilisation auprès des employés. La zone humide à créer est en cours de réalisation et certaines ornières ont été balisées pour permettre un milieu favorable à l'alyte ; • MR11 : l'exploitant indique que la mise en place de crapauducs n'est pas effective, car il considère que la pertinence de cette mesure est à évaluer ; • MR12 : il est constaté le jour de l'inspection la présence d'un front sableux favorable aux guêpiers d'Europe et aux hirondelles de rivage ; • MR13 : l'exploitation de la carrière est en phase 1 donc le réaménagement progressif n'a pas encore débuté ; • MR14 : le plan de gestion prévo
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/09/2024, article 10.3
L'exploitant a transmis à l'inspection un plan de gestion des zones. Le jour de l'inspection la LPO présente le suivi mis en place sur la carrière et les aménagements prévus. La zone humide sur site est en cours de réalisation mais doit faire l'objet d'une réflexion d'aménagement pour qu'elle soit pertinente. De plus, la restauration de la zone humide à l'extérieur du site doit également faire l'objet d'une réflexion pour la mise en place d'une gestion pertinente. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection la note de justification de la restauration des zones humides. 19/20
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/09/2024, article 2.1.3.3
L'exploitant a transmis le rapport du 27 juin 2025 réalisé par la société GO-XPR INVESTIGATIONS EXPERTISES. Ce rapport indique que : "Suivant les observations faites sur site, aucun risque n’est à redouter concernant les fronts hérités à court, moyen et long termes.Le site examiné est assez localisé et ne montre aucun indice de déformation affectant le massif exploité : pas de bourrelets de pied, pas de départ de masses dans les fronts, pas de découpage, ni d’entaille en tête.La végétation a abondamment encore plus recolonisé les secteurs des fronts dont les hauteurs dépassent 9 m. Nous recommandons de la maintenir afin d’assurer une protection contre les érosions et de végétaliser les nouveaux fronts définitifs.Cependant, il ne doit être exclu, une impérativité de suivis de l’évolution de ces dits fronts hérités.[...] À moyen terme, la stabilité des fronts de gisements anciens (fronts hérités) est très suffisante.[...] Aucun risque d’instabilité n’est à redouter sur le court terme eu égard aux résultats obtenus.Cependant à long terme, tous les fronts abrupts devront être retalutés.[...] En l’état de la faiblesse des mouvements actuels, nous recommandons une fréquence annuelle du suivi des mesures (analyses et interprétations des données).[...] Comme l’ont montré :-les observations de terrain,-les différentes analyses techniques,-les analyses des points de déviations,il n’y a aucun signe de glissement de terrain à ce jour. Par conséquent, aucun risque n’est à gérer sur le court à moyen terme.Toutefois, un suivi régulier est nécessaire afin de s’assurer des conditions géologiques et d’éventuels changements pouvant advenir." Le rapport indique également la présence de merlons trop pentus et de zones avec de l'érosion et recommande le réaménagement de ces zones. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet un plan d'action reprenant les recommandations du rapport et se positionne sur la proposition de suivi annuel.20/20
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 7
La procédure prévoit que les camions s'arrêtent sur le pont bascule à l'entrée du site et prévoit un contrôle visuel de ceux-ci. Le jour de l'inspection il n'a pas été constaté la présence de camions venant décharger des déchets inertes sur le site.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 9
L'exploitant tient à jour un registre des déchets comprenant l'ensemble des informations prévues par l'arrêté ministériel du 29 février 2012. Il prévoit une mention de déchet conforme ou non-conforme permettant de vérifier l'admission ou non du déchet et le résultat du contrôle visuel. Il n'est pas constaté la présence de déchet non-conforme qui n'aurait pas été accepté sur site. L'inspection rappelle à l'exploitant qu'en cas de refus d'admission, le motif de refus doit être consigné dans ce registre.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 12.3 I
Le tonnage récupéré depuis l'extension de la carrière est faible et il n'est pas constaté le jour de l'inspection de problématique de remblaiement ayant un impact sur la stabilité, la qualité du sol ou la qualité et le bon écoulement des eaux.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/09/2024, article 10.2
L'exploitant indique le jour de l'inspection être en cours de contractualisation d'une obligation réelle environnementale (ORE). L'exploitant a transmis à l'inspection un plan de gestion des mesures ME1, ME2, ME3 et MR9. Ce plan de gestion fait l'objet du point précédent.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/09/2024, article 10.2
Le jour de l'inspection il est constaté la présence de fronts sableux non exploités à destination des guêpiers d'Europe et des hirondelles des rivages. Il est d'ailleurs constaté le jour de l'inspection la présence des deux espèces sur site.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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