Installation classée à Fontenay-sous-Bois (94120), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 29 novembre 2023 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
L'inspection a constaté le dépassement de la périodicité de contrôle des extincteurs et RIA pour l'année 2023. L'exploitant doit veiller à maintenir la périodicité annuelle de vérification de ses moyens de lutte contre l'incendie. La liste des appareils à pression soumis à suivi en service ne comprend pas les informations réglementaires exigées. Il est attendu que l'exploitant améliore la gestion du risque d'auto-échauffement de la biomasse stockée. L'installation d'extinction automatique de la chaudière à cogénération a fait l'objet d'une déclaration au titre de la rubrique « 1185-2b » de la nomenclature des installations classées. Néanmoins, le gaz utilisé étant du CO 2 et ce gaz n’étant pas un gaz à effet de serre fluoré visé à l'annexe I du règlement (UE) n° , son emploi dans un équipement d’extinction ne relève pas de la rubrique précitée. Il s’avère donc que les substances visées à cette rubrique ne sont pas mis en œuvre dans le système d’extinction automatique exploité par RCU. La déclaration n’était donc pas adaptée au cas d’espèce. L’inspection propose à madame la Préfète du Val-de-Marne de prendre acte par courrier préfectoral qu’après examen, l’installation d’extinction automatique associée à la chaudière à cogénération ne relève pas de la rubrique 1185. -4)
17points de contrôle
2avec suites administratives
1susceptibles de suites
14sans suite
Entretien des moyens d’intervention
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/03/2009, Condition 7 .6.2 des prescriptions techniques
L’établissement comprend des extincteurs et 3 RIA comme moyens d’intervention. L’exploitant a remis le registre de sécurité de l’établissement et le dernier rapport de vérification relatif aux extincteurs (06/07/2022, intervention du 14/06/2022, société Isogard - Eurofeu). Les conclusions de celui-ci n’appellent pas de commentaire. Le registre comprend les rapports de contrôle extincteurs précédents. La périodicité est annuelle. L’inspection constate qu’au moment de la visite, le rapport de contrôle 2023 est manquant, ce qui implique un délai entre les deux derniers contrôles supérieur à 12 mois. L’exploitant a indiqué que la vérification était réalisée en même temps que la formation des salariés à l’usage des extincteurs, et que cette opération n’avait pu se tenir au moment prévu en 2023, du fait de plusieurs difficultés rencontrées par le prestataire. L’opération était programmée en fin d’année. Les vérifications des RIA apparaissent également dans le registre, et l’exploitant a fourni le dernier rapport de contrôle (même société). Le contrôle 2023 n’était pas non plus réalisé au moment de l’inspection. L’exploitant s’est justifié au même motif que celui évoqué pour le contrôle des extincteurs (difficultés de planification rencontrées par le prestataire). En dehors de l’année 2023, l’inspection a constaté la régularité des contrôles depuis 2018. Lors de la visite terrain, la vérification de la réalisation des contrôles sur l’étiquette de certains extincteurs et RIA examinés par sondage n’a pas montré d’oubli. L'exploitant a transmis par courriel du 26/06/2024 le procès verbal de vérification des extincteurs devant être réalisé en fin d'année 2023. Celui-ci a finalement eu lieu le 28/05/2024. 9/30Non-conformité n°1 : contrairement aux dispositions de la condition 7 .6.2. des prescriptions techniques annexes à l'arrêté préfectoral n°2009/1010 du 23/03/2009, l'exploitant ne s'est pas astreint à respecter la périodicité annuelle de réalisation des essais périodiques des moyens d'interventions. Le rapport montre trois extincteurs défaillants. L'exploitant a joint immédiatement une commande de maintenance (dont remplacement de matériel) contracté auprès la société Eurofeu (commande n°2825 du 21/06/2024).
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017 , article 6.III
(examen détaillé en annexe 1, point 1) L’exploitant a transmis une liste par courriel du 10/11/2023. L’exploitant a précisé lors de l’inspection que la version transmise est celle en vigueur. La liste remise ne répond pas aux exigences réglementaires. Non-conformité 2 : Contrairement à l’article 6 III de l’arrêté ministériel du 20/11/2017 , la liste des équipements sous pression remise par l’exploitant n’indique pas le type d’ESP, le régime de surveillance et les dates de la prochaine inspection périodique et de la prochaine requalification périodique. L’inspection propose en annexe 2 un modèle de liste conforme aux exigences réglementaires et proposant des informations complémentaires non obligatoires appréciables pour le suivi en exploitation des équipements. L’inspection invite l’exploitant à se l’approprier.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Test de la chaîne de coupure d’alimentation en gaz
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Rapport de la précédente visite d’inspection en date du 14/04/2023, NC2
Le test de la chaîne complète de coupure a été réalisée lors du dernier arrêt technique. L’exploitant a produit le rapport d’intervention correspondant (société TELEDYNE, n°230908163025, 30/08/23). Les commentaires du technicien laissent supposer que le test a été réalisé d’un seul tenant (déclenchement par détecteurs - automate - actionneurs - mise en sécurité). L’inspection prend acte du rapport remis et considère que la non-conformité n°2 du rapport précédent est levée.
Référence contrôlée : Rapport de la précédente visite d’inspection en date du 14/04/2023, NC1
Des mesures ont été réalisées par la société APAVE le 10 novembre 2023. Les rapports définitifs ont été transmis à l’inspection par courriel le 26/06/2024. La vitesse moyenne d’éjection des rejets gazeux produits par les chaudières 1, 2, 3 et 4 sont conformes à l’exigence réglementaire (minima : 8,2 m/s pour la chaudière 4). L’inspection considère que la non-conformité n°2 du rapport précédent est levée.
Référence contrôlée : Rapport de la précédente visite d’inspection en date du 14/04/2023, NC3
L’inspection a constaté la mise en place de plusieurs mesures correctives apportés au stockage de produits chimiques : mise en place d’une rétention sous les récipients de petite capacité, reprise de la maçonnerie et étanchéification de la rétention du réservoir vrac. L’inspection n’a pas procédé lors de l’inspection à la vérification de l’adéquation de la capacité de ces rétentions aux exigences réglementaires. Il est de la responsabilité de l’exploitant de s’en assurer. L’inspection prend acte des améliorations et considère que la non-conformité n°3 du rapport précédent est levée.
Référence contrôlée : Rapport de la précédente visite d’inspection en date du 14/04/2023, article NC4
Conformément à la demande de l’inspection, l’exploitant a déclaré par Cerfa une installation classée au titre de la rubrique « 1185-2b » de la nomenclature pour le gaz mis en œuvre dans son installation d’extinction (preuve de dépôt A-9-3H5MJBGPI du 18/10/2019). L’inspection constate que le gaz utilisé est du CO2 (250 kg). Ce gaz n ’étant pas un gaz à effet de serre fluoré visé à l'annexe I du règlement (UE) n° 517/2014, son emploi dans des équipements d’extinction ne relève pas de la rubrique 1185-2b. La déclaration n’était donc pas adaptée au cas d’espèce. L’inspection propose à madame la Préfète du Val-de-Marne de prendre acte par courrier 8/30préfectoral qu’après examen, l’installation d’extinction automatique associée à la chaudière à cogénération ne relève pas de la rubrique 1185. L’inspection considère que la non-conformité n°4 du rapport précédent est levée.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/03/2009, Condition 7 .6.3 des prescriptions techniques
L’inspection a vérifié partiellement par sondage le maillage du réseau et notamment la présence de vannes de sectionnement à proximité des RIA de l’établissement, en particulier celui situé à proximité de la cuve réservoir des groupes électrogènes. Il dispose de deux vannes dont une placée à l'intérieur du bâtiment visant à mettre l’équipement hors gel, ce qui était le cas au moment de l’inspection. Il a été demandé à un opérateur RCU de simuler une attaque de feu à partir de ce RIA, sans lui préciser son état technique. Il s’est acquitté convenablement de cet exercice (simulation de la remise en eau par la vanne intérieure, avant de mettre en œuvre le RIA en extérieur). Le maillage complet du réseau RIA, et l’adéquation en nombre, en type et en zone d’implantation des extincteurs n’a pas été examiné lors de la présente inspection.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/03/2009, Condition 8.2.2. des prescriptions techniques 10/30
L’exploitant ne dispose pas d’une procédure écrite décrivant le système de surveillance du stock biomasse, les critères déterminant une dérive de température et l’organisation à mettre en place lorsque celle-ci est constatée. La biomasse est constituée de granulé bois, dont l’humidité est d’environ 7%. Le stockage biomasse dispose de deux sondes de températures implantés dans chacune des soutes de stockage (anciennement affectés au charbon). L’installation de détection incendie et les capteurs de température adossée à ce stockage ne disposent pas de schéma conceptuel ou d’implantation. L’exploitant indique que les soutes de stockage et la plupart des dispositifs techniques associés datent de 1984. L’exploitant a présenté le registre de relevé de température des soutes, qui est effectué toutes les 8h. L’inspection remarque que ce relevé n’est effectif que lors des phases d’exploitation de la chaudière biomasse, alors que : - celle-ci n’est pas en fonctionnement toute l’année, - le stock de combustible n’est pas mis en sécurité pendant les périodes d’arrêt, via le retrait des matières combustibles présents en soute par exemple. L’inspection n’a pas procédé à la vérification de la présence de l’alarme et le critère de température déclenchant son fonctionnement. La chaufferie est conduite avec présence humaine permanente.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 28/12/2016, article R. 557-14-2
(examen détaillé en annexe 1, point 2c) La peinture bleue de l’équipement est détériorée à certains endroits du réservoir, en particulier la trappe de fermeture d’un regard de visite. Le compte-rendu d’inspection périodique (28/08/2023), comme la visite de requalification périodique du 28/08/2023, estiment que l’état extérieur est « satisfaisant ». L’inspecteur des installations classées en charge du contrôle ne dispose pas des compétences techniques nécessaires à la qualification du désordre, notamment si la matière mise à nu présente de la corrosion qui peut présenter un risque à la tenue mécanique de l’équipement. Observation 4 : l’inspection rappelle qu’il est de la responsabilité de l’exploitant de s’assurer que la dégradation de la peinture de l’équipement n’est pas de nature à présenter un risque pour son intégrité, et le cas échéant, de prendre les mesures conservatoires nécessaires. Au besoin, il s’assurera auprès de l’organisme habilité que ces dégradations ne sont pas de nature à justifier d’observations lors des prochaines inspections périodiques.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
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ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
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