Installation classée à Florac Trois Rivières (48400), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 18 mars 2026 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
La visite fait suite à la mise en demeure notifiée par AP du /24. Les trois premiers points de la mise en demeure portant sur le non-respect des articles R 541-43-1-II du code de l'environnement, l'article 6 de l'arrêté ministériel du 31 mai 2021 et l'article 3.2 de l'arrêté préfectoral du /2022 ont été levés suite à la visite d'inspection du /25 par le rapport de l'inspection du 15 octobre 2025. Les deux derniers points suivants ayant fait l'objet d'une mise en demeure puis d'un astreinte journalière par AP du /25 ont été contrôlés lors de la visite d'inspection : - la création d'une coupe d'eau (article 3.5 de l'AP du /22): ce point a été levé ; - les dispositions de l'article 8.2.2 portant sur le programme de plantation et la plantation d'arbustes bas d'essences locales: ce point demeure non conforme car le programme n'a toujours pas été transmis à l'inspection et les opérations de plantations n'ont pas été réalisées. L'astreinte d'un montant journalier de 50€ sur la période /25 au /25 (soit 37 jours) puis de 100€ à compter du 1er janvier 2026 jusqu'au 18 mars 2026 (soit 76 jours) sera donc partiellement liquidée. La somme à liquider est de 9450 euros. La visite a également relevé les non-conformités suivantes faisant l'objet de l'établissement d'une nouvelle mise en demeure : - le non-respect des modalités d'extraction des matériaux ; - le stockage de matériaux à commercialiser et d'engins sur la parcelle C 1202 de l'autre côté de la RD 907 soit hors du périmètre d'autorisation; zone qui aurait dû être nettoyée au plus tard le 31 décembre 2024.
6points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Travaux de réhabilitation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 09/12/2024, article 15/9
Concernant le respect du premier point relatif à l'établissement du programme de plantation : Lors de la visite de l'inspection du 18/09/25, l'exploitant avait indiqué qu'il était en attente du rapport de la société ALEPE qui avait procédé à une visite le 1er septembre 2025; Néanmoins, lors de la visite, l'exploitant n'a pas fourni à l'inspection de rapport comprenant les points indiqués dans la prescription susvisée. Concernant le respect du deuxième point relatif à la plantation d'arbustes bas d'essences locales au niveau de la crête au droit de l'extension, l'exploitant déclare qu'il ne comprend pas pourquoi il doit en planter alors que la zone est déjà végétalisée. Aucune action n'a été entamée. L'article 7.1 de l'arrêté préfectoral prévoit que "afin d'éviter la destruction de spécimens de faune lors de l'extension de la carrière il est prévu de rendre la zone non favorable à la petite faune au moment des tirs d'explosifs en procédant à la destruction de la végétation dans la zone d'extension (avec coupe de ligneux et exports de troncs et rémanents), en démantelant tous les muriers et pierriers et en délimitant immédiatement après la zone d'extension avec un grillage empêchant le passage de la petite faune (maille inférieure à 1cm) pour empêcher le franchissement de la petite faune [...] Ces travaux sont réalisés entre le 15 août et le 15 novembre et seront supervisés par un écologue qui au final s'assurera de l'absence d'espèces dans le périmètre grillagé". Par conséquent la mise en œuvre préalable de ces mesures de réduction nécessitent par la suite la plantation des arbustes bas d’essences locales pour intégrer les clôtures de protection en grillage et mettre à distance la zone de chute. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il appartient à l'exploitant de : - réaliser les opérations prescrites en période favorable sous la supervision d'un écologue; - transmettre à l'inspection le programme réalisé par un écologue ainsi qu'un compte rendu des opérations de plantation réalisées
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 3
L'exploitant n'a pas présenté de procédure d'acceptation préalable. Ce point lui avait déjà été demandé lors de la visite du 18/09/25. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant est tenu de rédiger la procédure demandée et de la transmettre à l'inspection
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/08/2022, article 1.2.3
Consistance des installations classées : Le plan présenté par l'exploitant ne comprend pas la surface du périmètre ICPE autorisé ni celle de la zone d'extraction. La quantité de matériaux extraits en 2025 s'élève à 16 847.5 tonnes. Les volumes de stériles issus de la découverte et de l'exploitation n'ont pas été fournis. Travaux d'extraction des matériaux : Le jour de la visite, l'inspection a constaté que sur la partie sommitale des fronts, suite aux tirs de mines, une opérateur procède à l'aide d'un tractopelle à la reprise des matériaux en les jetant au pied des fronts. Les matériaux dévalant le front d'un seul tenant génèrent de part leur impact des nuisances sonores perceptibles depuis la RD 907. Ce procédé n'est pas conforme aux modalités d'extraction de reprise des matériaux prévus par la prescription susvisée et présentent un risque pour la sécurité des travailleurs pouvant se trouver sur la carrière. L'exploitant déclare que la zone a été balisée et que ce procédé a été adopté parce que la piste permettant d'accéder à la zone sommitale étant trop pentue, le tombereau ne peut pas monter récupérer les matériaux. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant est tenu de transmettre sous 1 mois à l'inspection: - un plan d'exploitation actualisé comprenant les levés topographiques, les limites et surfaces des périmètres d'autorisation et d'extraction; - les volumes de découverte et stériles d'exploitation Concernant les travaux de reprise des matériaux, l'exploitant est tenu de : - respecter les modalités de reprise susvisées; - créer une piste adaptée au poids des tombereaux pour la collecte et l'acheminement des matériaux sur le carreau.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Mise en demeure, respect de prescription, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/08/2022, article 1.9.2
L'inspection a constaté que des matériaux à commercialiser et des engins de chantier sont stockés sur la parcelle C1202. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant est tenu de faire évacuer tous les matériaux et engins stockés sur cette parcelle.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Protection de la ressource en eau/dispositions particulières
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 09/12/2024, article 1
Le jour de la visite, l'inspection a constaté la présence d'une coupe d'eau sur la voie d'accès canalisant les eaux vers un fossé ayant pour rejet le Valat du Cournis. La mise en demeure est levée pour ce point. L'article 3.5 de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 25 aout 2022 stipule que la création du fossé sera soumis à avis et accord préalable de l'Unité Technique du Conseil départemental de Florac- Trois-Rivières pour sa réalisation et son positionnement. L'exploitant n'a pas été en mesure de présenter cet avis, en effet le document présenté ne comprenait qu'une page de garde indiquant travaux faits et signé de […] du conseil départemental sans avis étayé sur les travaux effectués et sans accord formalisé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant est tenu de solliciter l'UTCD pour fournir son avis sur les travaux réalisés et de transmettre cet avis à l'inspection.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/08/2022, article 8.3
La première phase quinquennale s'achève le 22/08/2027. L'exploitant a présenté un plan d'exploitation ne matérialisant pas les zones en cours de réaménagement et déjà réaménagées. Il est rappelé à l'exploitant de les faire figurer sur son plan. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant est tenu de mettre à jour son plan d'exploitation avec les zones en cours de réaménagement et celles réaménagées, le cas échéant.
Thèmes : Autre · Phasage de réhabilitation du site
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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