Installation classée à Saint-Elix-le-Chateau (31430), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 2 mai 2024 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
Depuis sa mise à jour en avril 2024, la procédure d'accepta tion préalable des matériaux inerte permet un meilleur respect de la réglementation. Cependant, certains points restent à améliorer comme: - la vérification de la provenance de sites non contaminés qui ne doit pas se limiter à la consultation de géorisques mais doit prendre en compte également la nature des chantiers (curages de fossés,....) - la personne en charge de la validation des DAP qui doit poss éder les compétences techniques et scientifiques mais aussi le niveau hiérarchique nécessaire à cette prise de décision.
12points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
7sans suite
Admission
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 2
Lors de la visite de la plateforme, l'inspection a constaté la présence sur la plateforme de déchargement de : - briques platrées parmi des tas de gravats, - plaques d'enrobés qui auraient pu être triées et recyclées. 8/14 L'exploitant a expliqué que les briques platrées provenaient de chargement de la déchetterie de la Communauté des communes Cœur de Garonne. L'exploitant doit veiller à ne pas accueillir de déchets non inertes et à procéder à un tri plus strict des matériaux pouvant être recyclés. En ce qui concerne l es déchets en provenance de la déchetterie, si un tri efficace ne peut être assuré par le producteur, les chargements doivent être refusés.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 3
Lors de la visite, l'inspection a consulté la procédure d'acceptation préalable. Cette dernière a été mise à jour le 24 avril 2024. La consultation a montré que le logigramme de déroulement de la procédure répondait à la réglementation. Cependant la procédure appelle les remarqu es suivantes de la part de l'inspection : - la vérification relative à la provenance des terres de sites non pollués ne peut se limiter à une vérification sur Géorisques. En effet la pollution des sols ne se limite pas aux friches et anciens sites industriels. - La validation des DAP est déléguée aux agents de pont bascu le. Il convient de justifier que ces derniers ont les connaissances techniques et scientifiques nécessaires à cette fonction mais également la délégation et le niveau hiérarchique suffisant pour assurer cette responsabilité.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 5
Lors de la visite, l'inspection a consulté le document d'ac ceptation préalable en vigueur. Ce dernier présente l'ensemble des informations demandées. Ce pendant la case de validation ne permet pas de connaître exactement l’identité de la personne ou du service validant le document et donc par extension les capacités de la personne ou du service à effectuer cette validation.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 12.3 I
Lors de la visite de la plateforme en cours de remblaiement, l'inspection a constaté que des boues issues du clarificateur avaient été mises en remblaiement en eau. L'inspection rappelle à l'exploitant que ces boues sont major itairement constituées d'argile et présentent une très faible perméabilité. Leur mise en remblaiement en eau peut provoquer des colmatages de berges générant une modification des écoulements des eaux souterraines. La mise en remblaiement en eau de ces fines est à proscrire.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 12.3 II
Lors de la visite de la plateforme de remblaiement, l'ins pection a noté la présence de tas de matériaux de démolition contenant des briques platrées. L'expl oitant a expliqué que ces chargements provenaient de la déchetterie de la communauté des communes Coeur de Garonne. L'exploitant doit veiller à ce que les chargements entrant s ur le site ne comportent pas de matériaux non inertes en grande quantité. Les chargements en provenance des déchetteries doivent être soit correctement triés, soit refusés.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/07/2023, article 31
Lors de la visite, l'inspection a constaté que l'exploitation n' avait pas encore débuté sur les terrains autorisés à l'extraction en 2023. L'exploitant a expliqué qu'il finalisait la remise en état des terrains déjà exploités avant de débuter une nouvelle phase d'extraction. L'exploitant informera l'inspection de l'échéance à laquelle il prévoit de débuter l'extraction afin de pouvoir statuer sur le retard de phasage engendré.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/07/2023, article 34
Lors de la visite, l'inspection a consulté la procédure d'acceptation préalable qui impose que tout chargement arrivant sur site dispose d'un document d'acce ptation préalable validé par l'exploitant. La mise en œuvre de cette procédure n'a pu êtr e vérifiée car les apports étaient suspendus du fait d'une panne sur le pont bascule. Au niveau de la zone de remblaiement, l'inspection a interrogé le conducteur du pousseur qui lui a expliqué que les chargements de matériaux inertes étaient déchargés sur une aire en amont de la verse avant d'être contrôlé et poussé. L'inspection a constaté la présence d'une benne pour recueillir la fraction non inerte (morceau de gaine,...) des chargements.
Thèmes : Risques chroniques · Stockage des déchets inertes et des terres non polluées.
Admission déchargement
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 7
Lors de la visite, l'inspection a constaté la présence de ca méra au niveau du pont bascule. l'obligation de vérification que chaque chargement dispose d'une DAP a été introduite lors de la mise à jour de la procédure d'avril 2024. Lors de la visite, l'inspection n'a pu constater la mise en œuvre de la procédure du fait d'une panne sur le pont bascule. Aucun chargement de matériau x inerte n'a été livré pendant la durée de la visite.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 8
Lors de la visite, le personnel du pont bascule a expliqué qu'à chaque chargement arrivant sur site, un bon de livraison valant acceptation était délivré au chau ffeur. Les bons délivrés comprennent les mentions demandées.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 9
L'exploitant a expliqué que les chargements acceptés faisaient l'objet d'un suivi informatique et a présenté le registre numérique. les refus sont suivis sur un registre papier présentant le motif de refus.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 12.3 III
Lors des apports l'exploitant vérifie que le chargement dispose d'un DAP qui lui permet de savoir la nature des matériaux et leur provenance. Les inform ations sur les chargements acceptés sont enregistrés informatiquement. Un plan topographique avec les secteurs remblayés est réalisé mensuellement.
Référence contrôlée : Autre du 01/04/2021, article R.541-43- II du CE
L'exploitant a expliqué que la remontée d'information sur la pla teforme RNDTS était effectuée mensuellement par le siège de la société via les regi stres informatiques des déchets acceptés de chaque site.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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