Installation classée à Villeneuve-lès-Maguelone (34750), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 18 janvier 2024 — aucune suite administrative proposée.
L'inspection, portant sur les conditions d'acceptation et de remblayage avec des matériaux intertes extérieurs n'a pas donné lieu à des constats de non-conformité.
8points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
8sans suite
Remblayage carrières déchets utilisables
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 12.3 II
L'exploitant procède au remblayage de la carrière, en vue de la remise en état des fronts selon l'arrêté préfectoral complémentaire n°2022-08-DRCL-0331 du 22 août 2023. L'arrêté préfectoral d'autorisation ne fixe pas de quantité maximale de réception des matériaux inertes extérieurs destinés au remblayage. Les matériaux mis en remblai sont constitués de stériles d'exploitation, de matériaux inertes extérieurs de type terres et cailloux, et de déchets du BTP répondant à la procédure d'acceptation préalable en application de l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014. Il apparait ainsi que les conditions de remblayage répondent aux exigences générales de l'arrêté préfectoral d'autorisation et de l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 3
Une procédure d'acceptation préalable est établie. Un logiciel (DapEasy) est utilisé pour établir les Déclarations d'Acceptation Préalables. Des logiciels (Saphir et Quartz) permettent d'assurer la tracabilité de la réception des déchets. L'inspection a consulté de façon aléatoire le registre et des enregistrements relatifs à l'acceptation de dechets, et n'a pas d'observation à formuler. En particulier l'exploitant s'assure que les déchets bitumineux ont fait l'objet de tests de HAP et de détection d'amiante, et via le site internet Georisques que les déchets ne proviennent pas de sites contaminés. Un essai de lixiviation est réalisé pour toute livraison dépassant 1000 tonnes.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 5
Les Déclarations d'Acceptation Préalables (DAP) sont établies préalablement à l'arrivée des déchets dans l'établissement. Elles sont informatisées, permettant à l'agent de bascule de s'assurer de la conformité du chargement au DAP lors de l'arrivée du camion. L'inspection a consulté de façon aléatoire certains enregistrements de DAP, qui n'appellent pas d'observation au regard des exigences de l'article 5. En particulier les éléments relatifs aux tests physico-chimiques et à la localisation du chantier d'origine sont annexés.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 7
L'inspection a contrôlé l'application de la procédure de réception par l'agent de bascule, et les conditions de réception des déchets au déchargement (pour ce qui concerne les déchets destinés au remblayage, et ceux destinés au recyclage). Aucune observation n'est à formuler.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 8
Il a été constaté que l'agent de bascule remet au transporteur un bon d'acceptation, et lui indique la zone de déchargement qui lui est fixée. Il a également été vérifié que certains chargements sont refusés, s'ils ne respectent pas les critères exigés, avec l'établissement d'un bon de refus.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 18/01/2024, article R.541-43- II
Le registre d'admission tenu par l'exploitant apparaît conforme aux exigences réglementaires de l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d'admission des déchets inertes. Un registre de refus est également établi. L'exploitant déclare par ailleurs les réceptions de terres excavées sur le Registre National des Déchets, Terres excavées et Sédiments (RNDTS), conformément à l'article 6 de l'arrêté ministériel du 31 mai 2021.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 12.3 III
Le registre d'admission fait bien apparaître la localisation de la zone de remblais concernée par chaque chargement de déchets entrants. L'exploitant matérialise ces mailles sur le terrain par les panneaux.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 12.3 I
L'inspection s'est rendue sur la zone de remblayage. Aucune remarque n'est à formuler concernant les éventuels problèmes de stabilité physique du terrain, ou d'impacts sur la qualité et l'écoulement des eaux.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
Autres installations inspectées à proximité
LANGUEDOC ENROBES— Villeneuve-lès-Maguelone (34750)2 points de contrôle avec suites administratives