Installation classée à Verdun-sur-Garonne (82600), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 24 octobre 2025 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
La visite d'inspection a été réalisé de façon inopinée sur le site exploité par la société Graviers Garonnais à Verdun-sur-Garonne. Elle a porté sur les conditions d'accueil des déchets inertes extérieurs sur la carrière. Lors de la visite, il n'a pas été constaté d'apport de déchets non-conformes aux dispositions applicables. Cependant, des non-conformités sont relevées concernant le contrôle visuel des apports de déchets en entrée de site, et le contenu du registre d'admission. Postérieurement à l'inspection, l'exploitant a engagé des actions permettant de se mettre en conformité avec les dispositions applicables. Les éléments justifiant de la mise en conformité devront être transmis dans un délai maximal de 2 mois à compter de la réception du présent rapport.
9points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Document préalable
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 5
L'exploitant a mis en place un format de document d'acceptation préalable (DAP) permettant d'acquérir l'ensemble des informations requises (producteur, origine du déchet, nature, quantité). L'inspection des installations classées a vérifié par sondage la présence et la complétude de certains DAP pour des apports de matériaux en 2024 et 2025. Un document d'acceptation préalable établi pour l'apport de déchets inertes produits par la société Arboreo s'est avéré non signé par la société Graviers Garonnais. Pour les apports de déchets transitant par la plateforme de pré-tri d'Ondes (31), l'exploitant a mis en place une traçabilité permettant de conserver l'origine initiale du déchet, via des casiers de stockage identifiés sur leur plateforme et une temporalité dans l'évacuation des déchets. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : La procédure d'acceptation préalable doit être renforcée afin de s'assurer que l'ensemble des documents de traçabilité soit bien validé par toutes les parties avant acceptation des déchets.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 7
Lors de la visite, l'inspection a pu constater l'apport de déchets inertes provenant directement d'un chantier pour mise en remblaiement sur le site. Les camions transitaient par le pont bascule à l'arrivée et au départ, avec un système de badge. Le responsable d'exploitation présent sur site a précisé que les badges étaient affectés à chaque transporteur pour enregistrer les apports/quantités de déchets apportés sur le site. Il a précisé qu'un contrôle visuel avait été réalisé sur les premiers camions arrivés le matin même pour s'assurer de la conformité des déchets aux document d'acceptation préalable. Cependant le contrôle visuel en entrée du site n'est pas systématique et n'est pas réalisé pour ce qui concerne les déchets inertes provenant de la plateforme de pré-tri d'Ondes (31). Le contrôle visuel est cependant systématiquement réalisé sur l'aire de déchargement avant mise en remblaiement. Cette organisation est non-conforme aux dispositions applicables. Postérieurement à l'inspection, l'exploitant a indiqué réaliser des devis pour la mise en place d'une caméra à l'entrée du site, permettant de vérifier visuellement le contenu des apports de matériaux inertes. La mise en place effective du matériel sera réalisée avant fin décembre 2025. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit justifier d'un contrôle visuel systématique en entrée de site des chargements de camions apportant des déchets inertes sur site.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 97/10
L'exploitant a présenté un extrait du registre d'admission des déchets inertes pour son site de Verdun-sur-Garonne. Ce registre précise le lieu de remblaiement (casier X), le camion transporteur, la date, l'heure, le n° de ticket d'acceptation, le poids, la référence au document d'acceptation et le code déchets. Ce registre ne précise pas le producteur du déchets ni le résultat du contrôle visuel et de la vérification des documents d'accompagnement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit faire évoluer son registre pour que celui-ci comprenne l'ensemble des informations exigées.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 3
L'exploitant dispose d'un procédure d'acceptation préalable. Celle-ci précise les schémas d'acceptation des déchets inertes soit directement par des apports de chantier soit pour des déchets ayant transité par la plateforme de pré-tri située sur la commune d'Ondes (31). La procédure d'acceptation préalable a été actualisée post-inspection pour prendre en compte les constats relatifs au manque de contrôle visuel en entrée de site des apports de déchets inertes.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 12.3 III
L'exploitant a présenté un plan daté du 7 avril 2025 qui localise les casiers de remblaiement sur le site. Le registre d'admission des déchets précise la destination (numéro de casier) de chaque apport de déchets.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/03/2024, article 9
L'exploitant a présenté les registres d'admission des déchets inertes pour les années 2024 et 2025. Les quantités reçues sont respectivement de 257 533 et 61 843 tonnes pour chacune de ces années.
Référence contrôlée : Autre du 01/04/2021, article R.541-43- II du CE
L'exploitant a présenté une extraction des déclarations faites au RNDTS pour le mois de septembre 2025. L'exploitant respecte donc ses obligations de déclaration des apports de déchets inertes extérieurs pour son site de Verdun-sur-Garonne.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 22/08/2025, article 2
Depuis cet arrêté de prescriptions complémentaires, l'exploitant a fait procéder à une campagne de surveillance des eaux souterraines le 24 septembre 2025. Les résultats de cette campagne de mesure ont bien porté sur l'ensemble des piézomètres et sur les paramètres requis. Ces résultats ne montrent pas de différence significative des valeurs mesurées entre l'amont et l'aval de la carrière.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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